Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par une ordonnance n° 2520395 du 17 octobre 2025, le vice-président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Mohamed, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du vice-président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris du 17 octobre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 12 mai 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, en l'absence de respect des règles d'instruction fixées aux articles R. 611-1 et suivants du code de justice administrative et à l'article R. 711-2 de ce code.
Par ordonnance du 24 avril 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2026.
Le préfet de police a produit un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2026 postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'ordonnance du 17 octobre 2025 peut trouver son fondement dans les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les moyens soulevés par M. A... à l'appui de sa demande de première instance ayant été présentés au-delà du délai de recours contentieux fixé à l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Une réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrée le 23 juin 2026, a été présentée pour M. A..., qui soutient qu'il n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant égyptien né le 24 février 1996, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, rejetée implicitement par le préfet de police. Par un jugement n° 2313364 du 17 mai 2024, cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Paris, qui a enjoint au réexamen de sa demande. Par un arrêté du 12 mai 2025, le préfet de police a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Par la présente requête, M. A... relève appel de l'ordonnance du 17 octobre 2025 par laquelle le vice-président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (...) ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ". L'article L. 911-1 de ce code dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision (...) ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
4. Enfin, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
5. Il ressort du dossier de première instance communiqué à la Cour sur sa demande que le vice-président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris qui a analysé la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. A... a, au regard des éléments pris en considération, fait une inexacte application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en estimant que les moyens n'étaient manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. A... au plus tard le 17 juillet 2025, date d'enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif. Sa requête introductive, qui se bornait à indiquer, sans autre précision, que l'arrêté attaqué n'était fondé ni en fait, ni en droit, ne contenait l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Si à l'appui d'un mémoire complémentaire, des moyens de légalité externe et interne ont été présentés pour M. A..., ce mémoire a toutefois été enregistré le 9 septembre 2025, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de trente jours, prévu par les dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête de M. A... était par suite irrecevable, en l'absence de moyen soulevé dans le délai de recours contentieux.
6. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais liés à l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Boizot, première conseillère,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 10 juillet 2026.
La rapporteure,
C. LORIN
Le président,
O. LEMAIRE
La greffière,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA05487