Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... et Mme D... B..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants de Mme C... B..., et M. E... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon la condamnation in solidum du centre hospitalier universitaire (CHU) Dijon Bourgogne et de son assureur, la société Relyens Mutual Insurance, au versement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une provision de 1 133 199,62 euros à M. A... et Mme D... B..., en leur qualité de représentants de Mme C... B..., d'une provision de 61 059,20 euros à M. A... B..., d'une provision de 21 021,10 euros à Mme D... B..., et d'une provision de 5 544,90 euros à M. E... B..., à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant des conditions de la prise en charge de Mme C... B... pour la réalisation le 2 janvier 2023 d'une coronographie au sein de cet établissement, d'une somme de 7 350 euros au titre des " frais de consignation à expertise " et d'une somme de 1 000 euros, à chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, a alors demandé que le centre universitaire hospitalier Dijon Bourgogne et la société Relyens Mutual Insurance soient condamnés à lui rembourser une somme de 790 852,36 euros au titre des prestations versées à son assurée, outre les intérêts, ainsi qu'une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2404025 du 25 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a condamné in solidum le CHU Dijon Bourgogne et la société Relyens Mutual Insurance à verser à M. A... B... et Mme D... B..., agissant en qualité de représentants de Mme C... B..., une provision de 198 682,68 euros, à M. A... B... une provision de 30 000 euros, à Mme D... B... une provision de 8 500 euros, à M. E... B... une provision de 142 euros, à la CPAM de la Haute-Marne des provisions de 535 110,08 euros au titre de ses débours et de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et à verser une provision de 7 350 euros, correspondant aux frais d'expertise, et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 21 octobre 2025, M. A... B... et Mme D... B..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants de Mme C... B..., et M. E... B..., représentés par la SELARL Legistia Périer Chapeau avocats, demandent à la Cour :
1°) de réformer l'ordonnance n° 2404025 du 25 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon en tant qu'elle a limité le montant des provisions qui leur ont été accordées ;
2°) de condamner in solidum, le centre hospitalier universitaire de Dijon Bourgogne et la société Relyens Mutual Insurance à verser une provision de 1 133 842,18 euros à M. A... B... et Mme D... B..., en leur qualité de représentants de Mme C... B..., une provision de 61 059,20 euros à M. A... B..., une provision de 21 021,10 euros à Mme D... B..., une provision de 5 544,90 euros à M. E... B... à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon et de la société Relyens Mutual Insurance une somme de 2 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le centre hospitalier universitaire de Dijon Bourgogne ne conteste pas son obligation de réparation sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et a seulement conclu en première instance à ce que les montants des provisions demandées soient limités à 201 151,60 euros s'agissant de la victime Mme C... B..., 61 059,20 euros s'agissant de son époux M. A... B..., 11 021,10 euros s'agissant de sa fille Mme D... B..., et 544,90 euros s'agissant de son neveu M. E... B... et à une réduction du montant demandé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM méconnait le principe de réparation intégrale du préjudice ;
- les experts ont retenus, pour le préjudice corporel de Mme C... B..., des dépenses de santé actuelles en lien avec son hospitalisation continue depuis le 2 janvier 2023, des dépenses de santé futures, un déficit fonctionnel temporaire du 2 janvier 2023 au 20 décembre 2023, une consolidation au 21 décembre 2023 avec un déficit fonctionnel permanent de 90 %, des souffrances évaluées à 6/7, un préjudice esthétique temporaire et définitif évalué à 5/7, un préjudice d'agrément, un préjudice sexuel et la nécessité d'une assistance par une tierce personne permanente ;
- Mme B... a perçu une indemnité provisionnelle de 198 682,68 euros en exécution de l'ordonnance litigieuse alors qu'elle demande 1 113 842,18 euros ;
- la somme allouée au titre des dépenses de santé de la victime doit être portée de 1 473,09 euros à 14 138,73 euros, Mme B... bénéficiant d'un droit de priorité sur la CPAM ;
