Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 20 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2409973 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme A..., représentée par Me Sansiquet, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2409973 du 2 juillet 2025 du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 20 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour qu'elle puisse demander la délivrance d'un titre de séjour, ou subsidiairement de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Mme A... soutient que :
- le jugement n'est pas motivé sur le moyen dirigé contre le refus de délai de départ volontaire et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait l'intérêt supérieur de son second enfant, à naître à la date de la décision ; elle est entachée d'erreur de fait et de défaut d'examen dès lors qu'elle ne mentionne pas son état de grossesse ;
- le refus de délai de départ volontaire est illégal compte tenu de son état de grossesse ; il est entaché d'erreur de fait ;
- la désignation du pays de renvoi méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu d'un risque d'excision, de violences familiales et conjugales, et de discriminations en fonction du sexe et de la religion ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français devra être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.
La préfète de la Savoie, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.
Par décision du 20 août 2025, Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ;
- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992 et l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante burkinabée née le 3 mars 1999, a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 20 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par le jugement attaqué du 2 juillet 2025, le tribunal a rejeté cette demande.
Sur la régularité du jugement :
2. Le tribunal a régulièrement exposé, aux points 8 à 11, les motifs de droit et de fait de son jugement concernant le refus de délai de départ volontaire, et notamment s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en raison d'un défaut de motivation sur ce dernier moyen doit en conséquence être écarté.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, le préfet de la Savoie a décidé l'éloignement de Mme A... après que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Compte tenu du secret médical, les services préfectoraux ne disposaient pas de son dossier médical et il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... aurait fait valoir son état de grossesse. Au demeurant, alors que la grossesse n'était pas avancée et ne présentait pas de difficulté particulière, cette circonstance n'avait pas par elle-même d'incidence sur le principe de l'éloignement. Le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise sans examen de la situation de Mme A... au motif que son état de grossesse n'est pas mentionné dans l'arrêté préfectoral doit dès lors être écarté. Par ailleurs, la circonstance que le préfet de la Savoie n'a pas mentionné cette circonstance ne constitue pas une erreur de fait.
4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée en France dans des conditions et à une date non déterminées, au plus tôt " courant juillet 2022 " selon ses dernières écritures. Elle avait donc au moins 23 ans lors de son entrée et n'est présente en France que depuis au plus deux ans à la date de la décision. Elle a formé le 6 juillet 2023 une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 6 décembre 2023, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 10 mai 2024. Elle ne justifie d'aucune intégration particulière, ni d'attaches familiales en France. Le préfet de l'Isère a relevé qu'elle a notamment laissé au Burkina Faso sa fille mineure, née en 2017 selon l'OFPRA. Le père de cet enfant, ainsi que le reste de la famille de la requérante, dont ses parents et des oncles et tantes, demeurent également au Burkina Faso, où elle-même a vécu l'essentiel de son existence. Enfin, si elle fait valoir être enceinte d'une autre personne, il ressort des pièces du dossier qu'il n'y avait pas de vie commune à la date de la décision, la reconnaissance postérieure de l'enfant par un ressortissant ivoirien sans profession faisant encore état d'adresses distinctes. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme A..., le préfet de la Savoie n'a pas, en décidant son éloignement, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts que cette décision poursuit. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en conséquence être écarté.
5. En troisième lieu, Mme A... ne peut utilement invoquer les risques qu'elle allègue encourir dans son pays d'origine, contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a ni pour objet ni pour effet de désigner le pays de renvoi. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en conséquence être écarté.
6. En quatrième lieu, il résulte de l'ensemble des stipulations de la convention relative aux droits de l'enfant, et notamment de son article 1er, que cette convention vise à garantir les droits des enfants à partir de leur naissance. Mme A... ne peut en conséquence, et en tout état de cause, utilement invoquer, sur le fondement du 1° de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, la méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant encore à naître à la date de la décision.
Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire :
7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français : / (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
8. Le préfet a refusé à Mme A... le bénéfice d'un délai de départ volontaire aux motifs, non contestés en eux-mêmes, qu'elle a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement et qu'elle ne justifie ni de documents d'identité ou de voyage, ni d'une résidence effective et permanente. Si Mme A... fait valoir qu'elle était en situation de grossesse, toutefois, le début de la grossesse a été estimé au 11 juillet 2024, soit un peu plus de quatre mois avant la date de la décision, et aucune pièce ne fait état d'un risque quelconque à cette dernière date. Le certificat d'une sage-femme que Mme A... a produit et qui décommande tout déplacement " au vu de son terme rapproché " date du 24 mars 2025, soit cinq mois après la décision, alors que le terme était alors estimé au 5 avril 2025. Quant au certificat du 27 mars 2025, il est encore postérieur et se borne à indiquer qu'il serait souhaitable que la mère soit auprès de son enfant durant la période du congé de maternité. Aucun de ces certificats n'est dès lors de nature à établir l'existence d'une impossibilité de voyager à la date de la décision. Le préfet de la Savoie n'a ainsi commis aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'aucune circonstance particulière n'imposait d'accorder un délai de départ volontaire.
9. En second lieu, le motif tiré de l'erreur de fait doit être écarté pour les motifs qui ont été exposés au point 3.
Sur la légalité de la désignation du pays de renvoi :
10. Mme A..., dont la demande d'asile a été rejetée, soutient qu'elle encourrait des risques de violences de la part de son père ou de son époux, en cas de retour au Burkina Faso. Son récit sommaire n'est cependant corroboré par aucun élément probant. Son argument tiré d'un risque de discrimination en raison du sexe et de la religion n'est assorti d'aucune explication ni d'aucun élément probant. Enfin, si elle fait valoir avoir été excisée lorsqu'elle était enfant, elle n'invoque aucun risque actuel. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent en conséquence être écartés.
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :
11. Il résulte de ce qui a été dit sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.
12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Stillmunkes, président de la formation de jugement,
M. Gros, premier conseiller,
Mme Vergnaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le président-rapporteur,
H. Stillmunkes
L'assesseur le plus ancien,
B. Gros
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2
N° 25LY02071