Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet du 13 janvier 2022 du préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " et d'enjoindre, sous astreinte, à la délivrance de ce titre, subsidiairement, au réexamen de sa demande.
Par ordonnance n° 2403261 du 25 février 2025, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a considéré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A... et, à l'article 2 de l'ordonnance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2025 et le 18 mars 2026, M. A..., représenté par Me Demars (AARPI Ad'vocare), demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 25 février 2025 ;
2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- son titre de séjour n'ayant pas été délivré à la date à laquelle la première juge a statué, il n'y avait pas non-lieu à statuer sur sa demande ; l'article 1er de l'ordonnance attaquée est donc irrégulier ;
- la première juge ayant statué avant qu'une décision ait été prise sur sa demande d'aide juridictionnelle et en l'absence d'aide juridictionnelle provisoire accordée, l'article 2 de l'ordonnance attaquée est irrégulier.
- Par courrier du 5 juin 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de relever d'office :
- d'une part, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a constaté un non-lieu à statuer sur la demandes d'annulation et d'injonction sous astreinte, le titre de séjour sollicité ayant été remis en cours d'instance,
- d'autre part, l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette la demande présentée au bénéfice de l'avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, M. A... ne justifiant pas d'une qualité lui donnant intérêt à faire appel de ce rejet.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née le 13 janvier 2022 du silence conservé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire. Le préfet du Puy-de-Dôme ayant, en cours d'instance, informé le tribunal de sa décision d'accorder un tel titre à l'intéressé, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et a rejeté sa demande présentée sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, par une ordonnance du 25 février 2025 dont M. A... relève appel.
Sur l'article 1er de l'ordonnance attaquée :
2. Il ressort des pièces du dossier, que si l'administration avait indiqué à M. A..., en mai 2024 son intention de lui délivrer un titre de séjour, en première instance, le préfet admettait que le titre de séjour n'avait pas encore été délivré à M. A... et avait d'ailleurs produit une convocation dont il résultait que M. A... allait être convoqué le 21 janvier 2025 au guichet pour une nouvelle prise de ses empreintes biométriques, des dysfonctionnements techniques nationaux n'ayant pu permettre la fabrication de la carte de séjour. Il résulte toutefois des pièces produites en appel que ce titre lui a finalement été délivré le 27 février 2025, soit en cours d'instance devant la cour. M. A... ayant ainsi obtenu pleinement satisfaction, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'article 2 de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette sa demande présentée au bénéfice de son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
3. Il résulte de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité pour exercer une voie de recours contre le rejet, total ou partiel, de ces conclusions. En conséquence, M. A... n'a pas qualité pour contester l'ordonnance en tant qu'elle rejette sa demande présentée au bénéfice de son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ses conclusions sont, dans cette mesure, irrecevables.
Sur l'article 2 de l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle rejette la demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Aux termes, d'une part, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ". Aux termes du II de l'article 51 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande (...) ".
5. Aux termes, d'autre part, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (...) une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (...) ".
6. Saisie, à l'occasion d'un recours introduit devant elle, d'une demande d'aide juridictionnelle, dont le régime contribue à la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction, toute juridiction administrative est tenue en vertu de ce principe, et afin d'assurer sa pleine application, de transmettre cette demande sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent, qu'il soit placé auprès d'elle ou auprès d'une autre juridiction, et de surseoir à statuer jusqu'a ce qu'il ait été statué sur cette demande. Il n'en va différemment que dans les cas où une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance, peut donner lieu à une décision immédiate sur le recours.
7. Il ressort du dossier de première instance qu'à la date de l'ordonnance attaquée, aucune décision n'avait été prise sur la demande de M. A... tendant à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dès lors, et tant qu'il n'était pas statué sur cette demande, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui s'est par ailleurs abstenue de se prononcer sur une admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ne pouvait statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que des frais lui soient alloués en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que l'article 2 de l'ordonnance attaquée, en tant qu'il rejette la demande présentée par M. A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est irrégulier et doit être annulé.
8. M. A... sollicitant uniquement le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif sans reprendre devant la cour ses conclusions sur le fond, il y a lieu de renvoyer l'intéressé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand afin qu'il soit à nouveau statué sur ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les frais du litige :
9. M. A... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat, Me Demars, peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée en application de ces dispositions par M. A... au profit de son conseil.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance n° 2403261 du 25 février 2025 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : L'article 2 de l'ordonnance n° 2403261 du 25 février 2025 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé en tant qu'il rejette la demande présentée par M. A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : M. A... est renvoyé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il soit statué sur ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 25 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président,
Mme Vinet, présidente-assesseure,
Mme Corvellec, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2026.
La rapporteure,
C. Vinet
Le président,
Ph. ArbarétazLa greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY00533