- la somme allouée au titre des frais divers de 5 209,60 euros doit être confirmée ;
- une somme d'au moins 595 944 euros doit lui être allouée au titre des frais d'assistance par une tierce personne ;
- une somme de 55 187,16 euros doit lui être allouée au titre des frais de véhicule adapté ;
- une somme d'au moins 122 068,85 euros doit lui être allouée au titre des frais d'hébergement ;
- l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire a été limitée à 5 000 euros, cette somme doit être portée à au moins 10 590 euros ;
- la somme allouée au titre des souffrances endurées avant la consolidation, évaluées à 5/7 par les experts, doit être portée de 24 000 euros à au moins 50 000 euros ;
- le préjudice esthétique temporaire, évalué à 5/7 par les experts, doit être indemnisé à hauteur d'au moins 35 000 euros ;
- la somme allouée au titre du préjudice esthétique permanent, évalué à 5/7 par les experts, doit être portée de 13 000 euros à 30 000 euros ;
- la somme allouée au titre de son déficit fonctionnel permanent doit être portée de 150 000 euros à au moins 163 350 euros ;
- la somme de 15 000 euros doit lui être allouée au titre du préjudice sexuel ;
- la somme de 15 000 euros doit lui être allouée au titre de son préjudice d'agrément ;
- la somme allouée à M. A... B... doit être portée de 30 000 euros à au moins 61 059,20 euros ;
- la somme allouée à M. D... B... doit être portée de 8 500 euros à 21 021,10 euros ;
- la somme allouée à M. E... B... doit être portée de 142 euros à 5 544,90 euros ;
- l'ordonnance sera confirmée en tant qu'elle concerne les frais d'expertise mais réformée en tant qu'elle concerne les frais non compris dans les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, le centre hospitalier universitaire de Dijon et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par la SELAS Du Parc Monnet Bourgogne agissant par Me Dandon, concluent au rejet de la requête et à la limitation à une somme unique de 1 500 euros des demandes présentées pour les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le centre hospitalier universitaire n'entend pas contester les termes du rapport d'expertise quant au principe de sa responsabilité s'agissant de l'injection d'air dans l'aorte thoracique le 2 janvier 2023, la prise en charge de Mme B... ayant été, pour le surplus des soins qui lui ont été prodigués lors de ses prises en charge, conforme aux bonnes pratiques et recommandations ;
- les requérants ne justifient pas de refus de prise en charge des frais de contention ou de ceux relatifs à la consultation d'un chirurgien maxillo-faciale ;
- la somme de 620 euros demandée au titre des frais de forfait journalier facturé est nouvelle en appel, cette demande étant par suite irrecevable ;
- les dépenses de santé ont été prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne qui est en réalité la véritable créancière des frais dont il est demandé le paiement ;
- la cour pourra confirmer les dispositions de l'ordonnance litigieuse en ce qui concerne les frais divers ;
- les conclusions présentées au titre de l'assistance par tierce personne sont irrecevables, dès lors que les requérants se sont bornés à reproduire leurs écritures de première instance, et infondées Mme B... étant placée en institution ;
- les créances relatives aux frais de véhicule adapté et de logement adapté ne présentent pas un caractère de certitude suffisant ;
- le référentiel de l'ONIAM, largement utilisé par les juridictions administratives, doit être préféré au référentiel Mornet 2025 utilisé par les requérants pour l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire de Mme B... et des souffrances endurées ;
- les conclusions présentées au titre des préjudices esthétiques temporaire et permanent sont excessives et doivent être ramenées à des montants de 3 000 et 13 000 euros ;
- la demande formulée au titre du déficit fonctionnel permanent est irrecevable en l'absence de critique de l'ordonnance litigieuse sur ce point ;
- le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel ne sont pas démontrés ;
- l'ordonnance attaquée peut être confirmée en ce qui concerne les préjudices des proches de Mme B... d'autant plus que les requérants ne justifiant pas de moyens nouveaux leurs conclusions sont irrecevables.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique,
- le code de la sécurité sociale,
- le code de justice administrative.
