Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement.
Par un jugement n° 2521154 du 12 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Reynolds, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 décembre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 7 juillet 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet compétent de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier " Système d'information Schengen " ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement contesté est insuffisamment motivé ;
- les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ;
- la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tant au regard de sa situation professionnelle que de sa vie privée et familiale ;
- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien né le 26 mars 1990, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et exerçant un métier en tension. Par un arrêté du 7 juillet 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement. Par la présente requête, M. B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il ressort du point 6 du jugement contesté que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments présentés par l'intéressé, ont répondu de manière suffisamment complète et précise au moyen tiré de ce que le préfet de police aurait rejeté à tort la demande de M. B... dans le cadre du pouvoir de régularisation dont il dispose. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.
Sur le bien-fondé du jugement :
3. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 de leur jugement et non critiqués par de nouveaux arguments.
4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen suffisamment complet de la situation de M. B... avant de prendre les décisions attaquées.
5. En troisième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles elles renvoient, sont relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de ces articles à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut par suite qu'être écarté.
6. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.
7. En l'espèce, M. B... fait valoir la durée de sa résidence en France depuis le mois de septembre 2020 et son insertion professionnelle, caractérisée par la circonstance qu'il est employé en qualité de peintre au sein de la même entreprise depuis le mois de juin 2022, que le métier exercé figure sur la liste des métiers en tension en Ile-de-France fixé par l'arrêté du 21 mai 2025 et que son employeur a déposé une demande d'autorisation de travail en sa faveur au mois de mai 2025. S'il produit l'ensemble de ses bulletins de salaire depuis le mois de juin 2022 au titre de son emploi salarié au sein de l'entreprise ATH Multiservices, il ne conteste pas que cette entreprise a été déclarée en cessation de paiement le 17 mars 2024 et a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par un jugement du 16 septembre 2025, M. B... n'apportant aucune explication sur la poursuite du paiement de ses salaires au cours de cette période et au-delà même de la liquidation judiciaire de la société. Il ressort également des pièces du dossier que les bulletins de salaire présentés devant les services préfectoraux au titre des mois de janvier à avril 2025 mentionnaient sa qualité d'ouvrier et non celle de peintre au sein de cette entreprise, alors que les mêmes bulletins produits à l'appui de la présente instance mentionnent un emploi de peintre, l'authenticité des bulletins de salaire, dont le libellé de l'emploi occupé a été modifié, étant sujette à caution. Au demeurant, M. B... n'établit par aucune pièce justificative disposer d'une qualification particulière pour l'exercice du métier d'ouvrier qualifié de la peinture et de la finition du bâtiment, métier inscrit sur la liste des métiers en tension en Ile-de-France, les formations qu'il a suivies en électricité et en conduite d'engins ne lui apportant aucune compétence pour exercer l'emploi revendiqué de peintre. Par suite, M. B... ne démontre aucune intégration sociale et professionnelle particulière justifiant son admission exceptionnelle au séjour et ne justifie pas davantage le caractère singulier de sa situation personnelle et familiale par la seule circonstance qu'il aurait noué des relations amicales et professionnelles ou par la présence en France de trois de ses frères et sœurs, en situation régulière. Par suite, le préfet de police n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B....
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. M. B..., qui indique être arrivé en France au mois de septembre 2020, ne démontre pas l'ancienneté et le caractère habituel de sa résidence sur le territoire avant le mois de juin 2021, en l'absence de toute pièce justificative antérieure à cette période. Il ne justifie pas d'une intégration professionnelle particulière, stable et ancienne, pour les motifs précédemment exposés. S'il fait valoir que trois de ses frères et sœurs résident régulièrement en France sous couvert de certificats de résidence algériens, il ressort des mentions portées sur sa demande de titre de séjour que deux autres de ses frères et ses parents résident en Algérie, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 30 ans. Dans ces conditions, M. B..., qui est célibataire et sans charge de famille, ne démontre pas que le préfet de police aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 9 du présent arrêt, en l'absence de tout argument distinct de ceux exposés ci-dessus.
11. En dernier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris et en tout état de cause, ses conclusions à fin d'injonction et celles tenant aux frais liés à l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Boizot, première conseillère,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 10 juillet 2026.
La rapporteure,
C. LORIN
Le président,
O. LEMAIRE
La greffière,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA06572