Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Par un jugement n° 2202958 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mars 2025 et 17 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Wenisch, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2202958 du tribunal administratif de Montreuil du 13 janvier 2025 ;
2°) de prononcer la réduction des impositions en litige.
Il soutient que :
- il sollicite le bénéfice de la compensation prévue par l'article L. 205 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il a en partie déclaré dans la catégorie des traitements et salaires les sommes perçues de la société Transportal en contrepartie de l'exercice de la fonction de gérant et imposées par l'administration dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
- conformément aux dispositions du 4° de l'article 112 du code général des impôts et au paragraphe 1 de la documentation fiscale référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 du 20 décembre 2019, les sommes perçues de la société Transportal, dont il est le gérant, ne pouvaient être qualifiées de rémunérations occultes, même en l'absence de contrat de travail ;
- l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les rémunérations régulièrement déclarées au titre de ses traitements et salaires étaient constitutives de revenus distribués ;
- les sommes correspondant aux traitements et salaires déclarés au titre de chacune des années en litige ont été doublement imposées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lorin,
- et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Transportal, dont M. B... est gérant et associé à 50 %, l'administration a procédé à un contrôle sur pièces de sa situation fiscale au titre des années 2015 à 2017. Par des propositions de rectification du 12 décembre 2018 et du 3 juin 2019 établies selon la procédure contradictoire, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales lui ont été notifiés à raison de revenus réputés distribués. Par la présente requête, M. B... relève appel du jugement du 13 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces impositions.
2. D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes (...) ". Aux termes de l'article 112 de ce code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : / (...) / 4° Les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent la rémunération d'un prêt, d'un service ou d'une fonction et sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (...) ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ". Aux termes de l'article L. 205 de ce livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ".
4. Il résulte des propositions de rectifications établies à l'issue du contrôle opéré par l'administration, que les impositions supplémentaires mises à la charge de M. B... ont pour origine les sommes de 73 091 euros, 79 577 euros et 84 288 euros qu'il a perçues de la société Transportal et qui ont été imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre respectivement des années 2015, 2016 et 2017 sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts. M. B..., qui précise avoir perçu une rémunération en sa qualité de gérant de cette société, soutient que les sommes qu'il avait déclarées dans la catégorie des traitements et salaires, soit les sommes de 46 033 euros au titre de l'année 2015, 49 559 euros au titre de l'année 2016 et 63 600 euros au titre de l'année 2017, doivent faire l'objet d'une compensation, sauf à conduire à une double imposition au titre de chacune de ces années.
5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la société Transportal a mis en évidence la comptabilisation de charges de sous-traitance correspondant à des factures établies au nom des sociétés Traoexpress et Djens Services, qui n'ont pas été justifiées et dont la déduction des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés a été remise en cause à l'issue de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet. Le vérificateur a en particulier relevé que M. B... était le bénéficiaire des règlements par chèques et virements des sommes ainsi facturées et que la société Traoexpress avait précisé, en réponse à l'exercice du droit de communication mis en œuvre par l'administration, n'avoir jamais travaillé avec la société Transportal. Si M. B... soutient que ces sommes correspondent à sa rémunération en qualité de gérant de la société Transportal et qu'à ce titre, l'administration ne peut lui opposer l'absence de respect par cette société de ses obligations déclaratives à défaut de comptabilisation des salaires et des cotisations sociales, il ne produit toutefois aucune pièce justificative des sommes perçues de la société. En particulier, si l'article 17 des statuts de la société Transportal prévoit la possibilité de rémunérer les fonctions de direction, M. B... ne justifie d'aucune décision collective des associés décidant l'attribution d'un traitement en sa qualité de gérant. Par suite, il n'établit pas que les sommes en litige perçues de la société Transportal auraient rémunéré sa fonction de gérant et qu'à ce titre, elles ne pouvaient être considérées comme des revenus distribuées au sens des dispositions du 4° de l'article 112 du code général des impôts. En revanche, l'administration établit que les factures comptabilisées en charges de sous-traitance par la société se rapportant à ces sommes, n'ont eu aucune contrepartie, en l'absence, en particulier, de relations commerciales entre les sociétés Traoexpress et Transportal. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a, d'une part, rapporté les charges correspondantes aux résultats imposables de la société et, d'autre part, imposé ces sommes portées au crédit du compte bancaire personnel de M. B..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.
6. En deuxième lieu, M. B..., gérant et associé de trois autres sociétés au cours des années contrôlées, n'établit par aucune pièce justificative que les sommes qu'il a déclarées dans la catégorie des traitements et salaires au titre des années 2015 à 2017 et dont les montants ne correspondent au demeurant pas aux sommes perçues de la société Transportal, auraient pu correspondre, au moins pour partie, à ces sommes, créditées sur son compte bancaire, qu'il ne conteste pas avoir appréhendées. Par voie de conséquence, M. B... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère fondé de la compensation qu'il demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales.
7. En dernier lieu, M. B... n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 1 de la documentation administrative énoncée sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-50-50 dans sa version applicable au litige, qui ne contient aucune interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application dans le cadre de la présente instance.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - SCAD).
Délibéré après l'audience du 29 juin 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Boizot, première conseillère,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 10 juillet 2026.
La rapporteure,
C. LORIN
Le président,
O. LEMAIRE
La greffière,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA01157