Par décision du 1er novembre 2025, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M. Pourny, président de la 6ème chambre, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... B..., née le 4 août 1941, a subi le 2 janvier 2023 une coronographie au centre hospitalier universitaire de Dijon à la suite de laquelle elle a présenté une embolie gazeuse ayant provoqué un accident vasculaire cérébral à l'origine de graves séquelles fonctionnelles et de troubles neurocognitifs majeurs. Son époux et sa fille ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon une expertise médicale concernant les conditions de sa prise en charge et une expertise a été diligentée par une ordonnance n° 2302193 du 8 novembre 2023. Le collège d'expert a rendu son rapport le 22 août 2024. Il a retenu que l'indication de la coronographie réalisée le 2 janvier 2023, au regard de l'état de santé de Mme B... et des autres moyens diagnostics moins invasifs disponibles était, à tout le moins, " discutable " et que, surtout, l'embolie gazeuse dont a été victime l'intéressée est survenue à la suite d'une faute médicale, caractérisée par l'injection d'air dans l'aorte thoracique, les médecins ne s'étant pas assurés d'une purge parfaite du cathéter porteur placé dans l'aorte juxta coronaire. Au vu de ce rapport, M. A... B..., époux de Mme C... B..., Mme D... B..., leur fille, et M. E... B..., neveu de Mme C... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier universitaire de Dijon et son assureur la société Relyens Mutual Insurance à leur verser des provisions à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, à savoir une provision de 1 133 199,62 euros à M. A... B... et Mme D... B..., en leur qualité de représentants de Mme C... B..., une provision de 61 059,20 euros à M. A... B..., une provision de 21 021,10 euros à Mme D... B..., et une provision de 5 544,90 euros à M. E... B.... Par une ordonnance n° 2404025 du 25 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a accordé aux représentants de Mme C... B... une provision de 198 682,68 euros, à M. A... B... une provision de 30 000 euros, à Mme D... B... une provision de 8 500 euros, à M. E... B... une provision de 142 euros, outre 7 350 euros, correspondant aux frais d'expertise, et il a rejeté le surplus des conclusions des requérants. Les consorts B... contestent cette ordonnance n° 2404025 du 25 septembre 2025 en tant qu'elle a limité le montant des provisions qui leur ont été accordées.
Sur la recevabilité de certaines conclusions de la requête :
2. La circonstance que les requérants ne justifient pas de moyens, de droit ou de fait, nouveaux au soutien de certaines de leurs conclusions n'est pas à elle seule de nature à rendre ces conclusions irrecevables dès lors que leur requête, dans son ensemble, ne constitue pas la seule reproduction littérale de leurs écritures de première instance. De même, les requérants restent recevables à invoquer pour la première fois en appel des frais de forfait hospitalier dès lors que la prise en compte de tels frais ne conduit pas à un dépassement du quantum de leurs conclusions de première instance. Les fins de non recevoir soulevées pour le centre hospitalier universitaire de Dijon et la société Relyens Mutual Insurance à l'encontre des conclusions relatives aux préjudices des proches de Mme B... et aux préjudices liés au besoin d'assistance par tierce personne et au déficit fonctionnel permanent de Mme B... doivent par suite être écartées.
Sur les provisions accordées :
3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés, qui ne peut trancher de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi, de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.
En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable :
4. Le centre hospitalier universitaire de Dijon Bourgogne et son assureur ne contestent pas le fait que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a retenu l'existence d'une faute lors d'une coronographie à l'origine des préjudices subis par Mme B..., son époux, sa fille et son neveu. Dès lors, pour les motifs exposés par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, l'existence d'une faute, lors de la coronographie ayant entrainé une tétraplégie presque complète de Mme B..., et l'existence d'une obligation d'indemnisation, à la charge du centre hospitalier de Dijon et de son assureur, n'apparaissent pas sérieusement contestables.
