Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 mai 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.
Par jugement n° 2405726 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. B..., représenté par Me Sonko, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 27 février 2025 ;
2°) d'annuler les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation ;
- il méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les clauses de son contrat d'apprentissage ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de 'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ;
- la convention entre la République française et la République du Cameroun sur la circulation et le séjour des personnes signées à Yaoundé le 24 janvier 1994 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation du jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant camerounais né le 1er février 2002, est entré sur le territoire français le 8 août 2017 selon ses déclarations. Le 15 avril 2024, il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par des décisions du 17 mai 2024, la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
2. A l'appui de ses conclusions, M. B... reprend ses moyens de première instance tirés de ce que le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation, méconnaît les articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les clauses de son contrat d'apprentissage, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de ce que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour. Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges.
3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Vinet présidente-assesseure,
Mme Corvellec, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2026.
La rapporteure,
C. Vinet
Le président,
Ph. ArbarétazLa greffière,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2
N° 25LY00801