Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2502559 du 24 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 14 août 2025, le 16 septembre 2025 et le 16 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Btihadi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et ces arrêtés ;
2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire ou au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le refus de délai de départ volontaire est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle emporte des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle emporte des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 17 mars 1988 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure,
- et les observations de Me Mzati pour M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... relève appel du jugement du 24 juillet 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet de Saône-et-Loire du 7 juillet 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'assignant à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...). " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) ".
3. L'arrêté en litige vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle les circonstances attachées à la vie privée et familiale de M. B..., et, notamment, le caractère récent de son entrée sur le territoire, la circonstance qu'il est célibataire et sans enfant et la présence en France de son père et d'un de ses frères. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté, qui comporte l'énoncé des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement, serait insuffisamment motivé.
4. En deuxième lieu, M. B... qui n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour, ne peut utilement invoquer, à l'encontre de l'arrêté en litige par lequel le préfet de Saône-et-Loire s'est borné à lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai et à lui faire interdiction de retour sur le territoire français, la méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne prévoient pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit.
5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. M. B..., ressortissant tunisien né le 22 février 1983, est entré en France le 15 septembre 2022, selon ses déclarations. Il n'a pas sollicité son admission au séjour et a été interpellé le 7 juillet 2025 à la suite d'un contrôle routier. A la date de l'arrêté en litige, il séjournait ainsi depuis moins de trois ans en France. S'il fait état de la présence de son père et de membres de sa fratrie sur le territoire, il est célibataire et sans enfant et n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales en Tunisie, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans et où résident sa mère et les autres membres de sa fratrie. Dans ces circonstances, nonobstant l'activité professionnelle et les attestations de connaissances dont il se prévaut, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de Saône-et-Loire aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations et dispositions citées au point 5. Pour les mêmes motifs, M. B... n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Sur le refus de délai de départ volontaire :
7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.(...). ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " (...) les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (...) 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (...), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ".
8. L'arrêté du 7 juillet 2025 reproduit l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il rappelle qu'en vertu des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 612-3 du même code, le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, quand l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des Etats où s'applique l'acquis de Schengen et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Enfin, il indique que M. B... satisfait aux conditions précédemment énoncées et qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté, qui précise les circonstances de droit et de fait qui fondent le refus d'un délai de départ volontaire, serait insuffisamment motivé.
9. En deuxième lieu, M. B... ne conteste pas, ainsi que le mentionne l'arrêté en litige, être entré irrégulièrement en France et s'être abstenu de solliciter la délivrance d'un titre de séjour, après être entré irrégulièrement en Autriche et y avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Il ne conteste pas davantage avoir indiqué refuser de quitter le territoire français lors de son audition par les services de gendarmerie. Si l'arrêté indique à tort que l'intéressé ne disposait pas d'une résidence effective ou permanente, alors qu'il est hébergé par son père à Aix-en-Provence, il résulte de l'instruction que le préfet, qui a procédé à un examen complet de sa situation, aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur les motifs tirés de l'irrégularité de l'entrée en France de l'intéressé et de l'absence de demande de titre de séjour, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement prise par les autorités autrichiennes et du refus qu'il a exprimé de se conformer à la décision en litige. Enfin, en se prévalant de sa situation personnelle, telle que rappelée précédemment, M. B... ne justifie pas de circonstances particulières propres à écarter le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder tout délai de départ volontaire, le préfet de Saône-et-Loire aurait méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. En troisième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de délai de départ volontaire contenu dans l'arrêté en litige serait illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement.
11. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, telles que rappelées au point 6, le préfet de Saône-et-Loire, en refusant d'accorder à M. B... tout délai de départ volontaire, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an :
12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (...), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
13. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il rappelle la durée de la présence de M. B... sur le territoire français, ainsi que l'existence d'attaches familiales, à savoir son père et son frère. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français répond, ainsi, aux exigences de motivation de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée.
14. En deuxième lieu, comme indiqué au point 6, M. B... est entré récemment en France, moins de trois ans avant la décision en litige. S'il fait état de la présence de son père et de membres de sa fratrie sur le territoire, il est célibataire et sans enfant et conserve des attaches privées et familiales en Tunisie. Enfin, il n'établit pas l'existence de circonstances humanitaires. Dans ces conditions, et alors même que sa présence en France ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a fait l'objet précédemment d'aucune autre mesure d'éloignement des autorités françaises, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas méconnu les dispositions citées au point 12 en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
15. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
16. En quatrième et dernier lieu, dans les circonstances de l'espèce, telles que rappelées précédemment, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, laquelle n'a pas un caractère disproportionné, le préfet de Saône-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
Sur l'assignation à résidence :
17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
18. En second lieu, en se bornant à faire valoir qu'il réside habituellement à Aix-en-Provence et non en Saône-et-Loire, sans apporter aucune précision à l'appui de cette affirmation, le requérant n'établit pas que la décision en litige emporterait des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale, ni qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
19. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation doivent, par suite, être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
20. Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de M. B... et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Aline Evrard, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
M. Joël Arnould, premier conseiller,
Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026.
La présidente, rapporteure,
Aline EvrardL'assesseur le plus ancien,
Joël ArnouldLe greffier en chef,
Cédric Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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N° 25LY02202