Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office.
Par jugement n° 2411219 du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M. C..., représenté par Me Clément, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 de la préfète du Rhône le concernant ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à la suite de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais dès lors que le diplôme qu'il a obtenu répond à la condition de diplôme prévue par ces dispositions ;
- il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que sa fille n'a vécu que sur le territoire français depuis sa naissance ;
- l'illégalité du refus de titre entache d'illégalité l'obligation de quitter le territoire qui méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire entache d'illégalité la fixation du pays de renvoi.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 et complétée par l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville le 5 juillet 2007 ;
- le code de l'éducation ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation du jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vinet,
- et les observations de Me Clément, représentant M. C....
Considérant ce qui suit :
1. M. C... ressortissant gabonais né le 14 juillet 1994, est entré en France le 21 janvier 2021 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " afin de poursuivre des études supérieures. Il a bénéficié de titres de séjour " étudiant " régulièrement renouvelés jusqu'au 30 janvier 2024. Il a sollicité le 20 novembre 2023 la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007. Par décisions du 6 février 2024, la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office. M. C... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
2. En premier lieu, en application de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007, entré en vigueur le 1er septembre 2008, et complétant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf mois renouvelable une fois est délivrée au ressortissant gabonais qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle ou à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle (...) ", et de l'article 12 de la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ".
3. Pour apprécier la condition relative à l'achèvement avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, d'un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle ou à un diplôme au moins équivalent au master prévu par l'accord du 5 juillet 2007, il y a lieu, s'agissant d'un point non traité par cet accord, d'appliquer les dispositions de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le diplôme de licence professionnelle ", celles de l'article D. 612-33 du code de l'éducation qui dispose que : " Les diplômes sanctionnant une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4 ", celles de l'article D. 612-34 du même code qui fixe la liste des diplômes dont les titulaires ont, de plein droit, le grade de master et de se référer en outre à l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 juillet 2023 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par la ministre chargée de l'enseignement supérieur et pouvant conférer le grade de licence ou de master à leurs titulaires.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est titulaire d'un MBA (master of business administration ou maîtrise en administration des affaires) qui lui a été délivré par l'Ecole de commerce de Lyon. Toutefois, ce diplôme n'est pas au nombre des diplômes mentionnés à l'article D. 612-34 du code de l'éducation, ni ne figure dans la liste fixée par l'arrêté du 12 mai 2011 des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas davantage un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles ni un diplôme de licence professionnelle. En outre, l'école de commerce de Lyon n'apparaît pas dans la liste arrêtée le 19 juillet 2023 par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, les circonstances que ce diplôme est un diplôme du second degré universitaire de niveau " Bac + 5 ", pour l'obtention duquel il a obtenu des titres de séjour, et qu'il serait inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), correspondant au niveau 7, ne permet pas de le regarder, pour l'application des stipulations du 2.2 de l'article 2 de l'accord franco-gabonais, comme étant au moins équivalent au master au sens de ces stipulations.
5. En second lieu, à l'appui de ses conclusions, M. C... reprend ses autres moyens de première instance tirés de ce que le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de ce que l'illégalité du refus de titre entache d'illégalité l'obligation de quitter le territoire qui méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ce que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire entache d'illégalité la fixation du pays de renvoi. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.
6. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Vinet présidente-assesseure,
Mme Corvellec, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2026.
La rapporteure,
C. VinetLe président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY01144