CAA de Lyon — 2ème chambre

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge totale ou partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités afférentes.

Par un jugement n° 2101604 et n° 2101615 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. C..., représenté par la SELARL Akthis agissant par Me Besson, demande à la cour :

1°) d'annuler ou de réformer de ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge totale ou partielle de ces impositions et pénalités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la régularité du jugement :
- le tribunal n'a pas visé et statué sur sa demande d'annulation de la décision du 26 mai 2021 rejetant sa réclamation préalable ;
- c'est à tort que le tribunal n'a pas mis en œuvre l'article R. 612-6 du code de justice administrative ;
- le tribunal n'a pas visé et répondu au moyen relatif à la prescription en vertu du § 180 de la documentation de base BOI-CF-PGR-10-20 ;
- le tribunal a commis une erreur de droit en validant l'application, par l'administration après le 1er janvier 2015, de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2014, sans soulever d'office la méconnaissance du champ d'application de la loi fiscale ;

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

- la proposition de rectification est insuffisamment motivée s'agissant du rejet des charges non-déductibles relatives aux frais de véhicules et aux salaires de la femme de ménage ;
- les frais de véhicules et les salaires en litige, qui ont été engagés dans l'intérêt de l'exploitation, constituent des charges déductibles ;
- le délai de reprise de l'imposition établie au titre de l'année 2012 procédant de la taxation de la plus-value de la cession de son fonds de commerce, dont le report d'imposition a été remise en cause par le service vérificateur, était expiré au 1er janvier 2015 en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2014 dès lors que les exercices d'imposition 2013 et 2014 n'avaient pas donné lieu au 31 décembre 2014 à l'application de pénalités ;
- si la cour retenait toutefois l'application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, l'avis de vérification pour la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2014 est irrégulier dès lors que le service vérificateur ne pouvait viser et vérifier l'exercice clos en 2012 qu'après avoir vérifié et notifié de nouvelles rectifications au titre des exercices clos en 2013 et 2014 donnant lieu à l'application des pénalités pour manquements délibérés ;
- en tout état de cause, l'année 2012 ne pouvait faire l'objet d'une vérification de comptabilité qu'après que soient achevées les opérations de vérification de comptabilité des exercices clos en 2013 et 2014 lesquelles pouvaient donner lieu à un allongement du délai de reprise si l'administration relevait des chefs de rectification susceptibles d'entraîner la qualification de manquement délibéré alors que le service a vérifié concomitamment les exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ;
- en vertu de la documentation de base BOI-CF-PGR-10-20 n° 180, l'exercice 2012 ne pouvait pas faire l'objet d'une vérification de comptabilité le 8 septembre 2015, date de l'avis de vérification, puisque les opérations de cet exercice n'avaient pas d'incidence sur les résultats de 2013 et 2014 ;
- les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Haïli, président assesseur,
- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public,
- et les observations de Me Besson représentant M. C....


Considérant ce qui suit :

