Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération par laquelle le jury académique d'évaluation et de titularisation des psychologues de l'éducation nationale de l'académie de Paris a émis un avis défavorable à sa titularisation et à la prolongation de son stage, le courrier du recteur de l'académie de Paris du 20 juillet 2023 l'informant de cet avis, l'arrêté du recteur de cette académie du 3 juillet 2023 portant refus de titularisation et de prolongation de stage, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchiques et l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé son licenciement.
Par un jugement n° 2328009 du 10 avril 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2024 et 23 septembre 2024, Mme A..., représentée par Me Lerat, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2328009 du tribunal administratif de Paris du 10 avril 2024 ;
2°) d'annuler les décisions litigieuses ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, à titre principal, de procéder à sa titularisation ou, à titre subsidiaire, de la réintégrer en qualité de fonctionnaire-stagiaire et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les juges de première instance ont entaché leur jugement d'erreurs de droit et d'appréciation ;
- le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors que les premiers juges se sont abstenus de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la composition du jury académique et à celui tiré de l'incompétence négative du recteur de l'académie de Paris ;
- les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'entretien préalable à l'avis rendu par le jury de titularisation, cette absence d'entretien l'ayant privée d'une garantie ;
- elles sont entachées d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des principes d'impartialité et d'égalité de traitement des candidats dans la composition du jury ;
- l'arrêté du 3 juillet 2023 et le courrier du 20 juillet 2023 du recteur de l'académie de Paris sont entachés d'une incompétence négative dès lors que le recteur s'est estimé en situation de compétence liée au regard de la délibération du jury académique ;
- elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le jury n'a pas pris en compte l'avis favorable à sa titularisation émis par le directeur de l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) de l'académie de Paris ;
- elles sont entachées d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 24 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2024.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre le courrier du recteur de l'académie de Paris en date du 20 juillet 2023 en tant qu'il informe Mme A... de l'avis du jury académique d'évaluation et de titularisation des psychologues de l'éducation nationale de l'académie de Paris, une telle information ne présentant aucun caractère décisoire susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
- l'arrêté du 23 août 2017 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des psychologues de l'éducation nationale stagiaires ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lorin,
- les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public,
- et les observations de Me Lerat, représentant Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... a été déclarée admise au concours externe de psychologue de l'éducation nationale, spécialité éducation, développement et apprentissage, au titre de la session 2022. A compter du 1er septembre 2022, elle a été nommée en qualité de psychologue stagiaire de l'éducation nationale et affectée au sein de l'académie de Paris. Le 26 mai 2023, le directeur de l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) de l'académie de Paris a rendu un avis favorable à sa titularisation. Le 11 juin 2023, l'inspectrice de l'éducation nationale a rendu un avis contraire. Par une délibération du 30 juin 2023, le jury académique d'évaluation et de titularisation des psychologues de l'éducation nationale de l'académie de Paris a émis un avis défavorable à sa titularisation et à la prolongation de son stage, cet avis étant entériné par un arrêté du recteur de l'académie de Paris du 3 juillet 2023. Par un courrier en date du 20 juillet 2023, le recteur de l'académie de Paris a informé Mme A... de l'avis émis par le jury académique et a transmis celui-ci au ministre de l'éducation nationale, qui l'a licenciée par un arrêté du 8 novembre 2023. Mme A... relève appel du jugement du 10 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du jury académique, de la décision du recteur de l'académie de Paris portant refus de prolongation de stage ainsi que des rejets des recours gracieux et hiérarchique s'y rapportant, du courrier du recteur de cette académie du 20 juillet 2023 et de l'arrêté ministériel du 8 novembre 2023 prononçant son licenciement.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, Mme A... ne peut utilement soutenir, indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution apportée au litige, que le tribunal administratif aurait entaché son jugement d'erreurs de droit et d'appréciation.
3. En second lieu, d'une part, il ressort du jugement contesté que les juges de première instance ont omis de répondre au moyen soulevé par Mme A... tiré de l'incompétence négative du recteur de l'académie de Paris, en interprétant ce moyen comme dirigé contre l'arrêté ministériel du 8 novembre 2023 au point 23 du jugement attaqué. D'autre part, s'il ressort du jugement attaqué que les juges de première instance ont répondu au point 11 de leur jugement au moyen tenant à la régularité de la composition du jury au regard de l'article 5 de l'arrêté du 23 août 2017, ils n'ont ni visé ni répondu au moyen tiré de la méconnaissance des principes d'impartialité du jury et d'égalité des candidats. En omettant de répondre à ces moyens, les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement dans cette mesure et de statuer par la voie de l'évocation sur la demande de Mme A... tendant à l'annulation de la décision du recteur d'académie et de la délibération du jury académique et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale du 8 novembre 2023.