En ce qui concerne l'évaluation des provisions accordées :
5. Dans sa décision n° 492854 du 31 décembre 2024 le Conseil d'Etat a seulement annulé les dispositions du référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM en tant qu'elles plafonnaient le remboursement des frais de conseil, des frais d'obsèques et des frais divers des proches et en tant qu'elles concernaient la prise en charge du forfait hospitalier et les taux horaires proposés pour l'indemnisation des besoins d'assistance par tierce personne, sans faire obstacle à l'utilisation de ce référentiel, à titre indicatif, pour l'évaluation des préjudices subis par les victimes d'une faute médicale commise dans un établissement public hospitalier. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il doit être fait échec à l'application de ce référentiel pour déterminer le montant de leurs créances.
S'agissant de la CPAM :
6. Ni les requérants, ni le centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne et son assureur ne contestent la provision d'un montant de 535 110,08 euros accordée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne. Dès lors, il n'y a pas lieu de réformer l'ordonnance attaquée en tant qu'elle accorde à cette caisse primaire d'assurance maladie une provision d'un montant de 535 110,08 euros au titre des dépenses de santé passées.
S'agissant de l'évaluation des préjudices de Mme C... B... :
Quant aux dépenses de santé :
7. La priorité accordée à la victime sur la caisse pour obtenir le versement à son profit des indemnités mises à la charge du tiers responsable, dans la limite de la part du dommage qui n'a pas été réparée par des prestations, s'applique, notamment, lorsque le tiers n'est déclaré responsable que d'une partie des conséquences dommageables de l'accident. Dans ce cas, l'indemnité mise à la charge du tiers, qui correspond à une partie des conséquences dommageables de l'accident, doit être allouée à la victime tant que le total des prestations dont elle a bénéficié et de la somme qui lui est accordée par le juge ne répare pas l'intégralité du préjudice qu'elle a subi. Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse. Toutefois, en l'espèce, les préjudices invoqués sont entièrement imputables à la faute médicale du centre hospitalier universitaire de Dijon Bourgogne qui doit indemniser intégralement tant la victime que les tiers payeurs des conséquences dommageables dont ils justifient, sans qu'il y ait lieu de mettre en œuvre de droit de priorité reconnu à la victime sur les tiers payeurs.
8. Les requérants soutiennent que Mme B... a engagé des dépenses de santé qui sont restées à sa charge concernant des " frais de contention ", d'un montant de 122,78 euros et de 271,26 euros, des frais de consultation d'un spécialiste les 5 et 19 avril 2023, pour un montant de 59,50 euros. Ils produisent un relevé des prestations établi par la MGEN du 9 septembre 2024 de 65,03 euros, des factures de la société Proteor du 2 août 2023 et du 28 novembre 2023 et trois relevés de prestations établis par la MGEN au cours de l'année 2023, ils produisent également une facture d'un montant de 620 euros de septembre 2025 du centre hospitalier universitaire de Dijon Bourgogne pour un forfait journalier (sur la base de 20 euros par jour). Il ne résulte pas avec certitude de l'instruction que ces dépenses de santé en lien avec l'accident médical du 2 janvier 2023 fautif imputé au centre hospitalier universitaire de Dijon Bourgogne soient restées à la charge de Mme B..., en l'absence de production de la MGEN appelée à la cause en appel. Dès lors, il n'y a pas lieu de réformer l'ordonnance attaquée en tant qu'elle n'a pas accordé une provision au titre de ces dépenses de santé.
9. Il résulte de l'instruction, et en particulier de la facture établie par la société Le Carré médical le 26 décembre 2023, d'un montant de 3 015,09 euros, qui a été payée le 17 janvier 2024, pour l'achat d'un fauteuil roulant manuel, mentionnant que l'assuré a un reste à charge de 1 473,09 euros et du courriel d'un conseiller de la MGEN, en date du 27 janvier 2025, attestant que la mutuelle ne prenait pas en charge cette somme dès lors que la " sécurité sociale a fait une prise en charge à 100% ", que les requérants établissent avoir exposé, avec un degré suffisant de certitude, des dépenses de santé de 1 473,09 euros.