1. M. B... C..., qui a exploité, à titre individuel, sous l'enseigne commerciale B. Safe, un fonds de commerce de maintenance et vente de matériels de protection contre l'incendie, système d'alarme et matériel de sécurité donné en location-gérance à l'EURL Securipro Incendie jusqu'au 6 juin 2012, date à laquelle ce fonds a été apporté à la société, et qui fournissait également des prestations de secrétariat, marketing et commerciale à trois autres sociétés dont il était le dirigeant et l'associé exerçant leur activité dans les locaux qu'il possédait à Le Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2014. A l'issue de ce contrôle, il a été assujetti, selon la procédure contradictoire, à des compléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2012, 2013 et 2014 résultant, d'une part, de la réintégration dans ses résultats imposables de redevances de crédit-bail, de dépenses de location de véhicules et de rémunérations comptabilisées à tort en charges déductibles et, d'autre part, de la taxation des plus-values à long terme et à court terme concernant des éléments incorporés réalisée lors de l'apport du 6 juin 2012 pour des montants respectifs de 430 000 euros et 2 385 euros. Ces impositions supplémentaires assorties des intérêts de retard, de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts pour l'année 2012, de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts pour les années 2012, 2013 et 2014 s'agissant des rectifications portant sur la remise en cause des charges déductibles, de même que les contributions sociales assorties des intérêts de retard mises à la charge de M. C... au titre de l'année 2012, ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2016. Par un jugement du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir joint les deux demandes de M. C... tendant à la décharge de ces impositions et pénalités, les a rejetées. Par la présente requête, M. C... relève appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, les décisions par lesquelles l'administration fiscale statue sur les réclamations contentieuses des contribuables ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition. En conséquence, elles ne sont pas susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et peuvent seulement faire l'objet d'un recours de plein contentieux selon les modalités fixées par les articles L. 199, R. 199-1 et suivants du livre des procédures fiscales. Par suite, des conclusions à fin d'annulation de telles décisions se confondent avec les conclusions tendant à la décharge ou à la réduction des impositions contestées. Par conséquent, le tribunal administratif n'a pas omis de statuer ni ne s'est mépris sur les conclusions de la demande de M. C... tendant à l'annulation de la décision expresse de rejet par l'administration de sa réclamation en regardant ses conclusions comme tendant à la décharge des impositions et pénalités contestées dans cette réclamation. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier de ce fait.
3. En deuxième lieu, aux termes aux termes de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " (...) lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti (...), le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure / (...) ". Aux termes de l'article R. 612-6 de ce code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".
4. L'appelant soutient que les premiers juges ont méconnu leur office en ne constatant pas l'acquiescement aux faits de l'administration qui n'a pas produit de mémoire en défense dans le délai imparti. Toutefois, un tel moyen est inopérant pour contester la régularité du jugement attaqué. Au demeurant, en l'absence de mise en demeure du défendeur, ainsi que le prévoit l'article R. 612-6 du code de justice administrative, aucun acquiescement ne pouvait se déduire du silence gardé par l'administration sur les faits exposés dans la demande de l'intéressé. En outre, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer. Par suite, ce moyen doit être, en tout état de cause, écarté en ses différentes branches.
5. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office la méconnaissance par l'administration du champ d'application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le moyen qui, au demeurant, n'est pas d'ordre public, est sans influence sur la régularité du jugement.
6. En quatrième et dernier lieu, en revanche, il résulte du dossier de première instance que, pour demander au tribunal administratif la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre de l'année 2012, M. C... s'était notamment prévalu des énonciations de la documentation administrative de base référencée-BOI-CF-PGR-10-20 n° 180 relatives au cas d'inopposabilité de la prescription à l'exercice du droit de vérification de l'administration. Bien que le juge ne soit pas tenu de répondre à un moyen inopérant, il doit cependant l'avoir analysé dans les visas. Il ressort du jugement attaqué que le tribunal n'a pas visé et n'a pas répondu dans ses motifs à ce moyen concernant l'année d'imposition 2012 entachant ainsi son jugement d'irrégularité d'insuffisante motivation.
7. Par suite, il y a lieu d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué en tant seulement qu'il statue sur les conclusions tendant à la décharge des impositions et pénalités établies au titre de l'année 2012, et de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur lesdites conclusions et les moyens afférents présentés par M. C... devant le tribunal administratif au titre de cette année d'imposition et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions et moyens afférents de la requête invoqués à l'encontre des impositions et pénalités établies au titre des années 2013 et 2014.
