Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône a procédé au retrait de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Par un jugement n° 2505756 du 28 juillet 2025, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A..., représenté par la SELARL BSG Avocats et Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui restituer sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard et de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste commise dans l'appréciation des conséquences du retrait de titre de séjour sur sa situation ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation avant de lui retirer son titre de séjour ;
- le refus de séjour méconnaît le principe de sécurité juridique et le principe de loyauté ;
- il méconnaît l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du retrait du titre de séjour ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation avant de l'obliger à quitter le territoire français ni à la vérification prévue à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité du retrait du titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 17 mars 1988 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant tunisien né le 6 octobre 1999, est entré en France le 26 décembre 2021, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " travailleur salarié ", valable du 3 décembre 2021 au 3 décembre 2022, après qu'a été accordée à la société Freight Line Express, le 30 septembre 2021, l'autorisation de travail qu'elle avait sollicitée à son bénéfice. Il s'est ensuite vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle, mention " travailleur salarié ", valable du 4 décembre 2022 au 3 décembre 2023. La préfète du Rhône a procédé à un contrôle de sa situation, en application de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'issue duquel elle a constaté qu'il avait abandonné son poste auprès de la société Freight Line Express le 14 février 2023 et qu'il exerçait une activité professionnelle de chauffeur employé polyvalent sans autorisation de travail en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la SASU 3H Distribution le 2 janvier 2023. Par courrier du 2 janvier 2024, elle a sollicité ses observations auprès de l'intéressé, qui a répondu le 11 janvier 2024. Par un arrêté du 31 mars 2025, la préfète du Rhône a procédé au retrait du titre de séjour de M. A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. A... relève appel du jugement du 28 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Les premiers juges ont omis d'examiner le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète du Rhône dans l'appréciation des conséquences du retrait de titre de séjour sur la situation personnelle de M. A.... Ce moyen n'était pas inopérant. M. A... est, dès lors, fondé à soutenir que le jugement attaqué est, en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, entaché d'irrégularité. Par suite, ce jugement doit être annulé dans cette mesure.
3. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M. A... dirigées contre le retrait de titre de séjour qui lui a été opposé et, par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur le surplus des conclusions de la requête.
Sur le retrait du titre de séjour :
4. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, notamment, son article L. 432-5. Il rappelle les conditions d'entrée en France de M. A..., ainsi que la durée et les conditions de son séjour. En outre, il indique que l'intéressé a cessé de travailler auprès de l'employeur qui avait sollicité une autorisation de travail pour son compte et qu'il exerçait une activité professionnelle sans autorisation auprès d'une autre société. Enfin, il précise les éléments attachés à sa vie privée et familiale. Il en résulte que la préfète du Rhône a procédé à un examen particulier de la situation de M. A... avant de lui retirer son titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Rhône aurait omis de se livrer à un tel examen ne peut qu'être écarté.
5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. (...) ".
6. D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " Aux termes de l'article L. 242-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai :1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie (...) ".
7. Par un courrier du 2 janvier 2024, la préfète du Rhône a averti M. A... qu'elle envisageait de lui retirer son titre de séjour, en application de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il avait abandonné son poste auprès de l'employeur qui avait sollicité pour son compte une autorisation de travail, et l'a invité à présenter ses observations dans le délai d'un mois. Si le requérant fait valoir que ce courrier est intervenu près d'un an après qu'il a quitté son premier poste et qu'il a poursuivi une activité professionnelle auprès d'une société tierce sans que la préfète ne lui rappelle qu'il devait bénéficier d'une autorisation de travail, ni l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dont le requérant ne peut se prévaloir dès lors qu'il rentre dans le champ de la dérogation prévue à l'article L. 242-2 de ce code, ni le principe de sécurité juridique ne bornait dans le temps la faculté dont disposait la préfète de lui retirer son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, le principe de loyauté ne lui imposait pas d'informer au préalable l'intéressé et son employeur de la nécessité, qui résulte du II de l'article R. 5221-1 du code du travail, de solliciter une nouvelle autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle sous couvert d'un nouveau contrat. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été adopté en méconnaissance du principe de sécurité juridique doit être écarté, de même, en tout état de cause, que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de loyauté.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (...) " Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. (...) ". Et aux termes dernier alinéa du II de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ".