Sur les conclusions tendant à l'annulation du courrier du recteur de l'académie de Paris :
5. Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 23 août 2017 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des psychologues de l'éducation nationale stagiaires : " Le recteur prononce la titularisation des stagiaires au vu des propositions du jury. Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ".
6. Par son courrier du 20 juillet 2023, le recteur de l'académie de Paris s'est borné à porter à la connaissance de Mme A... l'avis du jury académique défavorable à sa titularisation et l'a informée qu'en application des dispositions précitées de l'article 9 de l'arrêté du 23 août 2017, il transmettait cet avis au ministre de l'éducation nationale, seul compétent pour procéder à son licenciement. Par suite, et alors qu'un tel courrier d'information ne présente aucun caractère décisoire, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A... dirigées à l'encontre de ce courrier, ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les moyens présentés par l'intéressée.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2023 :
7. Aux termes de l'article 10 du décret du 1er février 2017 visé ci-dessus : " A l'issue du stage, les psychologues de l'éducation nationale stagiaires sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage a été accompli, sur proposition du jury prévu à l'article 8. La titularisation confère le certificat d'aptitude aux fonctions de psychologue de l'éducation nationale de la spécialité "éducation, développement et apprentissages" ou de la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle " ". Aux termes de l'article 11 de ce même décret : " Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils accomplissent leur stage à accomplir une seconde année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage n'ont pas été titularisés sont, soit licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire. La seconde année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa précédent n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon ".
8. Il résulte de ces dispositions et de l'article 9 de l'arrêté du 23 août 2017 précité que le recteur d'académie ne peut titulariser un psychologue de l'éducation nationale stagiaire à l'issue de la période probatoire de formation que si l'intéressé figure sur la liste, établie par le jury, des psychologues stagiaires aptes à être titularisés. De même, il ne peut autoriser l'accomplissement d'une nouvelle année de stage qu'aux seuls stagiaires figurant sur la liste du jury établie à cette fin. Le nom de Mme A... ne figurant ni sur la liste des stagiaires proposés pour la titularisation, ni sur celle des stagiaires proposés pour l'accomplissement d'une nouvelle année de stage, le recteur se trouvait en situation de compétence liée et était tenu de transmettre la délibération du jury au ministre chargé de l'éducation nationale, seul compétent pour prendre une décision de licenciement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêté du 3 juillet 2023 du recteur d'académie établissant la liste définitive des stagiaires titularisables et de ceux autorisés à prolonger leur période de stage, doit être écarté comme étant inopérant.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du jury :
9. En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 23 août 2017 : " (...) / Le jury de titularisation est constitué de cinq à huit membres nommés par le recteur de l'académie dont dépendent les centres de formation des psychologues de l'éducation nationale pour organiser le cycle de formation. Les membres du jury ne sont affectés ni au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ni au sein des centres de formation des psychologues de l'éducation nationale. / Le jury comprend : / un président ou son représentant, qui sont des fonctionnaires appartenant à l'un des corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B ; / un vice-président ; / - les autres membres du jury, qui sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les membres d'URF de psychologie, les psychologues de l'éducation national des deux spécialités à parts égale. / Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président lui succède sans délai dans cette fonction. / Chaque jury institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante. / Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le nouveau jury compétent. ".
10. Il ressort des pièces du dossier que les membres du jury en charge de l'évaluation et de la titularisation des psychologues de l'éducation nationale stagiaires de l'académie de Paris au titre de la session 2023 ont été régulièrement désignés par un arrêté du 9 mai 2023 du recteur d'académie et répondaient, chacun en ce qui le concerne, aux conditions requises, prévues à l'article 5 de l'arrêté du 23 août 2017.
11. En deuxième lieu, la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury d'un concours a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant l'ensemble des candidats au concours. En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, doit également s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et d'égalité des candidats devant celui-ci.
12. En l'espèce, si Mme A... soutient que les principes d'impartialité du jury et d'égalité des candidats ont été méconnus compte tenu de la présence de son supérieur hiérarchique au sein de ce jury, elle ne démontre pas ce lien de subordination par la seule circonstance qu'elle aurait été reçue en entretien par M. Fontaine, vice-président du jury, en charge du " service de l'école inclusive " au sein du pôle " Elèves et politiques éducatives " de l'académie de Paris, dans le cadre de ses activités antérieures de psychologue contractuelle de l'éducation nationale. En tout état de cause, Mme A... n'établit par aucune pièce justificative l'impartialité qu'elle entend dénoncer.
13. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 23 août 2017 : " L'évaluation de l'aptitude professionnelle du stagiaire et la validation du parcours de formation sont effectuées par le jury sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé, et au vu des éléments suivants : / I. Pour les stagiaires issus de la spécialité " éducation, développement et apprentissages " qui effectuent leur stage en école et en RASED :/ 1° L'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par le recteur, établi : / - à partir d'une grille d'évaluation fixée par le ministre ; / - après la consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur pour accompagner le stagiaire lors de sa période de mise en situation professionnelle en école ou en RASED ; / 2° L'avis du directeur de l'ESPE, qui intervient au terme de l'année de formation, en lien avec le responsable de la formation. Cet avis tient compte de l'implication du stagiaire dans la formation et des compétences acquises par ce dernier ainsi que de son écrit professionnel réflexif dont les objectifs sont définis en annexe / (...) / ". L'article 7 de cet arrêté dispose que : " Le jury entend au cours d'un entretien tous les fonctionnaires stagiaires pour lesquels il envisage de ne pas proposer la titularisation. ". Enfin l'article 8 du même arrêté prévoit que : " Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés. En outre, l'avis défavorable à la titularisation concernant un stagiaire qui effectue une première année de stage doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage. ".
14. Il résulte de ces dispositions que le jury procède à un examen des résultats obtenus par chacun des stagiaires à l'issue de la formation, sur la base de l'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné, de la grille d'évaluation fixée par le ministre et du rapport du tuteur. Cet examen donne lieu à une première délibération établissant, d'une part, une liste des stagiaires estimés aptes à être titularisés et, d'autre part, une liste comportant les noms des stagiaires pour lesquels un avis défavorable a été émis et, le cas échéant, ceux pour lesquels un avis négatif à une prolongation de stage a été rendu. A la suite de cette première délibération, seuls les stagiaires pour lesquels le jury a émis un avis défavorable à leur titularisation sont convoqués pour être entendus et la liste définitive des avis rendus sur les mérites des stagiaires est arrêtée par le jury à l'issue de ces entretiens. En l'espèce, il ressort la délibération initiale du 9 juin 2023 que le nom de Mme A... ne figurait ni sur la liste des stagiaires proposés à la titularisation, ni sur celle favorable à la prolongation d'une période de stage. Elle a en conséquence été convoquée le 13 juin 2023 pour être entendue par le jury le 30 juin 2023. A la suite de cet entretien, le jury a établi, le même jour, la liste définitive des stagiaires proposés à la titularisation et de ceux pour lesquels il rendait un avis défavorable à la titularisation et à la prolongation de stage. Par suite, contrairement à ce qu'elle soutient, Mme A... a bénéficié d'un entretien préalable à la délibération définitive du jury et le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit être écarté.
15. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury académique n'aurait pas tenu compte de l'avis favorable à sa titularisation rendu par le directeur de l'INSPE avant de se prononcer sur son aptitude professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 23 août 2017 qui n'exigent pas de viser expressément les éléments devant être pris en considération dans la délibération rendue par le jury. Par suite, ce moyen doit être écarté.
16. En cinquième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose de communiquer aux stagiaires l'avis rendu par le jury préalablement à toute décision prise au vu d'une telle délibération.
17. En sixième lieu, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.
18. Il ressort des pièces du dossier que pour émettre un avis défavorable à la titularisation de Mme A... et à la prolongation de son stage, le jury académique a retenu qu'elle ne maîtrisait pas les outils professionnels notamment de psychométrie, qu'elle méconnaissait les politiques scolaires et éducatives, notamment celles relatives à l'inclusion scolaire, qu'elle avait une faible capacité de travail en équipe et que son éthique professionnelle et sa déontologie interrogeaient. En ce qui concerne la prolongation de son stage, le jury a retenu que Mme A... s'était montrée peu attentive aux propos du jury pour les analyser et en comprendre les enjeux, que ses réponses étaient restées factuelles et imprécises et que sa capacité à modifier sa posture semblait particulièrement limitée compte tenu de ses expériences professionnelles passées qui n'avaient pas permis de lui apporter une forme de maturité sur le sujet. Pour émettre un avis défavorable à sa titularisation, l'inspectrice de l'éducation nationale a retenu, dans son évaluation du 11 juin 2023, qu'en dépit de ses connaissances théoriques, Mme A... n'avait pas acquis les compétences nécessaires en matière de déontologie, notamment en termes de ponctualité et de confidentialité, que ses connaissances sur les politiques éducatives nationales étaient insuffisantes, qu'elle montrait des difficultés à prendre en compte les remarques de sa tutrice ou des membres de l'équipe enseignante et à remettre sa pratique en question, qu'elle avait pu prodiguer des conseils inadaptés aux situations rencontrées, qu'elle peinait à analyser rapidement certaines situations et à restituer ses analyses par écrit et qu'elle manifestait des difficultés dans le travail en équipe et de coopération. Le rapport de la tutrice de Mme A..., établi le 14 mai 2023, reprenant les éléments précités, précise et développe les insuffisances ainsi relevées.