10. Les requérants sollicitent le versement de sommes au titre des dépenses d'appareillage et de dépenses de consommables, pour l'acquisition d'un lit médicalisé pour un montant de 1 160 euros, de deux housses étanches pour un montant de reste à charge de 167,52 euros, un matelas de prévention des escarres pour un reste à charge de 171,60 euros, un système de motorisation de son fauteuil avec e-motion à commande pour un montant de 3 802,97, des frais annuels de protections, alèses, gants jetables chiffrés à 656,45 euros. Cependant, les requérants ne justifient pas de la réalité de frais restés à la charge de Mme B..., qui n'a jamais regagné son domicile, en se bornant à produire des devis établis au regard des besoins de Mme B..., tels qu'évalués par une ergothérapeute, sans produire aucune facture ni aucune pièce de nature à établir le montant des frais qui seraient effectivement restés à sa charge pour l'acquisition de ces appareillages et de ces consommables. Dans ces conditions, ainsi que l'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Dijon il n'y a pas lieu d'accorder une provision à ce titre.
Quant aux " frais divers " :
11. Les requérants et le centre hospitalier universitaire de Dijon Bourgogne ne contestent pas l'indemnisation de l'intégralité des frais divers demandés par les consorts B.... Les frais de reproduction du dossier médical, les frais d'assistance à expertise par un médecin-conseil, les frais d'assistance à expertise par un ergothérapeute et les frais d'expertise pour les besoins du renouvellement de la mise sous protection dont ils justifient le paiement ne sont pas sérieusement contestables. Dès lors, il n'y a pas lieu de réformer l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a accordé à Mme B... une provision de 5 209,60 euros au titre de ces frais divers.
Quant aux postes " frais de véhicule adapté " et " frais de logement adapté " :
12. Mme B... présente une tétraplégie quasi complète et est totalement dépendante d'un tiers pour l'ensemble des actes de la vie quotidienne, le simple transfert du lit au fauteuil mobilisant deux soignants et entrainant des douleurs lors de la mobilisation. Elle a besoin de soins infirmiers pluriquotidiens de nursing et de prévention des escarres et elle est porteuse d'une gastrostomie. Elle a par suite été constamment prise en charge par des établissements hospitaliers jusqu'à son transfert à l'EHPAD La maison de l'osier pourpre à Chaumont. Bien que légitime, le souhait de M. A... B... d'accueillir temporairement son épouse dans un pied à terre adapté ne paraît pas compatible avec les soins permanents indispensables à son épouse. Dès lors, la créance de 177 256,01 euros qu'allèguent détenir les requérants sur le CHU Dijon Bourgogne et la société Relyens Mutual Insurance au titre de " frais de véhicule adapté " et de " frais de logement adapté ", qui n'ont pas été effectivement exposés, ne peut pas être regardée, même partiellement, comme constituant une créance non sérieusement contestable à la date de la présente ordonnance.
Quant au besoin d'assistance par tierce personne et frais d'accueil dans un établissement spécialisé :
13. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. A ce titre, il appartient au juge, lorsqu'il résulte de l'instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d'office de l'indemnité mise à la charge de la personne publique, en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour en déterminer le montant.
14. Il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation de présence et du contrat d'hébergement de l'EHPAD La maison de l'osier pourpre à Chaumont produit à l'instance que les frais d'hébergement s'élèvent à un montant de 83,61 euros TTC par jour. L'EHPAD atteste que Mme B... y réside depuis le 15 septembre pour une durée indéterminée. Du 15 septembre 2025, date de son admission, au 20 juillet 2026 date de la présente ordonnance, soit 309 jours, le montant échu est donc de 25 835,49 euros. Il y a lieu de réparer le préjudice en résultant à hauteur de ce montant euros pour la période du 15 septembre 2025 au 20 juillet 2026.
