Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2017 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 2303203 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 et de la majoration de 10 % appliquée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts (article 1er) et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2024 et 22 juin 2026, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lyon ;
3°) de rétablir M. A... au rôle de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux en droits et pénalités pour un montant total de 358 060 euros.
Il soutient que la proposition de rectification du 8 août 2019 lui a été régulièrement notifiée.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, M. A..., représenté par Me Ceyhan, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) d'ordonner l'exécution du jugement, ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'appel est irrecevable en application de l'article 524 du code de procédure civile dès lors que le jugement n'a pas été exécuté ;
- le moyen invoqué par le ministre n'est pas fondé ;
- la proposition de rectification n'est pas motivée ;
- la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts a été cumulée avec la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code en méconnaissance de l'article 1729 du code ;
- les impositions et pénalités dont il a été déchargé en première instance ne lui ont pas été remboursées et la somme de 1 400 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne lui pas été versée.
Par un courrier du 19 juin 2026, les parties ont été informées de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions de M. A... relatives à l'exécution du jugement attaqué, qui ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation du dispositif, ne constituent pas des conclusions d'appel incident et ne sont donc pas recevables.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2026, M. A... conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et notamment transmet une réponse au moyen d'ordre public, qui a été communiquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de procédure civile ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Au cours de l'audience publique ont été entendus :
- le rapport de M. Laval, premier conseiller,
- les conclusions de M Chassagne, rapporteur public,
- et les observations de Me Ceyhan, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 à la suite de la réintégration dans ses revenus imposables, d'une part, de dividendes versés par la SARL Qualité Construction dont il était le gérant et détenait 40 % des parts qu'il n'avait pas déclarés et de revenus irrégulièrement distribués par cette société que l'administration a imposés sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts en tant que maître de l'affaire avec application du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code et, d'autre part, de revenus locatifs provenant de la SCI Saint Gobain dont il était le gérant et détenait 50 % des parts qu'il n'avait pas non plus déclarés que l'administration a soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Par un jugement du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande de décharge de ces impositions et de la majoration de 10 % appliquée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts (article 1er) et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros à verser à l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2). Ces impositions, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assignée à M. A... au titre de l'année 2017, de même que les prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, ont été assortis, d'une part, de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, laquelle a été appliquée aux impositions procédant de la réintégration dans les revenus imposables des dividendes et des distributions irrégulières de la SARL Qualité Construction et, d'autre part, de la majoration de retard de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts appliquée aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus procédant des autres rectifications. Par un jugement du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles M. A... a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, des pénalités correspondantes et de la majoration de 10 % appliquée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts (article 1er) et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2). Par la présente requête, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel de ce jugement et conclut, d'une part, au rétablissement, pour un montant total de 358 060 euros, des impositions et majorations en litige et, d'autre part, à l'annulation de l'article 2 de ce jugement. M. A... conclut, quant à lui, au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat d'exécuter ce jugement sous astreinte.
Sur l'appel du ministre :
2. Si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.
3. Pour justifier que le pli contenant la proposition de rectification du 8 août 2019 envoyé par lettre recommandée avec avis de réception n° 1A16553559735 est parvenu à M. A..., l'administration a produit une copie du pli revêtu d'un papillon " avisé PMS " en date du 10 août 2019 au verso et " pli avisé non réclamé " au recto accompagné d'une attestation du service clientèle de la branche services-courrier-colis de l'établissement Lyon PPDC de La Poste du 12 septembre 2019 attestant de la distribution du pli une première fois le 9 août 2019 et une seconde fois le 10 août 2019 avant qu'il ne soit retourné à son expéditeur.
4. Toutefois, aucune mention sur l'enveloppe ne permet d'attester de la distribution de ce pli à l'adresse de M. A... dès lors que n'y figurent ni le nom de l'intéressé, ni une quelconque adresse d'expédition. Le nom et l'adresse du destinataire ne figurent pas non plus dans l'attestation de La Poste, laquelle indique, au demeurant, que l'avis de réception ne " comporte pas toutes les mentions souhaitées ". Si le ministre invoque les mentions manuscrites portées sur l'enveloppe à savoir une référence à un imprimé n° 2120 et le nom de l'agent signataire de la proposition de rectification, ces seules indications ne sauraient suffire à établir que le pli recommandé a été présenté à l'adresse de M. A.... Il suit de là que la notification ne peut être regardée comme ayant été régulière.
Sur les conclusions à fin d'exécution du jugement de M. A... :
5. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article R. 921-5 du code de justice administrative que, pour l'exécution de l'article L. 911-4 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. (...) ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, (...) le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / (...) Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".
6. M. A... demande à la cour d'ordonner l'exécution du jugement sous astreinte en faisant valoir que les impositions et pénalités dont il a été déchargé par le tribunal administratif ne lui ont pas été remboursées et que la somme de 1 400 euros qui lui a été accordée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne lui pas été versée. Il demande ainsi à la juridiction d'appel d'assurer, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et selon la procédure prévue au livre IX de ce code, l'exécution de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 octobre 2024 le déchargeant des impositions et de l'article 2 de ce jugement mettant à la charge de l'Etat les frais liés à l'instance devant le tribunal administratif. De telles conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement du tribunal administratif, ne constituent pas des conclusions d'appel incident et ne sont donc pas recevables. Toutefois, le présent arrêt ne fait pas obstacle à ce que, s'il s'y croit fondé, M. A... saisisse le président de la cour d'une demande d'exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-5 du code de justice administrative.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a déchargé M A... des impositions et pénalités en litige et à demander l'annulation de l'article 2 de ce jugement.
8. Par suite, la requête n° 24LY03238 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les conclusions aux fins d'exécution de l'intimé doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir invoquée par M. A....
Sur les frais liés à l'instance
9. Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. A... au titre des frais liés à l'instance.
DECIDE :
Article 1er : La requête n° 24LY03238 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les conclusions de M. A... sont rejetées.
Article 2 : L'Etat versera à M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à M. B... A....
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M Haïli, président assesseur,
M. Laval, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2026.
Le rapporteur,
JS. Laval
Le président,
D. Pruvost
La greffière,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2
N° 24LY03238