Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Laboratoire Garancia a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris lui a ordonné de cesser les pratiques commerciales trompeuses relatives aux résultats attendus de l'utilisation de son produit " poudre magique éclat jeunesse : l'appel de la forêt " dans un délai de deux mois.
Par un jugement n° 2317108 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires en réplique qui n'ont pas été communiqués, enregistrés les 10 août 2024, 17 et 21 janvier 2025, la SAS Laboratoire Garancia, représentée par Me Ragot, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2317108 du tribunal administratif de Paris du 11 juin 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 de la directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les juges de première instance ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le jugement est entaché d'un défaut de motivation ;
- la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence du respect du principe du contradictoire ;
- elle est entachée d'erreurs de droit et de qualification juridique des faits, faute pour l'administration d'établir le caractère erroné de la mention " divise par deux les rides et ridules dès 2 semaines " et de démontrer, d'une part, que le grief retenu visant la période préalable au test réalisé porterait sur l'une des caractéristiques principales du test et, d'autre part, que ce grief aurait une incidence substantielle sur le comportement du consommateur ; elle n'a commis aucune pratique commerciale trompeuse, au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Laboratoire Garancia ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la consommation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lorin,
- et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Laboratoire Garancia, dont l'activité principale consiste en la fabrication de parfums et de produits cosmétiques, a fait l'objet d'un contrôle de son site internet " garancia-beauty.com " le 5 août 2022 par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, puis d'un contrôle à son siège social le 22 septembre 2022. A la suite de ces contrôles, des manquements au code de la consommation portant sur le produit " poudre magique éclat jeunesse : l'appel de la forêt " lui ont été notifiés par une lettre de pré-injonction du 19 avril 2023. A l'issue d'une procédure contradictoire et par une décision du 31 mai 2023, la directrice départementale de la protection des populations de Paris a enjoint à la SAS Laboratoire Garancia, d'une part, de compléter le dossier d'information du produit " poudre magique éclat et jeunesse : l'appel de la forêt " et, d'autre part, de cesser ses pratiques commerciales trompeuses relatives aux résultats attendus de l'utilisation de ce produit, dans un délai de deux mois. Par la présente requête, la société Laboratoire Garancia relève appel du jugement du 11 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs d'enquête définis au présent livre ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'injonction prononcée le 31 mai 2023 a été prise au motif que la mention " divise par deux les rides et ridules dès 2 semaines " portée sur le site internet de la société au sujet du produit " poudre magique éclat et jeunesse : l'appel de la forêt " constituait une pratique commerciale trompeuse en l'absence de manque de fiabilité des résultats de l'étude clinique menée par un laboratoire indépendant sur les propriétés de ce produit cosmétique. Il ressort du procès-verbal de constats annexé à la lettre de pré-injonction du 19 avril 2023, que le contrôle opéré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a notamment retenu que le test avait été réalisé sur des participantes qui n'utilisaient pas habituellement un soin cosmétique avant la réalisation de l'étude clinique et que les résultats obtenus pouvaient être justifiés par la seule application du produit testé. Si, à l'appui de ses observations présentées le 15 mai 2023, la société a démenti à juste titre la condition préalable de sélection des participantes en faisant valoir que l'étude exigeait l'application d'un soin quotidien un mois avant la phase de test avec le produit commercialisé et a explicité le protocole de l'étude clinique qui avait été menée, l'administration a confirmé son analyse tirée de l'absence de fiabilité des résultats de cette étude susceptible de confirmer la mention commerciale mise en avant par la société, à l'appui de la décision du 31 mai 2023. Elle a retenu à ce titre que la phase préalable au test de ce nouveau produit n'avait pas été réalisée dans le cadre d'une étude encadrée, en l'absence de contrôle du nombre d'applications du soin utilisé quotidiennement par les participantes avant la phase de test, et que les résultats positifs de cette étude clinique pouvaient tout simplement résulter d'une application plus fréquente et/ou plus qualitative du soin cosmétique habituel des participantes. Si le grief opposé à la société, tiré de l'absence de fiabilité des résultats du test réalisé sur le produit en litige est resté identique, il ressort toutefois de la décision attaquée que l'administration a motivé ce grief par une argumentation nouvelle et distincte de la précédente, sans que la société ait pu présenter utilement ses observations et débattre contradictoirement de cette motivation nouvelle. Par suite, en ne permettant pas à la SAS Laboratoire Garancia de présenter utilement ses observations sur le motif précis justifiant l'absence de fiabilité des résultats de l'étude clinique, l'administration a méconnu le caractère contradictoire de la procédure prévu par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la consommation et l'a ainsi privée d'une garantie.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Laboratoire Garancia est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'injonction prononcée le 31 mai 2023.
Sur les frais liés à l'instance :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Laboratoire Garancia d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2317108 du tribunal administratif de Paris du 11 juin 2024 et la décision du 31 mai 2023 de la directrice départementale de la protection des populations de Paris, sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Laboratoire Garancia une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Laboratoire Garancia est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Laboratoire Garancia et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Boizot, première conseillère,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 10 juillet 2026.
La rapporteure,
C. LORIN
Le président,
O. LEMAIRE
La greffière,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24PA03638