Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2025 du préfet de police prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
Par une ordonnance n° 2531715 du 19 décembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris du 19 décembre 2025 ;
2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que sa demande était recevable dès lors que le délai de recours de sept jours a commencé à courir le lendemain de la notification de l'arrêté en litige et a expiré le 30 octobre 2025.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 22 octobre 2025, M. B..., ressortissant algérien né le 11 novembre 1992, a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par la présente requête, il relève appel de l'ordonnance par laquelle le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (...) ". Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". L'article R. 921-3 du même code dispose que : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". Enfin, aux termes de l'article R. 922-17 de ce code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / (...) / Il peut, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
3. Pour rejeter comme manifestement irrecevable la demande de M. B..., le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a retenu qu'elle avait été enregistrée après l'expiration du délai de recours de sept jours, qui ne constituait pas un délai franc.
4. Toutefois, sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être formés avant l'expiration du délai. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, un recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant.
5. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dont sont issues les dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de sept jours qu'elles prévoient est un délai franc.
6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du 22 octobre 2025, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. B... le jour même de son édiction. La demande de M. B... tendant à l'annulation de cet arrêté n'était donc pas tardive lorsqu'elle a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 octobre 2025. Par suite, en rejetant sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de sa tardiveté, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a entaché son ordonnance d'irrégularité. Il y a lieu en conséquence d'annuler l'ordonnance contestée et de renvoyer la demande de M. B... devant le tribunal administratif de Paris.
Sur les frais liés à l'instance :
7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'ordonnance n° 2531715 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris du 19 décembre 2025 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administrative de Paris.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Boizot, première conseillère,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 10 juillet 2026.
La rapporteure,
C. LORIN
Le président,
O. LEMAIRE
La greffière,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26PA00331