Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel la maire de la commune de Fontaines-Saint-Martin ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C..., en vue de la pose d'une clôture, la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 7 juillet 2022 ainsi que l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel la maire de Fontaines-Saint-Martin ne s'est pas opposée à la déclaration préalable modificative de travaux déposée par M. C....
Par un jugement n° 2206497 du 3 octobre 2024, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 9 juin 2026 qui n'a pas été communiqué, M. B..., représenté par Me Dadon, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2024 ;
2°) d'annuler les arrêtés des 17 janvier et 21 octobre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 7 juillet 2022 ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Fontaines-Saint-Martin et de M. C... le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté du 21 octobre 2022 est entaché d'incompétence ;
- le dossier initial de déclaration préalable est incomplet dans la mesure où il ne mentionne pas la superficie du terrain d'assiette du projet et ne comporte pas de plan de coupe permettant de vérifier la qualification du mur sur lequel la clôture doit être installée, ni de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ni de situer le terrain dans son environnement proche ou lointain ; il est également incomplet dès lors que la notice n'indique pas les matériaux de clôture utilisés ni les modalités d'exécution des travaux ; le dossier comporte des incohérences et des imprécisions quant au matériau de clôture utilisé en mentionnant à la fois des panneaux rigides et un grillage ;
- le dossier de déclaration préalable modificative est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-35 et suivants du code de l'urbanisme en ce qu'il ne comprend qu'un plan de situation et une photographie ;
- le service instructeur s'est fondé sur des pièces parvenues après l'expiration du délai d'instruction d'un mois ;
- en l'absence de consultation de l'architecte des Bâtiments de France qui n'a ni émis d'avis ni donné son accord au projet en litige, alors que celui-ci se situe aux abords d'un monument historique, l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, et le cas échéant d'un vice d'incompétence ;
- le projet méconnaît le a. de l'article 4.3.1. du règlement de la zone URi2 du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon , ainsi que le a. de l'article 4.3.2. et l'article 4.3.3. de ce même règlement ;
- les arrêtés sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, la commune de Fontaines-Saint-Martin, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 3 500 euros soit mis à la charge de M. B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- l'intérêt à agir de M. B..., qui réside dans une autre commune, n'est pas établi ;
- les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code du patrimoine ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Letellier,
- les conclusions de Mme F...,
- et les observations de Me Guitton, représentant M. B... et de Me Temps, représentant la commune de Fontaines-Saint-Martin.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 17 janvier 2022, la maire de Fontaines-Saint-Martin ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par M. C... en vue de l'installation d'une clôture sur la parcelle cadastrée section AB n° 262. Le recours gracieux formé par M. B..., le 29 avril 2022, à l'encontre de cet arrêté a été implicitement rejeté. Par un arrêté du 21 octobre 2022, la maire de Fontaines-Saint-Martin ne s'est pas opposée à la déclaration préalable modificative déposée par M. C.... M. B... relève appel du jugement du 3 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2022, de la décision implicite rejetant son recours gracieux et de l'arrêté du 21 octobre 2022.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ". Il résulte de ces dispositions, qui n'ont pas pour vocation de suppléer les délégations que le maire peut consentir à ses adjoints en vertu de l'article L. 2122-18 du même code, qu'elles ne donnent compétence au suppléant que pour les actes dont l'accomplissement, au moment où il s'impose, serait empêché par l'absence du maire et ne permettrait donc pas un fonctionnement normal de l'administration municipale.
3. Il ressort des pièces du dossier que la maire de Fontaines-Saint-Martin était absente à la date de signature de l'arrêté 21 octobre 2022 lequel a été signé par M. G... D..., dont la qualité de premier adjoint dans l'ordre des nominations n'est pas contestée par M. B.... Ainsi, M. D... a pu signer l'arrêté contesté en application des dispositions de l'article
L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales qui n'exigent pas, en cas d'absence temporaire du maire, une délégation expresse de sa part au signataire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté 21 octobre 2022 doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La déclaration préalable précise : (...) / b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; (...) ". Aux termes de l'article R. 431-36 du même code : " Le dossier joint à la déclaration (...) / est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés (...) à l'article R. 431-14 (...). / Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : / (...) / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte (...) sur un immeuble situé (...) dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ".
5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
6. Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que s'il n'est pas établi que le dossier de déclaration préalable initial ait comporté la mention de la superficie du terrain d'assiette du projet, celui-ci a été complété par le dossier de déclaration préalable modificative, lequel indique que la superficie de la parcelle cadastrée AB n° 262 est de 1 250 m².
7. Il ressort ensuite des pièces des dossiers de déclaration préalable initiale et modificative, qui ne présentent aucune incohérence, que le projet consiste, après coupe à ras de la haie de thuyas existante et dépose de l'ancienne clôture, à installer sur le muret existant un grillage rigide de couleur anthracite, soutenu par des poteaux sur platine fixés dans la maçonnerie existante, sur lequel seront fixés des panneaux constitués de lames occultantes en " PVC " dont la composition est mentionnée. Ainsi, tant les matériaux utilisés que les modalités d'exécution des travaux sont indiqués avec suffisamment de précision. Par ailleurs, figurent aux dossiers des photographies et des vues, avant et après réalisation du projet, présentant l'insertion du projet dans son environnement, depuis la rue du Diot et la voie d'accès à la propriété de M. B.... Eu égard à la nature du projet, ces éléments étaient suffisants pour permettre à l'administration de se prononcer en connaissance de cause, la seule circonstance que le dossier de déclaration préalable modificative ne comporte qu'un plan de situation et une photographie n'étant pas de susceptible de caractériser, à elle seule, l'incomplétude des dossiers.