Sur la prescription des impositions établies au titre de l'année 2012 :
8. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions en litige: " Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au présent alinéa ". Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du respect des autres conditions qu'elles posent, le contribuable adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée bénéficie du délai de reprise abrégé pour l'imposition des revenus entrant dans leur champ dont il dispose au titre d'une année d'imposition déterminée, sauf si, avant l'expiration du délai de reprise de droit commun afférent à cette année, ce contribuable se voit appliquer des pénalités, autres que des intérêts de retard, au titre d'une année d'imposition non prescrite compte tenu de ce délai abrégé. L'application de telles pénalités postérieurement à l'expiration du délai de reprise de droit commun applicable à l'année d'imposition concernée ne saurait avoir pour effet de rendre ce même délai rétrospectivement applicable à l'imposition des revenus en cause.
9. Il résulte de l'instruction que, d'une part, M. C... satisfaisait, au titre de l'année 2012, à la condition d'adhésion à un organisme de gestion agréé prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ainsi qu'à celle tenant à la réception par l'administration du compte rendu de mission mentionné par ces dispositions et que, d'autre part, à l'expiration du délai de reprise de droit commun afférent à cette année d'imposition, le 31 décembre 2015, il s'était vu notifier, par une proposition de rectification du 21 décembre 2015 des pénalités autres que des intérêts de retard, soit des majorations pour manquement délibéré, au titre des années d'impositions 2013 et 2014 qui n'étaient pas prescrites à la date de cette proposition de rectification au regard du délai spécial de reprise. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le droit de reprise de l'administration afférent aux impositions de l'année 2012 était atteint par la prescription à la date à laquelle lui a été notifiée la proposition de rectification relative aux rehaussements afférents.
10. M. C... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en vigueur à compter du 1er janvier 2015, qui ont abrogé ledit délai spécial de reprise, dès lors qu'elles ne sont pas applicables aux années au titre desquelles les impositions en litige ont été établies.
11. M. C... ne peut davantage utilement invoquer ni le paragraphe 60 de la documentation de base BOI-CF-PGR-10-50 relatif à l'application de l'article L. 187 du livre des procédures fiscales ni la documentation de base référencée BOI-CF-PGR-10-20 n° 180 relative au cas d'inopposabilité de la prescription à l'exercice du droit de vérification de l'administration, qui ne concerne pas le régime de prescription dérogatoire institué au bénéfice des adhérents d'organisme de gestion agréée.
12. Contrairement à ce que soutient M. C..., il ne résulte pas de l'article L. 169 précité du livre des procédures fiscales, ni d'aucune autre disposition législative, que l'administration serait tenue d'adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification spécifique aux années 2013 et 2014 non prescrites préalablement à la mise en œuvre d'une nouvelle vérification portant sur l'année 2012, à raison de la remise en cause du bénéfice du délai de reprise abrégé.
13. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le moyen tiré de ce que l'avis de vérification de comptabilité serait irrégulier au regard des prescriptions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscale selon lequel " l'avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix " en ce qu'il vise l'année d'imposition 2012, ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.
14. Aux termes enfin de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (...) ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rehaussements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.
15. La proposition de rectification du 21 décembre 2015 par laquelle l'administration a remis en cause la déduction du résultat imposable en bénéfices industriels et commerciaux des charges comptabilisées par M. C... au titre de son activité sous l'enseigne commerciale " B. Safe " mentionne les impôts concernés ainsi que les années et les bases d'imposition retenues, expose les motifs de droit et de fait pour lesquels l'administration a estimé, notamment, que les charges relatives à des redevances de crédit-bail concernant des véhicules utilitaire et de tourisme, ainsi qu'à la rémunération de la femme de ménage n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise. La circonstance que le service vérificateur n'apporterait pas la preuve de l'absence d'intérêt de ces dépenses est sans incidence sur sa motivation dès lors que la critique de la pertinence des motifs retenus par le service vérificateur relève de la seule appréciation du bien-fondé de l'imposition. Par suite, les indications que comporte cette proposition de rectification étaient suffisantes pour éclairer le requérant et lui permettre de discuter utilement le bien-fondé des rectifications envisagées.
Sur les autres moyens :
16. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
17. Le vérificateur ayant constaté, au cours de la vérification de comptabilité, que M. C... avait déduit de ses résultats imposables au titre des années 2012, 2013 et 2014, des dépenses liées au paiement de redevances de crédit-bail pour la location de véhicules et à la rémunération d'une employée en tant que femme de ménage, a alors remis en cause la déduction de ces charges au motif qu'elles n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de l'entreprise.