19. D'une part, si Mme A... soutient qu'elle entretenait des relations difficiles avec sa tutrice, elle ne l'établit pas et la seule production d'une attestation du 12 décembre 2023 établie par une fonctionnaire-stagiaire ayant suivie cette même formation, ne suffit pas à démontrer que sa tutrice aurait fait preuve d'un manque de bienveillance en souhaitant l'écarter de manière définitive du processus de formation. Il ressort d'ailleurs du rapport de sa tutrice que si les insuffisances énoncées au point précédent ont été relevées, il est souligné les qualités reconnues à l'intéressée et en particulier l'enthousiasme de Mme A..., sa volonté de faire des propositions à ses interlocuteurs, son vif intérêt pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, la qualité de ses contacts avec les parents d'élèves et ses connaissances théoriques. En outre, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les conditions et modalités du déroulement de son stage ne lui auraient pas permis de suivre une formation suffisante et adaptée à sa situation de stagiaire. Si elle soutient que sa ponctualité a injustement été appréciée, dès lors que ces retards ont été justifiés par des mouvements de grève ou par des difficultés d'ordre personnel liées à la situation de handicap de sa fille, elle ne l'établit pas par la seule production d'une main courante déposée le 1er juin 2023 et d'une attestation se rapportant à cette seule journée, ces pièces ne permettant pas de justifier les très nombreux retards dont il est fait mention dans le rapport de sa tutrice et dans l'avis de l'inspectrice.
20. D'autre part, si le directeur de l'INSPE a émis un avis favorable à la titularisation de Mme A..., cet avis rendu au vu de la formation théorique reçu parallèlement au stage pratique de mise en situation professionnelle, ne permet pas de remettre en cause l'appréciation générale portée par le jury académique, compte tenu notamment des résultats de ce stage pratique, sur l'insuffisance professionnelle de Mme A... à exercer les fonctions de psychologue de l'éducation nationale.
21. Enfin, si Mme A... se prévaut d'évaluations, de recommandations et de témoignages favorables émanant de professionnels avec lesquels elle a exercé en qualité de psychologue contractuelle, notamment de directeurs d'établissements, ou encore de parents d'élèves, ces éléments qui se rapportent à la période antérieure au stage évalué, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors que l'évaluation du stagiaire doit être appréciée au regard des compétences développées au cours de l'année de stage et non au regard des expériences professionnelles antérieures. De même, pour remettre en cause l'appréciation portée sur son année de stage, Mme A... ne peut utilement se prévaloir de circonstances postérieures à cette période et tirée de son admission à ce même concours au titre de la session de 2024 et de l'exercice de ses fonctions de psychologue au sein d'une association au cours de cette année 2024.
22. Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 18 à 21 que le jury académique a pu émettre un avis défavorable à la titularisation et à la prolongation du stage de Mme A... sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
23. En dernier lieu, en l'absence d'irrégularité de la délibération du jury, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées refusant sa titularisation et la prolongation de stage seraient, par voie de conséquence, entachées d'erreur de droit.
Sur l'arrêté ministériel du 8 novembre 2023 :
24. Il résulte des dispositions précitées de l'article 11 du décret du 1er février 2017 et de l'article 9 de l'arrêté du 23 août 2017, que le jury s'étant prononcé en défaveur de la titularisation de Mme A..., le ministre chargé de l'éducation nationale se trouvait en situation de compétence liée pour prononcer le licenciement de l'intéressée. Par suite, les moyens dirigés contre l'arrêté du 8 novembre 2023, tirés de ce qu'il serait entaché d'incompétence, d'insuffisance de motivation, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, sont inopérants et doivent être écartés.
25. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury académique et de l'arrêté du recteur de l'académie de Paris du 3 juillet 2023. Elle n'est davantage fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
26. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2328009 du tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 2024 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A... contre la délibération du jury académique du 30 juin 2023 et l'arrêté du recteur de l'académie de Paris du 3 juillet 2023.
Article 2 : Les demandes présentées par Mme A... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus de ses conclusions présentées devant la Cour sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Paris.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Boizot, première conseillère,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 10 juillet 2026.
La rapporteure,
C. LORINLe président,
O. LEMAIRE
La greffière,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 24PA02343 2