Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2017 à 2019, ainsi que des majorations correspondantes, pour un montant total de 115 163 euros.
Par un jugement n° 2223164 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme A..., en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 avril 2025 et 9 juillet 2025, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de réformer le jugement n° 2223164 du tribunal administratif de Paris du 11 février 2025 ;
2°) de remettre à la charge de M. et Mme A..., en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2017 à 2019, sous déduction de la somme de 83 936 euros.
Il soutient que :
- la base imposable des revenus distribués imposables entre les mains de M. et Mme A... doit être réduite à proportion du dégrèvement accordé à la société Colev résultant de la réduction de la base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2019, à hauteur de 83 936 euros ;
- M. et Mme A... n'ont pas été privés de la garantie prévue à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ;
- en tout état de cause, alors que le recours hiérarchique n'a été présenté que pour contester les revenus distribués, la méconnaissance de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales serait par elle-même sans incidence sur les impositions se rapportant aux rectifications relatives aux revenus fonciers et aux pensions alimentaires ;
- aucun des moyens soulevés en première instance par M. et Mme A... n'est fondé.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mai 2025 et 14 novembre 2025, ce second mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme A..., représentés par Me Zamour, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les moyens soulevés par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés ;
- la somme de 40 000 euros correspondant à la facture établie par la société Collectora, qu'ils n'ont pas appréhendée, ne constitue pas un revenu distribué imposable entre leurs mains sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts ;
- ils n'ont pas appréhendé les sommes correspondant aux cadeaux et frais de promotion dont la déduction des résultats imposables de la société Colev a été remise en cause ; l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts ;
- ils n'ont pas appréhendé les sommes facturées à la ville de Maré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lorin,
- et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Parallèlement à la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Colev, dont Mme A... était la gérante et unique associée, le service a procédé à un contrôle sur pièces du dossier de M. et Mme A... portant sur les années 2017 à 2019. A la suite d'une proposition de rectification du 13 octobre 2020, l'administration fiscale les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des trois années contrôlées. Par un jugement du 11 février 2025, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de ces impositions, ainsi que des majorations correspondantes, pour un montant total de 115 163 euros. Le ministre de l'action et des comptes publics demande la réformation de ce jugement. Dans le dernier état de ses écritures, il demande que les impositions et majorations dont la décharge a été prononcée par le tribunal soient remises à la charge de M. et Mme A... sous déduction de la somme résultant de la taxation à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année 2019, de la somme totale de 83 936 euros.
Sur le moyen de décharge retenu par le tribunal :
2. Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ".
3. Il résulte de l'instruction que, dans leurs observations du 10 décembre 2020, envoyées en réponse à la proposition de rectification du 13 octobre 2020 qui leur avait été adressée à la suite du contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, M. et Mme A... ont sollicité " la saisine du supérieur hiérarchique " si leurs désaccords avec l'administration devaient persister. Bien que les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales n'ouvrent pas droit à un entretien, le vérificateur leur a indiqué, par la réponse aux observations des contribuables du 21 janvier 2021, que son supérieur hiérarchique avait contacté leur avocat afin de convenir d'une date d'entretien. Alors que les impositions en litige résultent en partie des rectifications apportées à l'issue d'une vérification de comptabilité aux résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la société Colev, représentée lors des opérations de contrôle dont elle a fait l'objet par le même avocat que M. et Mme A..., le supérieur hiérarchique du vérificateur a organisé un entretien le 2 mars 2021 avec cet avocat, dûment mandaté par le représentant légal de la société Colev, M. B.... Il résulte de la lettre du supérieur hiérarchique du 3 juin 2021 que Mme A..., qui n'était alors pas représentant légal de la société Colev, a participé à cet entretien. Elle a ainsi été mise en mesure de présenter ses observations au supérieur hiérarchique du vérificateur et, par suite, d'exercer le recours ouvert par les dispositions précitées de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales. M. et Mme A... n'ont dès lors pas été privés de la garantie instituée par cet article. Par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur la méconnaissance de ces dispositions pour prononcer la décharge des impositions et majorations en litige.
4. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme A... devant le tribunal et devant la Cour.
Sur les autres moyens soulevés par M. et Mme A... :
5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt, de l'année et de la base d'imposition concernés, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.
6. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 13 octobre 2020 adressée à M. et Mme A... indique les motifs des rehaussements envisagés, leur fondement légal, la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés ainsi que les années d'imposition concernées. Elle précise qu'elle est consécutive à la vérification de la comptabilité de la SASU Colev et elle reproduit des extraits de la proposition de rectification adressée à cette société, en relevant notamment que les charges non justifiées ou non engagées dans l'intérêt de celle-ci, dont le détail est mentionné en annexe, ne pouvaient être admises en déduction du résultat en vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, que des recettes omises et précisément identifiées devaient être réintégrées aux résultats et que ces sommes devaient être considérées comme des revenus distribués, imposables entre les mains de Mme A... en sa qualité de maître de l'affaire, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers conformément aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code et de l'article 47 de l'annexe II audit code, le fondement légal des rehaussements étant ainsi clairement précisé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 13 octobre 2020 doit être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / (...) ". Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / (...) ".
8. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a imposé entre les mains de Mme A... en tant que revenus réputés distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les sommes correspondant aux rectifications apportées aux résultats de la société Colev se rapportant, d'une part, à des frais qui n'avaient pas été engagés dans l'intérêt de la société ou n'étaient pas justifiés et, d'autre part, à des recettes omises qui n'avaient pas été comptabilisées.
9. D'une part, si M. et Mme A... soutiennent que l'administration ne pouvait pas remettre en cause au titre des recettes omises les sommes de 49 536 euros et 34 400 euros correspondant à deux factures émises les 7 et 11 mars 2019 à destination de la mairie de Maré et les qualifier de revenus distribués, il résulte de ce qui a été dit au point 1 que cette rectification a été abandonnée par l'administration.
10. D'autre part, le ministre fait valoir qu'aucune pièce n'a été apportée pour justifier que les frais de promotion, de réception et de voyages et les achats de vêtements, de maroquinerie, de cosmétiques, de parfums, de téléphones et de jouets comptabilisés par la société Colev au titre des exercices 2017 à 2019 ont présenté un lien avec l'exercice de son activité. La circonstance que le montant des sommes engagées au titre de ces catégories de dépenses, resterait très modeste au regard du chiffre d'affaires annuel réalisé par la société est sans incidence. M. et Mme A... ne versent aucune pièce de nature à établir que les frais de restauration, de traiteur ou d'alimentation, comme la prise en charge par la société Colev de billets d'avion, de frais d'hôtellerie ou de restauration à l'étranger correspondraient à des dépenses engagées dans le cadre de l'activité de cette société. Par ailleurs, si M. et Mme A... contestent la remise en cause par l'administration de la déduction pour charges de la somme de 40 000 euros comptabilisée en provision le 31 mars 2019 en précisant qu'elle se rapporterait à des frais de commission due à la société Collectora, dont M. A... est le gérant et unique associé et Mme A... est salariée, les explications apportées par Mme A... au cours du contrôle, qui avait indiqué que cette somme correspondait à une commande de mobilier de la commune de Poindimié située en Nouvelle-Calédonie, n'ont pas été confirmées par cette collectivité en réponse à l'exercice du droit de communication mis en œuvre par l'administration. Si M. et Mme A... soutiennent désormais que cette somme correspondrait à deux factures de 20 000 euros et 15 000 euros relatives à des commandes passées par les communes de Kouaoua et Koumac, ils ne l'établissent pas par la seule production de ces factures dont les montants diffèrent de la somme de 40 000 euros en litige et en se bornant à affirmer que cette différence résulterait d'une simple erreur attestée par l'expert-comptable de la société Colev. Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence et du montant des revenus réputés distribués en litige.
11. En troisième lieu, en cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. Ainsi, la qualité de seul maître de l'affaire suffit à faire regarder, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués par la société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard.
12. En l'espèce, il est constant que Mme A... dirigeait la SASU Colev au cours des années 2017 à 2019 et détenait 100 % de son capital. Elle était par ailleurs seule titulaire de la signature bancaire sur l'ensemble des comptes de cette société et l'unique interlocutrice de ses clients et fournisseurs. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme seule maître de l'affaire de cette société au cours des années en litige et par suite, comme la bénéficiaire des revenus réputés distribués, la circonstance qu'elle n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes étant sans incidence à cet égard.
13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions (...) ".
14. Il résulte de ce qui a été énoncé ci-dessus que M. et Mme A... ne démontrent par aucune pièce justificative que les rehaussements opérés par l'administration auraient pu correspondre à des frais engagés dans l'intérêt de la société Colev ou pour le compte de Mme A... en sa qualité de dirigeante de cette société, ces frais n'ayant d'ailleurs pas fait l'objet d'une comptabilisation spécifique correspondant aux avantages en nature. Par suite, l'administration a pu légalement mettre à la charge de M. et Mme A... les distributions retenues au titre des années 2017 à 2019 sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ces sommes ne pouvant être regardées comme correspondant à des rémunérations de ses fonctions de gérante, taxables dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.
15. En dernier lieu, la circonstance que le service n'ait pas invité la société Colev à fournir toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution, sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de M. et Mme A... et sur le bien-fondé des impositions auxquelles ils ont été assujettis.
16. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. et Mme A... ont été assujettis au titre des années 2017 à 2019, ainsi que des majorations correspondantes. Il y a lieu, dès lors, de réformer l'article 1er du jugement attaqué, de remettre à la charge de M. et Mme A... les seules impositions et majorations demeurant en litige et d'annuler l'article 2 de ce jugement.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. et Mme A... de la somme qu'ils demandent au titre des frais qu'ils ont engagés.
D E C I D E :
Article 1er : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. et Mme A... ont été assujettis au titre des années 2017 à 2019, ainsi que les majorations correspondantes, sont remises à leur charge, sous déduction, au titre de l'année 2019, d'une somme de 83 936 euros de la base imposable des revenus distribués.
Article 2 : Les conclusions de M. et Mme A... présentées devant le tribunal administratif de Paris au titre des frais de première instance sont rejetées.
Article 3 : le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 février 2025 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme A... devant la Cour sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A..., à Mme C... A... et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris (service du contentieux d'appel déconcentré - SCAD)
Délibéré après l'audience du 29 juin 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Boizot, première conseillère,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 10 juillet 2026.
La rapporteure,
C. LORIN
Le président,
O. LEMAIRE
La greffière,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA01722