18. En premier lieu, s'agissant de l'année 2012, il résulte de l'instruction que M. C... a comptabilisé en charges de l'entreprise B. Safe des redevances de crédit-bail et de locations d'un montant de 28 607 euros concernant des véhicules Transporter, Peugeot 807, Volvo XC90 et Peugeot 308 SW. S'agissant de l'année 2013, il a comptabilisé des redevances de crédit-bail d'un montant de 27 822 euros concernant des véhicules Land Rover, Peugeot 807 et Volvo XC 90. S'agissant de l'année 2014, M. C... a comptabilisé des redevances de crédit-bail d'un montant de 15 198 euros concernant des véhicules Land Rover et Peugeot 807. L'administration a constaté qu'à la suite d'un acte du 6 juin 2012, le fonds de commerce de l'entreprise B. Safe a été apporté à l'EURL Securipro-Incendie qui était titulaire d'un contrat de location gérance conclu du 1er juillet 2009 au 6 juin 2012, que l'activité de la société était exercée principalement dans les locaux de Chambon-sur-Lignon, que les salariés, au nombre de 3 en 2012 et 2013 dont une femme de ménage, et de 5 en 2014 dont une femme de ménage, n'étaient pas amenés à se déplacer dans le cadre de leur mission et que M. C... ne possédait aucun véhicule à titre personnel. En conséquence de ces constatations, l'administration fiscale n'a admis en déduction que les charges relatives au véhicule de marque Volvo au titre de l'année 2012 et au véhicule de marque Land Rover au titre des années 2013 et 2014.
19. M. C... fait valoir que l'entreprise B. Safe constitue un groupement de moyens destiné à mutualiser et refacturer ses moyens matériels et humains aux sociétés qui exercent dans le même secteur d'activité, la SAS Securipro, la SNC Auvergne Incendie, l'EURL Securipro-Incendie et la SARL Paragon, dont il est associé. Toutefois, s'agissant des véhicules acquis par crédit-bail par l'intéressé et mis à disposition de ces sociétés moyennant une refacturation, M. C... n'apporte aucun élément probant quant à la refacturation des mises à disposition de véhicules au profit des sociétés du " groupe " alors que tant le service vérificateur que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans son avis du 30 septembre 2016, ont relevé que la refacturation n'avait pas été mentionnée au cours des opérations de contrôle sur place et que les bons de refacturation, présentés seulement au stade de la commission, ne présentent pas de traçabilité entre le bon de facturation et la facturation, en l'absence de mention de date, de client ou de référence à un numéro de facture. En outre, le requérant ne combat pas l'affirmation de l'administration dans la décision de rejet de la réclamation du 26 mai 2021 selon laquelle aucune des sociétés du " groupe " ne mentionne l'utilisation des véhicules concernés ni n'acquitte la taxe sur les véhicules de sociétés. Par conséquent, au vu de ces éléments, l'administration doit être regardée comme établissant que ces charges n'ont pas été exposées dans l'intérêt de l'entreprise.
20. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. C... employait une femme de ménage dont la rémunération a été déduite des résultats des années 2012, 2013 et 2014. Dans la proposition de rectification, l'administration a relevé que la majeure partie des locaux détenus par M. C... était occupée par d'autres sociétés et a estimé que seule cette charge ne pouvait être admise en déduction qu'à hauteur de 1/6ème des charges comptabilisées à proportion de la surface de locaux occupée par l'entreprise individuelle.
21. Si M. C... conteste le montant ainsi retenu pour les trois années en litige, il n'apporte aucun élément probant de nature à établir que la répartition opérée par le service vérificateur, écartant comme non engagée dans l'intérêt de l'entreprise 5/6ème des charges de rémunération de l'employée de ménage, serait inexacte.
Sur les pénalités :
22. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ".
23. Il résulte de l'instruction que les suppléments d'impôt sur le revenu procédant des rehaussements opérés au titre des charges non engagées dans l'intérêt de la société ont été assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
24. Pour justifier l'application de cette majoration, l'administration fiscale s'est fondée sur le caractère répété en 2012, 2013 et 2014 de la déduction de charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant la volonté du contribuable d'éluder les impositions dont il était redevable justifiant l'application des majorations pour manquement délibéré, sans qu'importe la circonstance que dans la proposition de rectification l'administration a, par erreur, fait référence à des " rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée et en matière d'impôt sur les sociétés ".
25. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration, que M. C... n'est pas fondé à demander la décharge des impositions et pénalités établies au titre de l'année 2012 et n'est pas davantage fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de décharge des impositions et pénalités établies au titre des années 2013 et 2014.
Sur les frais liés au litige :
26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2101604 et n° 2101615 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 mars 2025 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la demande de M. C... tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M. C... en ce qui concerne les impositions et pénalités visées à l'article 1er ci-dessus ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Laval, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2026.
Le rapporteur,
X. Haïli
Le président,
D. Pruvost
La greffière,
M. A...


La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2
N° 25LY01434