Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... Filipowicz a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel et de sa note chiffrée établis le 26 avril 2022, au titre de l'année 2021.
Par une ordonnance du 23 août 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la demande de M. Filipowicz.
Par un jugement n° 2213115 du 14 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. Filipowicz.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2025, M. Filipowicz, représenté par Me Boisgard, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil du 14 février 2025 ;
2°) d'annuler le compte-rendu annuel de son entretien professionnel et de la note chiffrée qui lui a été attribuée au titre de l'année 2021 ;
3°) d'enjoindre à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de réexaminer et de rectifier le compte-rendu de son entretien professionnel ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le compte-rendu d'évaluation, qui constitue un élément essentiel pris en considération pour son avancement ou sa mutation, lui fait grief ;
- l'absence de respect du délai de prévenance de la date de son entretien d'évaluation fixé par l'article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 l'a privé d'une garantie ;
- la conduite conjointe de cet entretien par son supérieur hiérarchique direct et le supérieur de ce dernier contrevient aux mêmes dispositions et a porté atteinte au respect de ses droits ;
- il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur cette évaluation en méconnaissance de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 ;
- sa durée d'affectation de sept mois au poste d'officier de liaison de la police nationale auprès du ministère de la justice au cours de l'année évaluée, devait conduire à son évaluation par son supérieur hiérarchique au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces de ce ministère ;
- la courte durée de l'entretien n'a pas permis d'échanger sur ses aptitudes et compétences ;
- l'évaluateur n'a ni présenté l'évaluation, ni précisé les niveaux d'évaluation ;
- ses aptitudes et compétences professionnelles à occuper le poste de commissaire central adjoint à Aulnay-sous-Bois, comme ses capacités managériales, ne pouvaient être évaluées objectivement compte tenu de la période limitée à quatre mois passée sur ses nouvelles fonctions et en l'absence d'objectif fixé au titre de l'année 2021 ;
- sa notation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'unique objectif fixé pour l'année à venir est rédigé en des termes trop généraux pour permettre une évaluation objective et quantifiable ;
- les mentions portées dans l'appréciation générale comportent des éléments étrangers à sa manière de servir ;
- la note chiffrée qui lui a été attribuée, en baisse de deux points, n'est pas précisément justifiée ;
- le bien-fondé de l'appréciation portée par le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis n'est pas établi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. Filipowicz ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lorin,
- et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. Filipowicz, commissaire de police, a été affecté à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), au poste de commissaire central adjoint à Aulnay-sous-Bois à compter du 1er août 2021. Par la présente requête, il relève appel du jugement du 14 février 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation du compte-rendu de son entretien professionnel établi le 26 avril 2022 et de la note chiffrée qui lui a été attribuée au titre de l'année 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 521-1, les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des modalités différentes d'appréciation de la valeur professionnelle ". Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 512-6 du code général de la fonction publique : " La mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l'administration où il a vocation à servir ". L'article 11 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 prévoit que : " Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique direct ou par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations, et à l'administration d'origine qui l'utilise comme support pour apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire. / Le cas échéant, la notation est établie par l'administration d'origine au vu du rapport mentionné à l'alinéa précédent ".
4. Il est constant que M. Filipowicz a été informé de la tenue de son entretien professionnel fixé le 26 avril 2022 à 15 heures par un courriel qui lui a été adressé la veille, le 25 avril 2022, à 11 heures 57, précisant que le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis lui " notifiera[it] [son] entretien " en présence de son supérieur hiérarchique direct, commissaire central et chef du 3ème district. Le délai minimal de huit jours, prévu par les dispositions de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010, a par suite été méconnu. Compte tenu de l'information tardive de la date et de l'heure auxquelles cet entretien devait se dérouler et de la nature des relations professionnelles entretenues entre l'intéressé et son supérieur hiérarchique direct, marquées par des tensions et un climat conflictuel, comme de l'annonce de la présence du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis au cours de cet entretien, le délai d'une journée ne peut être regardé comme ayant été suffisant pour permettre à M. Filipowicz de préparer utilement cet entretien et l'a en l'espèce privé d'une garantie susceptible d'avoir eu une incidence sur le contenu de l'évaluation contestée.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. Filipowicz est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son compte-rendu d'entretien professionnel et de la note correspondante établis au titre de l'année 2021.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Le motif d'annulation retenu par le présent arrêt implique qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder à l'établissement d'un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel et d'une nouvelle note chiffrée dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.
Sur les frais liés à l'instance :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. Filipowicz d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2213115 du 14 février 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil, ainsi que le compte-rendu d'entretien professionnel de M. Filipowicz du 26 avril 2022 et la note chiffrée qui lui a été attribuée au titre de l'année 2021, sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder à l'établissement d'un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel et d'une nouvelle note chiffrée de M. Filipowicz au titre de l'année 2021, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. Filipowicz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Filipowicz est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... Filipowicz et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Boizot, première conseillère,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 10 juillet 2026.
La rapporteure,
C. LORIN
Le président,
O. LEMAIRE
La greffière,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N° 25PA01748