Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 décembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2500445 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Megam, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler ces décisions ;
3°) d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
4°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail durant le réexamen de sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, assortie de l'intérêt au taux légal.
Elle soutient que :
En ce qui concerne le jugement attaqué :
- il a été rendu à l'issue d'une procédure juridictionnelle non contradictoire ;
- il est entaché de méconnaissance du secret médical.
En ce qui concerne les décisions attaquées :
- la préfète a commis un vice de procédure en l'absence d'avis régulier de l'OFII;
- la préfète a méconnu la procédure contradictoire préalablement à l'édiction de la décision fixant le pays de destination ;
- la préfète a commis une insuffisance de motivation ;
- la préfète a commis un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- la préfète a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions sur sa situation personnelle au regard de son état de santé ;
- elle a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle a méconnu et commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- la préfète a commis une erreur de fait et a inexactement appliqué l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le préfet du Rhône, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 26 septembre 1994 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Porée, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante de la République centrafricaine, née le 17 juillet 1984, entrée régulièrement sur le territoire français en avril 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 juillet 2019. Mme B... s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", valable du 21 janvier 2020 au 20 janvier 2021, en raison de son état de santé. Elle a sollicité, les 6 avril 2021 et 12 juillet 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement respectivement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 12 décembre 2024, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance du 29 janvier 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de la décision du 12 décembre 2024 portant refus de titre de séjour jusqu'au jugement au fond, a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de Mme B... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance. Mme B... relève appel du jugement du 8 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 12 décembre 2024.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. (...) ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. (...) ". Le caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties.
3. Il ressort du dossier de première instance que l'avis du 7 octobre 2024 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration produit le 27 janvier 2025 par la préfète du Rhône a été transmis pour observations éventuelles par voie électronique le même jour au conseil de Mme B... qui en a accusé réception ce même 27 janvier 2025 à 11 h 17. Dans ces conditions, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le jugement a été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction et, par suite, à en demander l'annulation.
4. En second lieu, l'avis du collège de médecins de l'OFII ne comportant aucune information couverte par le secret médical, le tribunal administratif n'a, en tout état de cause, pas méconnu ce secret.
Sur la légalité des décisions attaquées :
5. En premier lieu, Mme B... reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance tiré d'un vice de procédure en l'absence d'avis régulier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 6 de son jugement, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant-dire droit la communication du dossier médical de la requérante, notamment l'avis de l'OFII qui d'ailleurs a été produit en première instance.
6. En deuxième lieu, il résulte des dispositions spéciales du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de telles décisions. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoyant une procédure contradictoire préalable ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre de la mesure accessoire relative au pays de renvoi. Au demeurant, Mme B... a pu présenter sur sa situation les observations qu'elle estimait utiles au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour et elle ne démontre pas avoir été empêchée de communiquer des informations pertinentes avant l'édiction de la décision fixant le pays de destination, alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, elle était susceptible de faire l'objet d'une telle décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable ne peut qu'être écarté.
7. En troisième lieu, Mme B... reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation entachant les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français qu'elle avait invoqués en première instance. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon aux points 2, 3, 16, 17 et 20 de son jugement. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de la décision en litige, que la préfète du Rhône a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B... avant d'édicter la décision fixant le pays de destination.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. (...) ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " (...) un collège de médecins (...) émet un avis (...) précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. (...) ".
9. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
10. Par un avis du 7 octobre 2024, sur lequel s'est fondée la préfète du Rhône pour refuser un titre de séjour à Mme B..., le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Mme B... n'apporte pas d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la préfète du Rhône à la date des décisions attaquées, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, en se bornant à produire un certificat médical du 19 octobre 2022 mentionnant que l'intéressée est régulièrement suivie par un service d'hépato-gastro-entérologie pour une hépatite B chronique avec des charges virales VHB faibles, sans perturbation des bilans biologiques hépatiques avec un foie au stade de fibrose minime, ne nécessitant pas de traitement antiviral à ce stade, ainsi que des certificats médicaux anciens de 2017 et 2019 se rapportant à des troubles psychologiques et un certificat médical établi le 24 octobre 2022 par une psychiatre mentionnant que la requérante est régulièrement suivie pour un syndrome de stress post-traumatique grave indiquant que le traitement médicamenteux est complexe en raison de nombreux effets secondaires endocriniens et que le travail psychothérapeutique est parfois laborieux notamment par sa difficulté à percevoir la problématique douloureuse comme psychosomatique. En outre, Mme B... ne démontre pas de craintes personnelles en invoquant une situation générale de guerre en République centrafricaine, ni n'établit que ses troubles psychologiques sont en lien avec des persécutions subies dans son pays d'origine en se bornant à des déclarations succinctes et à produire un rapport médical établi le 22 juin 2017 par un médecin de l'association Médecine et droit d'asile, alors que sa demande d'asile a été rejetée. Dans ces conditions, et quand bien même l'intéressée s'est précédemment vu délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions sur sa situation personnelle.
11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
12. Mme B... ne séjourne sur le territoire français que depuis un peu plus de huit ans, alors qu'elle a vécu trente-et-une années dans son pays d'origine où elle ne peut être dépourvue de toute attache personnelle. La requérante ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française en se bornant à se prévaloir de la location d'un appartement, de la souscription de déclarations de revenus, d'un emploi d'assistante de vie à temps partiel depuis le 1er février 2019 puis à presque temps plein à partir de novembre 2024. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et la requérante ne démontre pas que ses troubles psychologiques seraient en lien avec des persécutions subies dans son pays d'origine. Si le fils de Mme B... séjourne régulièrement sur le territoire français en qualité d'étudiant et si une de ses tantes est de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que son conjoint, sa fille mineure, son père et ses deux sœurs vivent en République centrafricaine. Dans ces conditions, la préfète du Rhône n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.
13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ".
14. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 10 et 12 du présent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés.
15. En septième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.
16. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (...) 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
17. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 du présent arrêt, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'inexacte application des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés.
18. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
19. Le présent arrêt de rejet n'implique aucune mesure d'exécution et il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par l'appelante.
Sur les frais liés au litige :
20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par Mme B... soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Porée, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2026.
Le rapporteur,
A. Porée
Le président,
D. Pruvost
La greffière,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2
N° 25LY02034