Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de Grenoble s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée pour la mise en place de trois antennes de téléphonie mobile sur le toit-terrasse d'un immeuble situé 18/20 place Jean Moulin.
Par un jugement n° 2107467 du 18 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 ;
3°) d'enjoindre à la maire de Grenoble de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement, qui ne répond pas au moyen, fondé, tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, est irrégulier ;
- c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a estimé que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4.2.14 du règlement du site patrimonial remarquable dont la commune demandait la substitution aux motifs de l'arrêté en litige, était de nature à fonder légalement l'opposition à déclaration préalable ;
- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence, en ce que sa signataire ne justifie d'aucune délégation de fonction ou de signature régulièrement édictée ;
- le motif d'opposition tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 est illégal ;
- le motif d'opposition tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5.2 du règlement de la zone UA1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole est également illégal.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, la commune de Grenoble, représentée par Me Colas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Free Mobile le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- elle prend acte de l'analyse du tribunal quant au motif d'opposition fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qu'elle n'entend pas discuter ;
- les autres moyens soulevés par la société Free Mobile ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Letellier,
- et les conclusions de Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Le 2 août 2021, la société Free Mobile a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de l'installation de trois antennes de radiotéléphonie mobile et faisceaux hertziens et l'implantation de garde-corps inclinés sur le toit-terrasse d'un bâtiment situé 18/20 place Jean Moulin à Grenoble. La société Free Mobile relève appel du jugement du 18 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de Grenoble s'est opposé à la réalisation des travaux objets de cette déclaration.
Sur la régularité du jugement :
2. Il ressort des pièces de la procédure de première instance que la société Free Mobile s'est prévalue, dans sa requête introductive d'instance, de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 17 janvier 2021. S'il ressort du jugement attaqué que ce moyen, qui n'était pas inopérant et qui n'a pas été expressément abandonné par la société Free Mobile, a été visé par les premiers juges, ils n'y ont pas répondu dans les motifs de leur jugement. Dans ces conditions, la société Free Mobile est fondée à soutenir que le jugement est irrégulier et qu'il doit, pour ce motif, être annulé.
3. Il y a lieu pour la cour de se prononcer par la voie de l'évocation sur la demande présentée par la SAS Free Mobile devant le tribunal administratif de Grenoble.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2021 :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour (...) se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (...) ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / (...) ". Aux termes de l'article L. 2122-19 du même code : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; / 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; / 3° Aux responsables de services communaux. "
5. L'arrêté attaqué a été signé par Mme B..., directrice de l'urbanisme et de l'aménagement, pour l'adjoint délégué à l'urbanisme et la santé, empêché. Par un arrêté du 5 octobre 2020, affiché le même jour, le maire de Grenoble a délégué à M. D... A..., adjoint à l'urbanisme et à la santé, ses fonctions emportant notamment pouvoir de signer " tout document relatif au (...) code de l'urbanisme " dont les refus d'accorder une autorisation d'urbanisme. Par un arrêté du 18 juin 2021, affiché le 5 juillet 2021, le maire de Grenoble a délégué à Mme B..., en cas d'absence ou d'empêchement de M. A..., et dans le champ de la délégation de fonctions qui lui a été consentie, sa signature. Ainsi, compte tenu de l'empêchement justifié de M. A..., Mme B... a compétemment signé l'arrêté du 17 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
7. Pour s'opposer à la déclaration préalable de la société Free Mobile, le maire de Grenoble a fait application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans l'attente des conclusions de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur le déploiement de la technologie 5G. Toutefois, la commune ne justifie pas de l'existence de risques sur la santé humaine résultant des effets des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Par suite, en l'absence de risque avéré pour la salubrité ou la sécurité publique, le maire de Grenoble a commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article 5.2 du règlement de la zone UC1 du plan local d'urbanisme intercommunal, dont la rédaction est identique à celle de l'article 5.2 du règlement de la zone UA1 visé par l'arrêté contesté : " (...) L'implantation des antennes d'émission ou de réception, de leurs accessoires d'exploitation et de maintenance et de leurs équipements techniques doit être assurée en recherchant la meilleure intégration possible au regard de l'architecture du bâtiment et des vues depuis l'espace public. / Lorsqu'ils sont implantés en partie supérieure des bâtiments, ils doivent être situées en retrait des façades ".
