Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics IARD a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes.
Par un jugement n° 2010644 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SA société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics IARD.
Procédure devant la Cour avant cassation :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2022 et 30 octobre 2023, la SA société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics IARD, représentée en dernier lieu par Me Chrétien, a demandé à la Cour :
1°) d' annuler le jugement n° 2010644 du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mai 2022 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes ;
3°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 22PA03334 du 13 décembre 2024, rectifié par un arrêt n° 25PA00374 du 19 juin 2025, la cour a, par son article 1er, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale mises à la charge de la SA société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics IARD au titre des exercices clos en 2013 et 2014 pour un montant de 9 164 356 euros, par son article 2, annulé le jugement n° 2010644 du tribunal administratif de Montreuil du 24 mai 2022, par son article 3, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 4, rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par une décision n° 501423 du 25 septembre 2025, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé les articles 1er à 3 de l'arrêt du 13 décembre 2024 et renvoyé l'affaire dans cette mesure à la Cour administrative d'appel de Paris.
Procédure devant la Cour après cassation :
Par une lettre du 11 décembre 2025, la SA société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics IARD a été invitée à produire un mémoire récapitulatif en application du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 25PA04951 du 20 janvier 2026, le président assesseur de la 7ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de la requête de la SA société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics IARD.
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, la SA société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics IARD, représentée par Me Mermillon, demande à la Cour :
1°) de rectifier pour erreur matérielle et de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 20 janvier 2026 ;
2°) de poursuivre l'instruction de sa requête n° 25PA04951.
Elle soutient que la lettre du 10 octobre 2025 informant de la reprise d'instance et la lettre du 11 décembre 2025 invitant à produire un mémoire récapitulatif ont été adressées à son ancien conseil alors que la Cour avait été préalablement informée de son changement de mandataire.
La requête a été communiquée au ministre de l'action et des comptes publics, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lemaire,
- et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société anonyme (SA) société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics IARD a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et en 2014 à l'issue d'une vérification de comptabilité, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement du 24 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt du 13 décembre 2024, rectifié par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour a prononcé la décharge des impositions en litige pour un montant de 9 164 356 euros, annulé ce jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une décision du 25 septembre 2025, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a, dans cette mesure, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour. Par une ordonnance du 20 janvier 2026, le président assesseur de la 7ème chambre de la Cour a fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et donné acte du désistement de la requête de la SA société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics IARD au motif que, bien qu'informée qu'il lui appartenait de présenter un mémoire récapitulatif, à peine de désistement d'office, elle n'avait fait parvenir aucun mémoire avant l'expiration du délai qui lui avait été imparti. La SA société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics IARD demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance et de la déclarer nulle et non avenue.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / (...) ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement (...) peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ".
4. Il résulte de l'instruction que la lettre du 11 décembre 2025, par laquelle le président assesseur de la 7ème chambre de la Cour a invité la SA société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics IARD à produire un mémoire récapitulatif, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, en précisant qu'à défaut de production d'un tel mémoire dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de sa requête, a été adressée à la société d'avocats Mazars, qui avait représenté la société requérante devant la Cour dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 13 décembre 2024, annulé par la décision du Conseil d'État statuant au contentieux du 25 septembre 2025, alors que, par une lettre du 2 octobre 2025, reçue le 6 octobre 2025, elle avait informé la Cour de son choix d'un nouveau mandataire, dont elle avait précisé les coordonnées.
5. Il suit de là qu'en considérant que la SA société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics IARD avait été informée de l'invitation à produire un mémoire récapitulatif et des conséquences du non-respect du délai imparti, le président assesseur de la 7ème chambre de la Cour a entaché son ordonnance d'une erreur matérielle, qui a exercé une influence sur le sens de sa décision et qui était imputable au juge. La société requérante est dès lors fondée à demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance attaquée, laquelle doit être déclarée non avenue.
6. Il y a lieu, avant de statuer sur la requête n° 25PA04951, de rouvrir son instruction.
D E C I D E :
Article 1er : Le recours en rectification matérielle présenté par la SA société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics IARD est admis.
Article 2 : L'ordonnance n° 25PA04951 du 20 janvier 2026 du président assesseur de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris est déclarée non avenue.
Article 3 : L'instruction de l'affaire n° 25PA04951 est rouverte.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics IARD et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.
Délibéré après l'audience du 27 mai 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Carrère, président,
- M. Lemaire, président assesseur,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 30 juin 2026.
Le rapporteur,
O. LEMAIRE
Le président,
S. CARRERE
La greffière,
E. LUCE
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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No 26PA01153