9. Pour retirer la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur salarié " dont M. A... était titulaire, la préfète du Rhône s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé exerçait une activité professionnelle sans autorisation, cessant ainsi de remplir les conditions ayant présidé à la délivrance de cette carte. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société Freight Line Express, qui avait obtenu une autorisation de travail afin d'employer M. A... en France en qualité de conducteur de poids lourds, a informé l'administration que son salarié avait définitivement quitté son poste le 14 février 2023 et, d'autre part, qu'en réponse à l'invitation qui lui a été adressée par la préfète de présenter ses observations, M. A... a informé cette dernière qu'il exerçait une activité professionnelle de chauffeur employé polyvalent en vertu d'un nouveau contrat à durée indéterminée, conclu avec la SASU 3H Distribution le 2 janvier 2023. Il est enfin constant que cette société n'a sollicité aucune autorisation de travail pour employer le requérant. Si M. A... fait valoir qu'il a rencontré des différends avec son premier employeur et que son second employeur ignorait qu'il était tenu de solliciter une autorisation de travail pour son compte, cette double circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Dans ces conditions, et sans que le requérant puisse utilement invoquer la similitude des fonctions qu'il a exercées auprès de ses deux employeurs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.
10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (...) ".
11. Si M. A... fait état de la présence en France de ses parents et de ses deux sœurs et s'il fait valoir qu'il a épousé en France, le 31 mai 2025, une compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " valable du 15 décembre 2024 au 14 décembre 2028, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré récemment en France, moins de quatre ans avant la décision en litige, qu'à la date de cette décision, le mariage n'avait pas encore été conclu, qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir l'existence d'une communauté de vie avant le mariage et qu'aucun enfant n'est né de cette relation. Il n'est au demeurant fait état d'aucun élément faisant obstacle à ce que les intéressés poursuivent leur vie privée et familiale en Tunisie, pays dont ils sont tous les deux ressortissants et où M. A..., qui y a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, a nécessairement conservé des attaches. Dans ces circonstances, la décision en litige ne porte pas au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, elle n'a pas méconnu les stipulations citées au point 10 et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
12. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, telles qu'exposées précédemment, la préfète du Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation.
Sur l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination :
13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. "
14. Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des termes mêmes de l'arrêté du 31 mars 2025, qui indique les motifs pour lesquels il a été estimé que M. A... ne pourrait prétendre à un titre de séjour en qualité de salarié, rappelle les éléments relatifs à sa vie privée et familiale en France, et, enfin, indique qu'il n'a fait état d'aucune circonstance particulière justifiant une mesure dérogatoire, que la préfète a procédé à l'examen de la situation de M. A... avant de l'obliger à quitter le territoire français. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la préfète aurait omis de procéder à un tel examen, ni que les dispositions citées au point 13 auraient été méconnues.
15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de la décision retirant son titre de séjour, ni que la décision fixant le délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination seraient illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui retirant son titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.
16. En dernier lieu, le requérant n'est pas fondé à soutenir, pour les motifs exposés au point 11, qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète du Rhône aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
17. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mars 2025 par laquelle la préfète du Rhône lui a retiré son titre de séjour ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
18. Le présent arrêt rejetant la demande de M. A... et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2505756 du tribunal administratif de Lyon du 28 juillet 2025 est annulé en tant qu'il rejette la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2025 par laquelle la préfète du Rhône a procédé au retrait de son titre de séjour.
Article 2 : Les conclusions de la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2025 par laquelle la préfète du Rhône lui a retiré son titre de séjour sont rejetées.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Aline Evrard, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
M. Joël Arnould, premier conseiller,
Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026.
La présidente, rapporteure,
Aline EvrardL'assesseur le plus ancien,
Joël Arnould
Le greffier en chef,
Cédric Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
2
N° 25LY02304