9. Le projet de la société Free Mobile, qui a fait l'objet d'un accord de l'architecte des Bâtiments de France le 25 août 2021, prévoit que les équipements de radiotéléphonie mobile seront installés sur la toiture terrasse d'un immeuble d'architecture contemporaine de plus de quarante mètres de hauteur, de forme concave qui s'étend sur plusieurs dizaines de mètres de long et situé en zone UC1. Les trois antennes, implantées en partie nord du toit terrasse et en retrait au minimum d'1,35 mètres des façades, seront dissimulées par la pose de filtres réfléchissants et peu visibles depuis l'espace public eu égard, notamment, à la hauteur du bâtiment et à la présence d'un acrotère. Dès lors, le projet répond à l'exigence de la meilleure intégration possible des équipements dans l'architecture du site compte tenu, par ailleurs, des contraintes techniques de couverture qui s'imposent pour leur bon fonctionnement. Ainsi, la société requérante est fondée à soutenir que la commune de Grenoble a entaché sa décision d'opposition à déclaration préalable d'une erreur d'appréciation en se fondant sur les dispositions de l'article 5.2 précité.
10. En quatrième lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
11. Aux termes de l'article 4.2.14 du règlement du site patrimonial remarquable de la ville de Grenoble : " (...) b / Radiotéléphonie / Dans le périmètre du SPR, les relais de radiotéléphonie mobile sont soumis, selon leurs dimensions, soit à autorisation spéciale de travaux, en cas de travaux sur le domaine public, soit à déclaration préalable. / Ces dispositifs seront intégrés à l'intérieur des volumes et s'inséreront dans les plans de façades ou de toitures, sans saillie prononcée par rapport à ces plans, en imitant les couleurs et la matière du support. / Les relais de radiotéléphonie et leurs alimentations, visibles depuis les voies et les espaces publics sont interdits, à plus forte raison quand leur présence risque d'impacter des perspectives (vues sur massifs, percées visuelles sur des axes, sur des compositions urbaines, sur des édifices de qualité, ...). / (...) ".
12. L'immeuble sur lequel la société Free Mobile projette d'implanter les antennes de radiotéléphonie se situe au sein d'un site patrimonial remarquable de la commune de Grenoble. Il ressort des pièces du dossier de déclaration préalable que les trois antennes de radiotéléphonie seront visibles depuis les voies et les espaces publics, même de manière atténuée. La circonstance que l'alimentation des antennes de radiotéléphonie ne serait pas quant à elle visible depuis ces voies et espaces est sans incidence sur la méconnaissance, par le projet, des dispositions précitées. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que le maire de Grenoble aurait pris la même décision s'il s'était initialement fondé sur ce motif, lequel suffisait à justifier légalement l'opposition en litige. Par suite, et dès lors que cette substitution n'a pas pour effet de priver la société Free Mobile d'une garantie procédurale, il y a lieu de procéder à la substitution de motif ainsi demandée.
13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres demandes de substitution de motifs formulées par la commune de Grenoble, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Free Mobile doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
14. Le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la société Free Mobile doivent être rejetées.
Sur les frais du litige :
15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2107467 du tribunal administratif de Grenoble du 18 juillet 2024 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société Free Mobile est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Free Mobile et à la commune de Grenoble.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Mme Mauclair, présidente de la formation de jugement,
Mme Letellier, première conseillère,
Mme Maubon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2026.
La rapporteure,
C. LetellierLa présidente,
A.-G. Mauclair
La greffière,
F. Faure
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 24LY02652 2