Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme F... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2506133 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour
I) Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, sous le numéro 25LY02575, la préfète du Rhône demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande Mme D... épouse A... devant le tribunal administratif de Lyon;
La préfète soutient que :
- le jugement est irrégulier en tant qu'il fait état d'un défaut d'examen ;
- l'arrêté attaqué a été précédé d'un examen réel et sérieux de la situation
- il ne méconnait pas l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation
- aucun motif exceptionnel ni aucune circonstance humanitaire ne justifie, en l'espèce, un droit au séjour.
La requête a été adressée à Mme F... D... épouse A... qui n'a pas produit d'observations.
II) Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025 sous le n° 25LY02576 la préfète du Rhône demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué.
Elle soutient que les moyens présentés dans sa requête au fond présentent un caractère sérieux.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative .
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
- le rapport de M. Laval, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme F... D... épouse A..., née le 13 mars 1970, ressortissante géorgienne, entrée en France, le 13 septembre 2019, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 février 2025, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté (article 1) et a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme F... D... épouse A... une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (article 2). Par la requête enregistrée sous le numéro 25LY02575, la préfète du Rhône relève appel de ce jugement. Par la requête enregistrée sous le numéro 25LY02576, elle demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
2. Les affaires enregistrées sous les n° 25LY02575 et n° 25LY02576 concernent une même ressortissante étrangère et sont dirigées contre le même jugement Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision.
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens premiers dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Dès lors, le moyen tiré de ce que les juges auraient à tort retenu un défaut d'examen en n'opposant pas à la requérante qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'état de santé de son mari, dés lors que ce dernier n'avait pas contesté la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre sur ce fondement qui se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peut être utilement invoqué.
Sur la requête n° 25LY02575 :
4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. Il résulte des pièces du dossier et, en particulier, des certificats médicaux produits en première instance que l'époux de Mme F... D..., M. C... A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en tant qu'étranger malade, le 18 mars 2024, dans un contexte médical complexe après transplantation hépatique, à la suite d'un carcinome hépatocellulaire, en février 2022 sur cirrhose récidivante et a fait l'objet d'une ablation de la rate et d'une péricardite, prise en charge en 2023. Il souffre d'insuffisance rénale chronique, d'encéphalopathies, de thrombose veineuse et de varices œsophagiennes. Postérieurement à l'avis du 26 août 2024 du collége des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que la préfète du Rhône s'est approprié pour refuser un titre de séjour à M. A... et l'obliger à quitter le territoire français, son état de santé s'est aggravé, le certificat médical du 20 mars 2025 d'un praticien hospitalier du service d'oncologie digestive faisant état d'un état de santé très dégradé avec un risque de mortalité immédiate, en cas de retour dans son pays d'origine. Il résulte d'ailleurs de l'instruction que M. A... a été hospitalisé du 24 mai 2025 au 23 juillet 2025 puis du 4 au 6 août 2025, du 18 au 22 août 2025 et, enfin, le 28 août 2025. Il souffre d'un adénocarcinome pancréatique métastatique, compliqué d'un épisode d'infection à staphylocoque du port à cathéter, pour lequel une chimiothérapie a été engagée et est hospitalisé à domicile, où la présence de son épouse est nécessaire, en dehors des périodes de traitement en centre hospitalier. Il ne peut, dans ces conditions, être regardé comme pouvant retourner sans risque dans son pays d'origine. Par suite, la préfète du Rhône qui, n'établit ni même n'allègue que l'hospitalisation à domicile et la prise en charge médicamenteuse pourraient être assurées sans risques pour M. A... dans son pays d'origine, doit être regardée comme ayant porté au droit de Mme E... épouse A... une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en raison de l'état de santé de son époux en refusant de l'admettre au séjour.
6. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Rhône n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 19 février 2025 par lequel elle a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D... épouse A..., l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Sur la requête n° 25LY02576 :
7. Le présent arrêt statuant au fond, les conclusions de la préfète du Rhône tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement contesté sont devenues sans objet.
DECIDE :
Article 1er : La requête n° 25LY02575 de la préfète du Rhône est rejetée.
Article 2 : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête n° 25LY02576.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... Épouse A... et au ministre de l'intérieur.
Copie pour unformation en sera adressée à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026 , à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président assesseur,
M. Laval, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2026.
Le rapporteur,
J.-S. Laval
Le président,
D. Pruvost
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY02575 - 25LY02576