Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 17 février 2022 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations l'a suspendu de ses fonctions et les arrêtés du 17 juin 2022 par lesquels ce dernier a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de déplacement d'office et l'a affecté à la direction de l'exécution des opérations financières à Paris à compter du 20 juin 2022 pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire général de ladite direction.
Par un jugement nos 2216794, 2300702 du 27 mars 2024 le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juin 2022, enjoint à la Caisse de réintégrer M. D... dans ses anciennes fonctions dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions des demandes de M. D....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés respectivement les 27 mai 2024, 4 avril 2025 et 30 avril 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. D..., représenté par Me Tisler, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'ordonner, avant dire droit, la prescription d'une enquête sur le fondement des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative, afin que soient entendus M. B... et Mme C... ;
2°) d'annuler l'article 1er du jugement nos 2216794, 2300702 du tribunal administratif de Paris en date du 27 mars 2024 ;
3°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations l'a suspendu de ses fonctions ;
4°) de procéder à la suppression de plusieurs passages des écritures de la Caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'enquête, réalisée sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative serait utile à la manifestation de la vérité afin que les deux personnes dont il demande l'audition puissent s'exprimer sur les propos qu'ils ont tenus lors de l'enquête administrative ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, reprises aux articles L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;
- elle est entachée d'un détournement de procédure ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation compte tenu des faits de harcèlement moral qu'il a eu à subir ;
- elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- la Caisse des dépôts et consignations a manqué à son devoir de loyauté.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 mars 2025 et le 30 avril 2025, ce second mémoire n'ayant pas été communiqué, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Maury, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. D... de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lorin,
- les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public,
- et les observations de Me Tisler, représentant M. D..., et de Me Maury, représentant la Caisse des dépôts et consignations.
Considérant ce qui suit :
1. M. D... a été titularisé dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations à compter du 1er septembre 2012 et a été reclassé dans le corps des attachées d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2015. Par une décision du 17 février 2022, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire. M. D... relève appel du jugement du 27 mars 2024 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de suspension de fonctions :
2. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / (...) ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l'éloignement de l'intéressé se justifie au regard de l'intérêt du service. Eu égard à la nature conservatoire d'une mesure de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision.
4. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 17 février 2022, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a suspendu M. D... de ses fonctions pour avoir agressé verbalement l'un de ses collègues, M. B..., et pour avoir manifesté sa volonté de porter atteinte à l'intégrité physique de celui-ci au cours d'une altercation survenue la veille dans son bureau.
5. En premier lieu, aux termes de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 135-4 et suivants du code général de la fonction publique : " / (...) / Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. / (...) / . En cas de litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime, d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. D... a adressé au département " conformité et déontologie " de la direction du contrôle permanent et de la conformité de la Caisse des dépôts et consignations, des courriers électroniques les 17 et 28 décembre 2021 et 3 janvier 2022, afin d'alerter ce service sur l'existence de dérogations à la procédure d'instruction des demandes de prêts adressées à la Caisse des dépôts et consignations. Par un courrier électronique du 11 janvier 2022, la directrice du département " conformité et déontologie " lui a indiqué que la situation qu'il décrivait n'était pas considérée comme constituant une non-conformité aux normes internes de la Caisse et à la réglementation relative à l'organisation de son dispositif de contrôle interne. Si M. D... soutient que la mesure de suspension dont il a fait l'objet a été prise en représailles à la démarche qu'il avait entreprise et qui a été à l'origine de la reconnaissance par la Défenseure des droits et par l'association " La Maison des Lanceurs d'Alerte " de sa qualité de lanceur d'alerte, aucune des pièces produites au dossier ne permet de l'établir. En particulier, la circonstance qu'il ait été seul à être suspendu de ses fonctions ne suffit pas à démontrer que cette décision aurait été prise à raison des informations qu'il a entendu porter à la connaissance de cette direction et aurait été motivée par un motif étranger à l'altercation qu'il avait eue avec un collègue. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 doit ainsi être écarté.
