Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois, la décision du 29 septembre 2021 par laquelle il a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et les décisions en date des 19 avril 2022 et 4 juillet 2022 par lesquelles il a limité la prise en charge de ses frais d'avocat au titre de la protection fonctionnelle.
Par un jugement nos 2120026, 2218612 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 19 avril 2022 et 4 juillet 2022 et rejeté le surplus des conclusions des demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, un mémoire ampliatif et des mémoires en réplique, enregistrés les 3 juin 2024, 3 septembre 2024, 10 avril 2025 et 7 mai 2025, Mme E..., représentée par Me Arvis, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement nos 2120026, 2218612 du tribunal administratif de Paris du 2 avril 2024 ;
2°) d'annuler les décisions des 30 juillet 2021, 29 septembre 2021, 19 avril 2022 et 4 juillet 2022 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale l'a suspendue de ses fonctions, a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et a limité la prise en charge à ce titre de ses frais d'avocat ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge l'ensemble des frais d'avocat engagés au titre de cette protection dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de procéder à la suppression de passages diffamatoires figurant dans les écritures du ministre de l'éducation nationale en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- la décision portant suspension de fonctions est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, en l'absence de faute présentant un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant ;
- la décision portant refus d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation compte tenu des faits de harcèlement moral et sexuel, ou à tout le moins des propos à connotation sexiste, qu'elle a eu à subir ;
- les décisions limitant la prise en charge des frais d'avocat au titre de la protection fonctionnelle sont entachées d'erreur de droit dans la mesure où l'ensemble des procédures administratives et contentieuses qui ont été engagées, présentent un lien avec la protection fonctionnelle dont elle a demandé le bénéfice et que les honoraires exposés ne sont pas excessifs.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 avril 2025, 5 mai 2025 et 22 mai 2025, les deux derniers n'ayant pas été communiqués, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le tribunal a prononcé à tort un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 19 avril 2022 et 4 juillet 2022 par lesquels le ministre de l'éducation nationale a refusé de prendre en charge les honoraires d'avocat exposés par la requérante au titre de la protection fonctionnelle.
Le ministre de l'éducation nationale a présenté ses observations en réponse à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 19 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lorin,
- les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public,
- les observations de Me Arvis, avocat de Mme E...,
- et les observations de M. C..., représentant le ministre de l'éducation nationale.
Une note en délibéré, enregistré le 30 juin 2026, a été présentée pour Mme E... et n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E... a été recrutée le 23 novembre 2020 au sein des services de l'intendance du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche sous couvert d'un contrat à durée déterminée renouvelé jusqu'au 22 novembre 2021 et a été affectée au poste de plongeuse et aide-cuisinière. Le 29 mars 2021, elle a saisi la cellule d'écoute ministérielle d'une situation de harcèlement qu'elle entendait dénoncer. Une enquête administrative a été diligentée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et a donné lieu à la restitution d'un rapport le 29 juillet 2021. Parallèlement au déroulement de cette enquête, Mme E... a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle qui lui a été refusée par une décision du 29 septembre 2021. Par une ordonnance du 21 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu cette décision. En exécution de cette ordonnance, la protection fonctionnelle lui a été accordée par une décision du 29 octobre 2021. Par deux décisions des 19 avril 2022 et 4 juillet 2022, le ministre de l'éducation nationale a toutefois refusé de prendre en charge l'intégralité des honoraires d'avocat exposés par l'intéressée dans le cadre des procédures administratives et contentieuses qu'elle avait engagées. Enfin, et consécutivement à la restitution du rapport d'enquête de l'inspection générale, le ministre de l'éducation nationale a suspendu Mme E... de ses fonctions pour une durée de quatre mois par une décision du 30 juillet 2021. Par la présente requête, Mme E... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 19 avril 2022 et 4 juillet 2022, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".
3. Il ressort de l'examen de la copie de la minute du jugement attaqué transmise à la Cour sur sa demande que le jugement a été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.