15. En ce qui concerne les frais futurs liés au besoin futurs d'assistance par une tierce personne, dans le cadre d'une prise en charge en EHPAD eu égard à son état de santé et à son âge, le placement de Mme B... en EHPAD doit être regardé comme définitif, sous réserve de possibles périodes d'hospitalisation. Si le juge n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce, si la victime demeurera en établissement spécialisé, ou sera hospitalisée, il lui appartient de lui accorder une rente couvrant les frais restés à charge liés à son placement, revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, sous déduction des montants correspondant au nombre de jours durant lesquels l'intéressée aura pu être hospitalisée. Chaque jour d'hospitalisation devra être déduit à hauteur d'un 365e de la rente et 1/366e les années bissextiles. En l'absence de toute prise en charge, il appartiendra aux représentants de Mme B... d'en attester sur l'honneur, cette attestation devant être regardée comme suffisante, et au surplus de fournir tout élément justificatif dont ils disposeraient. Toutefois, la créance ne pouvant être regardée comme étant certaine qu'à l'issue de l'année écoulée, les montants futurs seront versés à l'issue de chaque année après déduction des jours éventuels d'hospitalisation. Eu égard aux montants qui ont été indiqués, le coût annuel du placement doit être évalué à 30 517,65 euros, il doit être retenu comme base de la rente annuelle de prise en charge pour l'hébergement.
16. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les sommes dues par le centre hospitalier universitaire de Dijon Bourgogne au titre du préjudice lié au besoin d'assistance tierce personne s'élèvent à un montant échu de 25 835,49 euros, outre une rente annuelle de 30 517,65 euros revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, versée à terme échu, sous les déductions qui ont été exposées précédemment.
Quant aux autres préjudices de Mme B... :
17. Le préjudice lié aux souffrances endurées évaluées à 6 sur 7 par les experts peut être réparé à hauteur de 24 000 euros, les requérants ne contestent pas utilement par les circonstances qu'ils font valoir l'appréciation portée par le premier juge sur son montant.
18. Mme B... a été atteinte d'un déficit fonctionnel temporaire total du 2 janvier au 20 décembre 2023, le juge des référés a évalué à 5 000 euros ce chef de préjudice non sérieusement contestable et les requérants ne contestent pas utilement ce montant en demandant qu'il soit fait application du taux journalier indiqué dans le référentiel Mornet généralement appliqué par les juridictions judiciaires.
19. Les requérants demandent 35 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire et 30 000 euros pour le préjudice esthétique permanent de Mme B... alors que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a limité à 13 000 euros la provision accordée globalement pour ces préjudices évalués à 5/7 par les experts, alors que le centre hospitalier universitaire de Dijon avait proposé des sommes de 3 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire et 13 000 euros pour le préjudice esthétique définitif. Eu égard à l'âge de la victime et à la durée du préjudice esthétique temporaire, restée inférieure à un an, la créance de Mme B... paraît sérieusement contestable en tant qu'elle excède la somme de 13 000 euros retenue par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon.
20. Le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 90 % imputable entièrement à la faute du centre hospitalier universitaire de Dijon. Compte tenu de l'âge de la requérante, 82 ans, à la date de la consolidation de son état de santé retenue par les experts, fixée au 21 décembre 2023, le juge des référés a également fait une juste appréciation du caractère non sérieusement contestable de ce chef de préjudice en l'évaluant à 150 000 euros.
21. Les requérants demandent au moins 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément. Toutefois, s'il est établi que Mme B... était encore une femme active avant la faute médicale dont elle a été victime, il n'est pas établi qu'elle pratiquait régulièrement une activité spécifique justifiant une indemnisation distincte de celle qui lui a été accordée au titre du déficit fonctionnel permanent. Dès lors, les requérants ne contestent pas utilement l'appréciation portée par le premier juge qui a regardé leur créance à ce titre comme présentant un caractère non sérieusement contestable.
