Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 23 408,11 euros qui lui a été notifiée par une mise en demeure du 19 novembre 2021, tenant lieu de commandement de payer, concernant des impositions à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales et à la taxe d'habitation dues par son père, décédé, augmentées de frais et majorations.
Par un jugement n° 2200971 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure initiale devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et le 2 novembre 2023, M. A..., représenté par Me Pizzolato, a demandé à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutenait que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- sa réclamation était recevable ;
- à l'exception de la taxe d'habitation des années 2017 et 2018 et de l'impôt sur le revenu des années 2015, 2016 et 2017, les dettes relatives aux impositions étaient prescrites ;
- en refusant de lui octroyer le sursis de paiement demandé, l'administration a méconnu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et commis une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête.
Il soutenait que les moyens de la requête n'étaient pas fondés.
Par un arrêt n° 23LY02189 du 3 octobre 2024, la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de M. A... relatives à l'obligation de payer les impositions établies au titre de la taxe d'habitation, déchargé M. A... de l'obligation de payer les impositions établies au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2013 et 2014, rejeté le surplus des conclusions de sa requête, réformé le jugement attaqué en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt n° 23LY02189 et mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de M. A....
Procédure devant le Conseil d'État :
Par une décision n° 499358 du 24 juin 2025, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. A... et d'un pourvoi incident présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annulé l'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 octobre 2024 en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A... relatives au recouvrement des impositions établies au titre des années 1997 à 1999 et il a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour.
Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État :
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025 et un courrier non communiqué enregistré le 6 novembre 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le Conseil d'Etat, qui a retenu la recevabilité du moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'a renvoyé à la cour que l'examen de ce moyen concernant les créances fiscales établies au titre des années 1997 à 1999 ;
- l'action en recouvrement des impositions mises en recouvrement le 30 avril 2002 et le 30 juin 2002 n'est pas prescrite, de même que l'action en recouvrement des impositions mises en recouvrement le 30 avril 2017 au titre de l'année 2015 ;
- le montant de la créance fiscale due par M. C... A..., succédant à son père M. F... A..., s'élève à 23 408,11 euros, nonobstant le dégrèvement prononcé le 7 novembre 2024 s'agissant de l'impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2014 ;
- la mise en demeure de payer du 19 novembre 2021 était fondée et n'était pas entachée d'irrégularité ;
- une saisie à tiers détenteur, concernant l'impôt sur les revenus 2015, a été notifiée le 24 janvier 2018 à Mme E... B... épouse A... et un acte interruptif de prescription délivré à l'un des débiteurs solidaires interrompt le délai de prescription contre l'autre ;
- les impositions sur les revenus de 2013 et 2014 ont été dégrevées le 7 novembre 2024 ;
- deux cent soixante-treize versements spontanés ou sous contrainte ont été effectués entre le 10 décembre 2002 et le 16 mai 2018 et ont interrompu la prescription ;
- M. F... A... a bénéficié d'un premier plan de règlement formalisé, accordé le 5 octobre 2004, dans le cadre duquel des règlements ont été effectués du 10 décembre 2002 au 14 août 2009, suivis de deux versements volontaires les 12 juillet 2012 et 5 juillet 2013 ;
- un nouveau plan d'étalement de la créance fiscale a été établi le 18 mai 2010 ;
- neuf mises en demeure de payer notifiées les 3 septembre 2013, 6 et 8 février 2015, 12 avril 2016, 9 mai 2017, 3 et 5 avril 2018, 6 février 2019 et 8 avril 2019 ont également interrompu la prescription de l'action en recouvrement.
Par mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M. C... A..., représenté par Me Pizzolato, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2200971 du 16 mai 2023 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté la demande de M. A... tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions dues au titre des années 1997, 1998 et 1999 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces impositions ;
3°) d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à l'administration de procéder à la révision du montant de sa dette dans un délai d'un mois ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le dernier règlement opéré par M. D... A... ayant été effectué le 5 juillet 2013, le délai de prescription de quatre ans prévu par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales courait jusqu'au 5 juillet 2017, l'action en recouvrement étant de ce fait prescrite avant la mise en demeure du 19 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pourny, président de chambre,
- et les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. L'administration fiscale a notifié à M. C... A... le 9 juin 2021 deux saisies administratives à tiers détenteurs en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, au titre des années 1997 à 1999, de cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2013 à 2017 et de cotisation de taxe d'habitation au titre des années 2009, 2010, 2013 et 2015 à 2017 dont il a été déclaré redevable en qualité d'héritier ayant accepté la succession de son père, M. F... A..., décédé le 2 juin 2018. Le comptable public a ensuite délivré à l'encontre de M. C... A..., le 19 novembre 2021, une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer la somme de 23 408,11 euros, correspondant à sa quote-part successorale des dettes fiscales non acquittées par son père. M. A... a présenté le 21 décembre 2021 une réclamation contre cette mise en demeure, que l'administration fiscale a rejetée le 8 février 2022. M. A... a alors porté le litige devant le tribunal administratif de Dijon. Par un jugement n° 2200971 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Dijon, après avoir regardé la demande présentée par M. A... tendant à l'annulation de cette mise en demeure comme tendant à la décharge de l'obligation de payer les dettes fiscales correspondantes, a rejeté cette demande en soulevant d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement. M. A... ayant fait appel de ce jugement, la cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt n° 23LY02189 du 3 octobre 2024, a transmis au Conseil d'Etat les conclusions du pourvoi relatives à la taxe d'habitation, puis elle a jugé recevable le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement et jugé acquise la prescription de cette action pour les cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2014, mais elle a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. C... A.... Celui-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt, en tant qu'il a jugé non prescrite l'action en recouvrement des impositions dues au titre des années 1997 à 1999, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, par la voie du pourvoi incident, en a demandé l'annulation en tant qu'il donnait partiellement satisfaction au contribuable. Le Conseil d'Etat, par une décision n° 499358 du 24 juin 2025 n'a annulé l'arrêt de la cour qu'en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A... relatives au recouvrement des impositions dues au titre des années 1997 à 1999 et il n'a renvoyé l'affaire à cour que dans cette mesure, après avoir rejeté le surplus des conclusions des parties.
2. Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable (...) ". Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (...) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / (...) / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée (...) ". Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 (...) font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent (...) ". Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée ". Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. / (...) / Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois (...) ". Aux termes de l'article R. 281-5 de ce livre : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires ".
3. Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de l'impôt. La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir. Lorsqu'une réclamation a été présentée à l'administration à l'encontre de ce premier acte de poursuite sans invoquer un tel motif, le contribuable, s'il conteste devant le juge le rejet de cette réclamation, peut néanmoins invoquer devant ce juge, eu égard au premier alinéa de l'article R. 281-5 du même livre, la prescription de l'action en recouvrement à la condition que celle-ci n'implique l'appréciation d'aucune autre pièce justificative ou circonstance de fait que celles qu'il a produites ou exposées dans sa réclamation.
4. Il n'est plus contesté que M. A... est recevable à soulever le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement au soutien de sa contestation dirigée contre la mise en demeure du 19 novembre 2021 dès lors qu'il avait soulevé le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement dans une réclamation du 16 juillet 2021, dirigée contre deux saisies administratives à tiers détenteurs du 9 juin 2021, et que la décision du 29 juillet 2021 de rejet de cette réclamation, par laquelle l'administration indiquait que ces sommes n'étaient pas prescrites, ne mentionnait pas les voies et délais de recours.
5. Pour contester la prescription de l'action en recouvrement des impositions, mises en recouvrement en 2002, dont M. F... A... était resté redevable au titre des années 1997 à 1999, le ministre se prévaut de 273 versements effectués spontanément ou sous contrainte par M. F... A... ou son épouse entre le 10 décembre 2002 et le 16 mai 2018, en indiquant que M. F... A... a bénéficié d'un premier plan de règlement le 5 octobre 2004, puis d'un nouveau plan d'étalement le 18 mai 2010, et qu'il a fait l'objet de 103 actes de poursuites entre le 10 décembre 2002 et le 16 mai 2018 sans qu'aucune opposition à poursuites ne soit formulée.
6. Il résulte effectivement de l'instruction que M. F... A... a bénéficié d'un plan de règlement de sa dette fiscale le 5 octobre 2004 et qu'il a signé un nouveau plan de règlement le 18 mai 2010. L'administration fiscale justifie ainsi de l'interruption du délai de prescription à chacune de ces deux dates. Toutefois, le second plan de règlement n'ayant pas été exécuté, il n'a pas pu avoir d'effet interruptif de prescription après la reconnaissance de dette que constitue sa signature. Par ailleurs, si le ministre est également fondé à soutenir que les versements volontaires effectués par M. F... A... ou son épouse, entre 2003 et 2009, pour le règlement des impositions dont ils étaient redevables en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 1997 à 1999, ont également interrompu la prescription de l'action en recouvrement de ces impositions, il résulte de l'historique des encaissements produit par l'administration fiscale que M. A... n'a procédé à des versements volontaires concernant ces impositions que jusqu'au 14 août 2009, les versements volontaires opérés les 12 juillet 2012 et 5 juillet 2013, affectés à l'apurement de cotisations de taxe d'habitation, ne pouvant pas avoir interrompu la prescription de l'action en recouvrement des impositions en litige dans la présente instance, dès lors qu'ils concernent des impositions différentes. Enfin, si le ministre se prévaut de plusieurs mises en demeure valant commandement de payer, comme celles des 3 septembre 2013, 13 septembre 2018 et 6 février 2019, concernant effectivement les impositions dont le recouvrement est en litige dans la présente instance, et de très nombreux avis à tiers détenteurs, adressés aux établissements bancaires et aux caisses de retraite de M. ou Mme A..., il n'établit pas que ces actes de poursuite ont été régulièrement notifiés à M. ou Mme A..., les seuls avis de réception versés au dossier, pour la période antérieure à l'année 2021, concernant les tiers détenteurs, alors que les documents postaux concernant les plis qui auraient été adressés à M. F... A... ou son épouse ne comportent aucune mention sur les dates de présentation et de distribution, la circonstance qu'aucun de ces plis ne soit revenu dans les postes comptables avec la mention " N'habite plus à l'adresse indiquée " ou " Pli non distribué " ne permettant pas présumer qu'ils ont été reçus. Par suite en l'absence d'acte de poursuite régulièrement notifié à M. F... A... ou à son épouse dans le délai de quatre ans suivant le 18 mai 2010 la prescription était acquise pour les impositions en litige dans la présente instance.
7. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par la mise en demeure tenant lieu de commandement du 19 novembre 2021 en ce qui concerne les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au nom de M. ou Mme F... A... au titre des années 1997 à 1999.
8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à M. C... A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : M. C... A... est déchargé de l'obligation, qui lui a été notifiée par une mise en demeure valant commandement du 19 novembre 2021 de payer les impositions à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales dont il a été déclaré redevable au titre des années 1997 à 1999 en qualité d'héritier de M. F... A....
Article 2 : Le jugement n° 2200971 du 16 mai 2023 du tribunal administratif de Dijon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à M. C... A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pourny, président de chambre,
M. Stillmunkes, président-assesseur,
Mme Vergnaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le président-rapporteur,
F. Pourny
Le président-assesseur,
H. Stillmunkes
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2
N° 25LY01659