4. En second lieu, les juges de première instance ont considéré que les conclusions de Mme E... tendant à l'annulation des décisions des 19 avril 2022 et 4 juillet 2022 étaient devenues sans objet dès lors que la décision du 29 octobre 2021 lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle en exécution de l'ordonnance rendue dans le cadre de la procédure en référé avait un caractère provisoire dans l'attente du jugement au fond se prononçant sur la légalité de la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le ministre lui avait refusé cette protection. Toutefois, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressée à l'encontre de cette décision du 29 septembre 2021 n'a pas eu pour effet de faire disparaître de l'ordonnancement juridique les décisions des 19 avril 2022 et 4 juillet 2022, prises consécutivement à la protection fonctionnelle accordée à titre provisoire à Mme E.... Si ces deux décisions ont été prises en conséquence de la décision accordant à l'intéressée la protection fonctionnelle à titre provisoire, elles ont toutefois un autre objet et ont produit des effets qui leur sont propres. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'elles auraient été rapportées ou auraient disparu de l'ordonnancement juridique par une décision devenue irrévocable. Par suite, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les conclusions à fin d'annulation dont ils étaient saisis, dirigées contre ces deux décisions, étaient devenues sans objet et ont constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions. Le jugement attaqué doit par suite être annulé dans cette mesure.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu pour la Cour de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 19 avril 2022 et 4 juillet 2022 par la voie de l'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions de la requête de Mme E....
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle :
6. D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire (...) IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (...) ".
7. D'autre part, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (...) ". Aux termes de l'article 6 ter de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers (...) ".
8. Il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l'encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tels, passibles d'une sanction disciplinaire.
9. Enfin, aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (...) ". Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
10. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations ou d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
11. En premier lieu, pour faire valoir la situation de harcèlement moral qu'elle entend dénoncer, Mme E... soutient qu'après s'être plainte du ton véhément sur lequel un collègue s'était autorisé à lui donner une consigne deux jours après son arrivée dans le service, le 25 novembre 2020, elle a été tenue à distance par l'ensemble des agents du service qui ne lui adressaient plus la parole, que son espace de travail a été régulièrement et délibérément désorganisé et surchargé de vaisselle afin d'accroître sa charge de travail, sans que ses alertes sur la dégradation de ses conditions de travail soient suivies d'effet, qu'elle a été exclue du groupe de messagerie instantanée réunissant les agents du service, que l'accès à certains secteurs du ministère lui a été fermé, que ses horaires de travail ont été modifiés en dépit des conséquences sur sa vie familiale et que son supérieur hiérarchique l'a incitée à quitter le service. Elle fait valoir que ces agissements ont été à l'origine de deux périodes d'arrêt de travail au mois de mars 2021 et de la nécessité d'un suivi psychologique.
12. D'une part, la surveillance accrue que son supérieur hiérarchique aurait exercée sur elle à compter du mois de mars 2021, comme les propos humiliants ou vexatoires qu'il lui aurait tenus pour l'inciter à quitter le service, ne ressortent d'aucune des pièces produites au dossier, notamment pas du résultat de la mission d'enquête conduite par l'administration à la suite de son signalement.
13. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que lorsque Mme E... a informé son supérieur hiérarchique des propos que lui avait tenus l'un de ses collègues, ce dernier a été rappelé à l'ordre le jour même et averti d'être vigilant dans sa communication avec elle. A la suite de sa saisine de la cellule d'écoute ministérielle le 29 mars 2021, une enquête administrative a rapidement été diligentée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qui a auditionné l'ensemble du personnel. Le recueil de ces témoignages a mis en évidence que si plusieurs de ses collègues ont limité leurs échanges à des contacts professionnels nécessités par les besoins du service, leur réaction a été motivée par la crainte de faire naître des situations conflictuelles mais ne s'est pas inscrite dans une posture d'évitement délibérée ou dans un mouvement collectif et concerté visant à l'isoler ou à l'évincer du service. Le rapport d'inspection a également permis de révéler que la charge de travail dont elle s'est plainte, provoquée par la désorganisation de son espace de travail ou par une accumulation de vaisselle, a eu pour origine, soit le décalage de ses horaires de travail avec ceux plus matinaux de ses collègues cuisiniers, qui prenaient leur service plus d'une heure avant son arrivée, soit des longues et nombreuses pauses qu'elle s'accordait au cours de la journée, pendant lesquelles les cuisiniers poursuivaient leurs activités. Les photographies de son poste de travail qu'elle produit pour illustrer ses propos sont insuffisantes pour démontrer l'intention malveillante qu'elle impute à ses collègues dans sa charge de travail excessive, le caractère probant de ces pièces étant en outre remis en cause par le témoignage de l'un de ses collègues affirmant qu'elle aurait elle-même mis en scène ces photographies avec sa complicité pour appuyer ses dires. Par ailleurs, si Mme E... a fait valoir que son supérieur hiérarchique a modifié ses horaires de travail au mois de mars 2021 en avançant d'une demi-heure son heure d'arrivée, alors qu'il avait connaissance des difficultés qui en résulteraient sur l'organisation de sa vie familiale, il ressort des pièces du dossier que la faculté qui lui avait été accordée de débuter ses journées de travail à 7 heures 30 n'était qu'une tolérance, une prise de poste à 7 heures étant justifiée par les nécessités du service pour coordonner l'activité en cuisine. De même, s'il n'est pas contesté que son supérieur hiérarchique a supprimé son accès à la messagerie instantanée regroupant les agents du service à la fin du mois de mars 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette messagerie présentait un caractère professionnel, cette suppression étant par ailleurs concomitante à l'autorisation donnée à Mme E..., dans un souci d'apaisement, de ne pas reprendre son activité au sein de ce service et à la décision de modifier son affectation. De même, la limitation de son badge d'accès à certains services est intervenue à cette même période alors que l'accès à la résidence du ministre et au cabinet ne lui était plus nécessaire. Par suite, ces faits, pris isolément ou dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence de la situation de harcèlement moral qu'elle dénonce.
14. En second lieu, Mme E... soutient avoir subi une situation de harcèlement sexuel de la part d'un collègue constituée par des propos à caractère sexuel et particulièrement vulgaires et par un comportement exhibitionniste qui l'ont conduite à déposer une plainte au mois d'avril 2021. Elle fait valoir également qu'elle a été contrainte, à tout le moins, de travailler dans un environnement sexiste. Toutefois, la matérialité des faits d'exhibition qu'elle dénonce n'est pas établie, en l'absence de tout élément suffisamment circonstancié. En revanche, s'il est constant que des paroles obscènes ont été prononcées par l'un des cuisiniers devant Mme E... deux jours après son arrivée au sein du service, son supérieur hiérarchique a immédiatement rappelé à l'ordre l'agent incriminé et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel comportement ait été réitéré. En outre, il n'est pas établi, ni même allégué que ces paroles auraient été prononcées dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles. En revanche, s'il est constant que des propos vulgaires et sexistes ont pu être tenus au sein du service sur le mode de la plaisanterie et ont conduit la mission d'inspection à recommander un rappel du cadre légal à destination des agents du service et à une vigilance accrue de la part de la hiérarchie, Mme E... n'apporte aucun élément circonstancié de nature à apprécier la teneur des propos qu'elle dénonce ainsi que leur fréquence. Par suite, en l'absence d'élément suffisamment précis et circonstancié, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été contrainte de subir un environnement de travail sexiste, même si certaines paroles ont eu une telle connotation. A ce titre, ni le rapport de l'inspection générale qui a rappelé que de tels propos ne devaient en aucune façon être tolérés dans un environnement professionnel, ni la documentation d'ordre général produite au dossier se rapportant à l'environnement sexiste qui règnerait dans le milieu de la restauration, ne peuvent suffire à démontrer que Mme E... aurait été personnellement concernée par de tels agissements. Par suite, si l'existence de certains propos sexistes et/ou à connotation sexuelle est établie, les pièces produites au dossier ne permettent pas de caractériser une situation de harcèlement sexuel dont Mme E... aurait été victime ou d'agissements sexistes répétés.
15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 14 qu'en l'absence de harcèlement moral ou sexuel caractérisé, le ministre a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation, refuser à Mme E... le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'elle sollicitait à raison de tels faits.
