Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le président de la métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité de son état de santé à un accident de service et l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 19 mai 2022 au 31 mars 2023 ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux et d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le président de la métropole de Lyon l'a placée en congé de maladie ordinaire du 19 mai 2022 au 5 mai 2023 ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2307959 du 19 août 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2024 et 13 mars 2026, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme D..., représentée par Me Brun, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 19 août 2024 ;
2°) d'annuler ces arrêtés des 17 mars 2023 et 11 avril 2023 ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de refus née le 22 juillet 2023 du silence conservé par le président de la métropole de Lyon sur sa demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de sa pathologie ;
4°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme D... soutient que :
- l'entretien du 11 mai 2022 est constitutif d'un accident de service au sens de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ; il constitue un évènement violent et soudain et excédait l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ;
- l'arrêté du 11 avril 2023 qui l'a placée en congé de maladie ordinaire du 19 mai 2022 au 5 mai 2023 est entaché d'incompétence ;
- cet arrêté est illégal compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le président de la métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité de son état de santé à un accident de service ;
- à titre subsidiaire, si l'entretien du 11 mai 2022 n'est pas reconnu comme un accident de service, la pathologie qu'elle a développée à la suite de cet entretien est imputable au service ; le refus de reconnaître l'imputabilité au service de cette maladie est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, la métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme D... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La métropole de Lyon fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un courrier du 3 juin 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par Mme D... afférentes à une prétendue décision implicite portant refus d'imputabilité au service de sa pathologie, laquelle ne pouvait être née en l'absence de déclaration formulée dans les formes prévues par l'article 37-2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
Mme D... a présenté des observations à ce courrier le 9 juin 2026.
Elle expose qu'une décision implicite de refus de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie est née du silence conservé par la métropole de Lyon sur sa demande formulée dans le cadre de son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère,
- les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique,
- et les observations de Me Benabdessadok pour Mme D... et de Me Allala pour la métropole de Lyon.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D..., attachée principale employée par la métropole de Lyon, relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le président de la métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité de son état de santé à un accident de service et l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 19 mai 2022 au 31 mars 2023, de l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le président de la métropole de Lyon l'a placée en congé de maladie ordinaire du 19 mai 2022 au 5 mai 2023, des décisions de rejet de ses recours gracieux contre ces arrêtés ainsi que de la décision implicite née le 22 juillet 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon aurait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie dépressive.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20. / Les définitions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. ".
3. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
4. Il ressort des pièces du dossier que, le 25 mai 2022, Mme D... a présenté une déclaration d'accident de service au titre d'un entretien qui s'était tenu le 11 mai 2022 entre l'intéressée, la directrice générale adjointe et la directrice des ressources de la métropole de Lyon. Au cours de cet entretien, dont le compte-rendu figure au dossier, a été évoquée la situation de deux agents, exerçant leurs fonctions sous la direction de la requérante, ayant fait état de leur souffrance au travail induite par le management inapproprié de celle-ci, ce qui a nécessité leur changement d'affectation immédiat. Pour répondre à cette situation, la hiérarchie de la requérante a évoqué avec elle, durant cet entretien, l'éventualité d'une mobilité ou d'une mutation d'office dans l'intérêt du service. Si la requérante soutient qu'elle a été surprise par les faits évoqués par ses supérieures hiérarchiques, il ressort des échanges de courriels datant du 9 mai 2022 et des attestations produites notamment de la directrice ressources du 15 juillet 2022, que la requérante avait été informée au préalable par ces dernières des deux alertes du médecin du travail concernant ces deux agents. En outre, ni le compte-rendu d'entretien produit ni aucun autre élément du dossier ne permet de démontrer que les propos des supérieures hiérarchiques de Mme D... auraient, dans le déroulement de l'entretien, excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Ainsi, l'entretien professionnel du 11 mai 2022 ne peut être qualifié d'accident de service. Dans ces conditions, et en dépit de l'avis favorable du 15 novembre 2022 rendu par le conseil médical départemental et du certificat établi par un médecin psychiatre le 31 août 2022 indiquant que son état dépressif est en lien avec sa situation professionnelle, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que le refus de reconnaissance d'imputabilité de son état de santé à un accident de service serait entaché d'une erreur d'appréciation. Par suite, c'est à bon droit que l'autorité compétente a, par l'arrêté édicté le 17 mars 2023, refusé de reconnaître l'imputabilité de son état de santé à un tel accident et a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 19 mai 2022 au 31 mars 2023.
5. En deuxième lieu, il ressort des pièces versées au dossier que l'arrêté du 17 mars 2023 a été signé, par délégation du président de la métropole de Lyon, par Mme C... B..., directrice des ressources humaines, en vertu d'une délégation consentie par ce président par un arrêté du 15 mars 2023 publié le même jour au registre des arrêtés du président de la métropole de Lyon. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait.
6. En troisième lieu, l'arrêté édicté le 17 mars 2023 par le président de la métropole de Lyon portant refus d'imputabilité au service d'un l'accident n'étant pas entaché d'illégalité, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté pris le 11 avril 2023 et la plaçant en congé de maladie ordinaire pour la période du 19 mai 2022 au 5 mai 2023 sur le fondement de ce premier arrêté serait illégal par voie de conséquence.
7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise (...) ". Aux termes du II de l'article 37-3 du même décret : " La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ".
8. Mme D... soutient, à titre subsidiaire, que doit être reconnue comme imputable au service sa pathologie dépressive. Toutefois, la requérante n'a formulé aucune demande tendant à ce que cette pathologie soit reconnue imputable au service dans les conditions prévues par les dispositions précitées, la demande formulée dans le recours gracieux qu'elle a exercé à l'encontre de l'arrêté du 17 mars 2023 n'en tenant pas lieu. En outre, elle ne produit aucun certificat médical attestant d'un lien essentiel et direct entre cette pathologie et l'exercice de ses fonctions ni ne démontre une incapacité permanente partielle quelconque consécutive à cette pathologie. La requérante n'est pas, dans ces conditions et en tout état de cause, fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la métropole de Lyon a implicitement rejeté sa demande.
9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la métropole de Lyon, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse à Mme D... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D... une somme à verser à la métropole de Lyon au titre des mêmes dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... et à la métropole de Lyon.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Mme Aline Evrard, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
M. Joël Arnould, premier conseiller,
Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026.
La rapporteure,
Vanessa Rémy-NérisLa présidente,
Aline Evrard
Le greffier en chef,
Cédric Gomez
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
2
N° 24LY02953