8. Enfin, la circonstance que les dossiers ne comportent pas de plan de coupe permettant de vérifier la qualification du mur sur lequel la clôture doit être installée est sans incidence sur le caractère complet des dossiers.
9. Il suit de là que le moyen tiré de l'incomplétude des dossiers de déclaration préalable doit être écarté en toutes ses branches.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (...) ". Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / (...) / c) Lorsque le projet est situé (...) dans les abords d'un monument historique (...) ".
11. M. B... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les services instructeurs ne pouvaient, sans irrégularité, apprécier la demande de M. C... initialement déposée le 14 décembre 2021 et complétée par des pièces enregistrées le 17 janvier 2022.
12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (...), l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. (...) ". Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévues par les lois ou règlements en vigueur. " Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, (...) la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées (...) ".
13. Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause. Cette expression doit s'entendre de la distance de 500 mètres entre l'immeuble classé ou inscrit et la construction projetée.
14. Il ressort des pièces du dossier que la clôture projetée est située à moins de cinq cents mètres du château de Buisson, dont la porte a été inscrite au titre des monuments historiques. Par un avis du 12 octobre 2022, l'architecte des Bâtiments de France, consulté par la maire de Fontaines-Saint-Martin dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable modificative de M. C..., a indiqué que son accord n'était pas obligatoire dès lors que la clôture projetée n'était pas située dans le champ de visibilité d'un monument historique ni en covisibilité avec un tel monument, ce que ne conteste pas M. B.... Le projet n'avait ainsi pas à faire l'objet de l'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France. Par suite, la décision contestée n'est ni entachée d'un vice d'incompétence, ni n'est intervenue au terme d'une procédure irrégulière.
15. En cinquième lieu, aux termes de l'article 4.3.1 du règlement de la zone Uri2 du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon : " Règle générale pour tout type de clôtures / a. Par leur aspect, leurs proportions (notamment leur hauteur) et le choix des matériaux, les clôtures s'harmonisent avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures environnantes. La conception et les caractéristiques des clôtures permettent la libre circulation de la petite faune. / Le choix des matériaux privilégie leur caractère durable (...) ".
16. Il ressort des pièces du dossier que les constructions situées rue du Diot sont ceintes de clôtures d'aspect différent, ne présentant aucune homogénéité. La clôture projetée qui consiste en la pose, sur un muret préexistant, d'un grillage rigide sur lequel seront fixés des panneaux occultants est en harmonie avec la clôture similaire de la propriété située de l'autre côté de la voie menant à la maison de M. B... également positionnée sur un mur de soutènement en pierre. Il n'apparaît pas davantage que cette clôture ne s'harmoniserait pas avec les murs existants en vieilles pierres. Enfin, il ressort des dossiers de déclaration préalable que les panneaux ne sont pas posés au contact du mur, ce qui permet le passage de la petite faune. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
17. En sixième lieu, aux termes de l'article 4.3.2 du règlement de la zone Uri2 du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon : " Règles particulières pour les clôtures implantées en limite de référence / a. La clôture assure le marquage de la continuité de la rue et de la limite du domaine public. / Les clôtures implantées le long de la limite de référence* sont constituées d'un dispositif rigide à claire voie de type barreaudage, surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximale de 1 mètre, sans pouvoir excéder 2 mètres. (...) ". Selon l'article 2.1 des dispositions communes à l'ensemble des zones du plan local d'urbanisme et de l'habitat, la limite de référence est constituée par celle séparant, d'une part, les emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation automobile et, d'autre part, la propriété riveraine de ces voies.
18. Il ressort des pièces du dossier que la hauteur de la clôture en litige, appréciée depuis le terrain d'assiette du projet tel qu'il existe à la date de l'autorisation et non depuis la voie publique, est le long de la rue du Diot qui constitue la limite de référence, en tous points inférieure à 2 mètres. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4.3.2 du règlement de la zone Uri2 doit être écarté.
19. En septième lieu, aux termes de l'article 4.3.3. du règlement de la zone Uri2 du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon : " Règles particulières pour les clôtures implantées en limites séparatives / Les clôtures s'élèvent à une hauteur maximale de 2 mètres. (...) ".
20. Il n'est pas davantage établi que la clôture, implantée le long de la voie menant à la propriété de M. B..., excéderait une hauteur de deux mètres, calculée depuis le terrain d'assiette et incluant le muret sur lequel elle est posée. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4.3.3 du règlement de la zone Uri2 doit être écarté.
21. En dernier lieu, le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel, sans être assorti d'éléments nouveaux et contre lequel M. B... ne formule aucune critique utile ou pertinente, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal.
22. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
23. Il y a lieu de de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Fontaines-Saint-Martin sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : M. B... versera à la commune de Fontaines-Saint-Martin une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B..., à la commune de Fontaines-Saint-Martin et à M. A... C....
Délibéré après l'audience du 30 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Mme Mauclair, présidente de la formation de jugement,
Mme Letellier, première conseillère,
Mme Maubon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2026.
La rapporteure,
C. LetellierLa présidente,
A.-G. Mauclair
La greffière,
F. Faure
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 24LY03378 2