7. En deuxième lieu, si des litiges portant sur sa rémunération, l'attribution de primes ou encore le bénéfice de jours de congés ont opposé M. D... à son employeur devant la juridiction administrative, qui lui a donné satisfaction, il ne ressort d'aucune des pièces produites à l'instance que la décision portant suspension de fonctions aurait été prise en réaction à ces procédures contentieuses. A ce titre, M. D... ne peut utilement faire valoir les propos tenus par un membre de la commission administrative paritaire faisant référence, postérieurement à la décision attaquée, à ces procédures contentieuses, lesquels ne révèlent pas, en tout état de cause, que la décision de suspension contestée aurait été prise pour un motif étranger à l'intérêt du service.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (...) ". Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
9. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations ou d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
10. M. D... soutient que la décision de suspension de fonctions en litige s'inscrit dans un contexte général de harcèlement moral qu'il a subi au sein de la Caisse des dépôts et consignations notamment en raison des signalements dont il a saisi le département " conformité et déontologie " de la direction du contrôle permanent et de la conformité de la Caisse. D'une part, s'il soutient à ce titre que le traitement de certains dossiers lui a été retiré, ce retrait s'est toutefois inscrit dans une opération globale de réorganisation mise en œuvre à la suite d'une décision du 27 janvier 2022 de la directrice du réseau de la direction de la Banque des territoires, qui a délégué une partie de l'activité de contrôle dit " de 1er niveau " à la direction régionale de Nouvelle Aquitaine, en raison des effectifs temporairement réduits au sein de la direction régionale d'Occitanie. Par ailleurs, M. D... ne conteste pas que cette mesure a concerné l'ensemble des contrôleurs et qu'une partie de ses dossiers lui a postérieurement été réaffectée. D'autre part, il ressort de ce qui a été énoncé ci-dessus au point 6, qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la décision litigieuse aurait été prise en représailles aux signalements qu'il a réalisés en matière de procédure de contrôle interne. Enfin, pour établir la situation de harcèlement qu'il dénonce et dans laquelle s'inscrirait la décision de suspension en litige, M. D... ne peut utilement invoquer des faits intervenus postérieurement à cette décision. Il en est ainsi des lenteurs et contradictions du service des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations dans l'attribution du régime indemnitaire attaché au poste sur lequel il a été affecté à compter du mois de juin 2022, de la dévalorisation de son travail liée à cette nouvelle affectation et aux missions qui lui ont été confiées, alors même qu'il n'aurait pas disposé des compétences requises, ou encore de son isolement professionnel résultant tant des conséquences de son éloignement temporaire du service, que de la sanction du déplacement d'office prononcée par la suite et des évaluations annuelles dont il a fait l'objet au titre des années 2021 et 2022, toutes deux établies postérieurement à l'arrêté de suspension. Enfin, la décision attaquée constitue une mesure prise dans le seul intérêt du service et n'a pas davantage le caractère d'une décision prise en considération de la personne. Par suite, M. D... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté le suspendant de ses fonctions revêtirait le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et que cette mesure, prise à titre conservatoire, aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire impliquant nécessairement que son collègue soit entendu sur les faits à l'origine de la décision. Les faits ainsi énoncés par M. D... ne permettent pas d'établir que la mesure de suspension s'inscrirait dans un contexte de harcèlement moral dont il aurait été victime et en serait une illustration.
11. En quatrième lieu, il ressort de ce qui a été énoncé ci-dessus que le détournement de pouvoir ou de procédure allégué n'est pas établi.
12. En cinquième lieu, il est constant que la décision en litige a été prise à la suite d'une altercation intervenue dans le bureau de M. D..., le 16 février 2022, avec un collègue venu l'interroger sur les suites réservées au contrôle de dossiers. Les éléments portés à la connaissance de la Caisse des dépôts et consignations par M. D... et son collègue ont permis de retenir que cette altercation a été marquée par l'agressivité verbale de M. D..., par la virulence avec laquelle il a contraint son collègue à quitter son bureau en s'autorisant un contact physique inapproprié et par la menace de s'en prendre physiquement à lui en " en venant aux mains ". Compte tenu des éléments ainsi portés à la connaissance du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ces faits présentaient, à la date de la décision contestée, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité de nature à justifier la décision de suspendre M. D... de ses fonctions dans l'intérêt du service. Si ce dernier, qui ne conteste pas les faits, soutient que cette altercation présentait un caractère véniel et que son collègue avait adopté un comportement agressif et prononcé des paroles menaçantes, il ne l'établit pas. Par ailleurs, les circonstances que son collègue n'aurait pas été suspendu, qu'il aurait eu antérieurement un comportement agressif avec d'autres collègues et qu'il aurait fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits de harcèlement moral au travail, sont par elles-mêmes sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Par suite, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle des faits et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.
13. En dernier lieu, si M. D... soutient que la Caisse des dépôts et consignations a manqué à son devoir de loyauté, il n'assortit ce moyen d'aucune précision susceptible d'en apprécier le bien-fondé.
14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2022 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :
15. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. (...) ".
16. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut exercer la faculté qu'elles lui reconnaissent de prononcer la suppression des propos tenus et des écrits produits dans le cadre de l'instance qui présenteraient un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire tant à l'égard des propos et écritures des parties que de pièces produites par elles.
17. Les passages du mémoire en défense de la Caisse des dépôts et consignations, enregistré le 17 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris dont la suppression est demandée par M. D... n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant, ou diffamatoire. Il n'y a, dès lors, pas lieu de prononcer leur suppression.
Sur les conclusions relatives aux frais de justice :
18. Il n'y pas lieu de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D... la somme demandée par la Caisse des dépôts et consignations au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et à la Caisse des dépôts et consignations.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Boizot, première conseillère,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 10 juillet 2026.
La rapporteure,
C. LORINLe président,
O. LEMAIRE
La greffière,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 24PA0234402