En ce qui concerne la décision portant suspension des fonctions :
16. Aux termes du premier alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. ". Ces dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
17. Il ressort du rapport d'enquête administrative de l'inspection générale que les auditions qui ont été conduites ont permis de révéler que Mme E... avait porté de graves accusations de harcèlement moral et sexuel à l'encontre de ses collègues et de son supérieur hiérarchique pour tenter d'obtenir un changement d'affectation et avait usé de manœuvre pour appuyer ses incriminations en fabriquant des éléments de preuve avec l'aide d'un agent qui a avoué sa complicité. Au cours de ces mêmes auditions conduites par l'inspection, l'un de ses collègues a également dénoncé des faits d'une particulière gravité au regard des règles d'hygiène sanitaire dont elle se serait rendue responsable, dans le but d'obtenir l'ouverture de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un autre agent du service de l'intendance. L'ensemble de ces faits a été exposé de manière précise et circonstanciée lors des différentes auditions retranscrites dans le rapport de l'inspection générale. Contrairement à ce qu'elle soutient et en dépit de ses dénégations et de la plainte pour diffamation non publique et dénonciation calomnieuse qu'elle a déposée, ces faits présentaient un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant pour justifier son éloignement du service. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation que le ministre aurait commises en la suspendant temporairement de ses fonctions par la décision attaquée du 30 juillet 2021, doivent être écartés.
En ce qui concerne les décisions portant refus de prise en charge des frais d'avocat au titre de la protection fonctionnelle :
18. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (...) ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° (...) les directeurs d'administration centrale (...) ".
19. D'une part, en application des articles 24 et 25 de l'arrêté du 17 février 2014 visé ci-dessus, la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'éducation nationale met en œuvre la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 au profit des agents de l'administration centrale. D'autre part, par un décret du 26 mai 2021, M. B..., signataire de la décision du 19 avril 2022, a été nommé directeur des affaires juridiques du ministère à compter du 7 juin 2021. Par des arrêtés successifs des 14 mai 2019, 30 avril 2020 et 29 avril 2022, Mme A..., signataire de la décision du 4 juillet 2022, a été nommée cheffe de service, adjointe au directeur des affaires juridiques du ministère à compter du 15 mai 2019 et jusqu'au 14 mai 2024. Par suite le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'incompétence, doit être écarté.
20. En second lieu, il résulte de ce qui a été énoncé aux points 6 à 14 que la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle n'est entachée d'aucune erreur de droit ou d'appréciation. Par voie de conséquence, le ministre était également fondé à refuser, par les décisions des 19 avril 2022 et 4 juillet 2022, la prise en charge des frais d'avocat exposés par Mme E... au titre de la protection fonctionnelle et ce alors même qu'à la date des décisions contestées, le bénéfice de la protection fonctionnelle lui avait été accordé à titre provisoire en exécution d'une ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
21. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 30 juillet 2021 et 29 septembre 2021 et, d'autre part, que ses conclusions dirigées contre les décisions des 19 avril 2022 et 4 juillet 2022 doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :
22. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " (...) Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. (...) ".
23. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut exercer la faculté qu'elles lui reconnaissent de prononcer la suppression des propos tenus et des écrits produits dans le cadre de l'instance qui présenteraient un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire tant à l'égard des propos et écritures des parties que de pièces produites par elles. Une partie ne saurait toutefois utilement solliciter du juge la suppression d'une injure, d'un outrage ou d'une diffamation qui résulterait d'une pièce qu'elle a elle-même produite.
24. Il ressort des pièces du dossier que les passages du mémoire du ministre de l'éducation nationale dont Mme E... demande la suppression ne sont que la reprise de passages du rapport de l'inspection générale, produit par l'intéressée elle-même en première instance, qu'ils n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant, ou diffamatoire. Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Sur les frais de justice :
25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme E... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 avril 2024 est annulé en tant qu'il a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du ministre chargé de l'éducation nationale des 19 avril 2022 et 4 juillet 2022.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par Mme E... au tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation des décisions du ministre chargé de l'éducation nationale des 19 avril 2022 et 4 juillet 2022 sont rejetées.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E... et au ministre de l'éducation nationale.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Boizot, première conseillère,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 10 juillet 2026.
La rapporteure,
C. LORINLe président,
O. LEMAIRE
La greffière,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 24PA02419 2