22. Les experts ont retenu l'existence d'un préjudice sexuel. La part non contestable de l'indemnisation est celle admise par le CHU Dijon Bourgogne dans ses écritures de première instance pour un montant de 2 000 euros. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande de provision et de réformer l'ordonnance contestée sur ce point.
S'agissant des préjudices subis par M. A... B... :
23. La créance de M. B... en raison de son préjudice d'affection lié à l'évolution de l'état de santé de sa femme ne paraît pas sérieusement contestable à hauteur du montant de 10 000 euros retenu par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon.
24. Si M. A... B... chiffre ses frais de transports à 41 059,20 euros, il ne produit aucun élément mis à part ses propres déclarations pour l'établir. Par suite, il ne peut qu'être fait une juste appréciation du préjudice subi, il a effectué un nombre très significatif de trajets du 6 janvier 2023 au 31 août 2024 entre Chaumont et Dijon pour rendre visite à son épouse. Le juge des référés n'a pas fait une insuffisante appréciation du préjudice subi par M. B... en le fixant à 20 000 euros.
25. S'il est certain que Mme B... subit un préjudice sexuel du fait de la faute du centre hospitalier universitaire de Dijon, il n'est pas établi que les capacités de M. B... aient été affectées par cette faute. Ce préjudice peut ainsi être écarté comme n'étant pas non sérieusement contestable.
S'agissant des préjudices subis par Mme D... B... :
26. La créance de Mme D... B... en raison de son préjudice d'affection lié à l'évolution de l'état de santé de sa mère ne paraît pas sérieusement contestable à hauteur du montant de 5 000 euros retenu par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon.
27. Si la majorité des frais de transports allégués sont justifiés par Mme D... B... pour rendre visite à sa mère à Dijon ou à Lyon depuis son domicile à Paris entre le 2 janvier 2023 et novembre 2024, certains voyages auraient eu lieu quel que soit l'état de santé de sa mère, notamment les visites familiales lors des vacances scolaires. Le juge des référés n'a pas fait une insuffisante appréciation des frais de transports engagés par Mme B... liés à l'état de santé de sa mère suite à la faute du CHU de Dijon, en les fixant à 3 500 euros.
S'agissant des préjudices subis par M. E... B... :
28. M. E... B..., médecin domicilié à Dijon, indique avoir vu sa tante encore valide le 1er janvier 2023, la veille de son hospitalisation, avoir accompagné son oncle à Lyon le 5 janvier 2023, afin qu'il puisse voir son épouse au service de réanimation où elle avait été transférée, et avoir suivi toutes les étapes du parcours hospitalier de sa tante. Ce faisant, il justifie d'un préjudice d'affection dont le montant ne saurait être évalué à moins de 500 euros.
29. Si la pièce 42 versée au dossier concerne manifestement un tiers étranger au litige, M. E... B... justifie néanmoins d'un aller-retour à Lyon en voiture le 5 janvier 2023 et d'un aller retour en train pour assister aux opérations d'expertise le 23 janvier 2024. Dans ces circonstances, sa créance sur le centre hospitalier universitaire de Dijon ne paraît pas sérieusement contestable à hauteur d'un montant de 200 euros pour le voyage en voiture et 142 euros pour le voyage en train.
30. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a limité les provisions qui leur ont été accordées à des montants de 198 682,68 euros s'agissant des préjudices subis par Mme C... B... et 142 euros s'agissant de ceux subis par M. E... B..., ces montants devant être portés à 226 518,18 euros, outre la rente annuelle mentionnée aux points 15 et 16 de la présente ordonnance, pour les préjudices de Mme C... B..., et 842 euros pour les préjudices de M. E... B..., les montants attribués à M. A... B..., à Mme D... B... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Marne étant inchangés.
Sur les frais non compris dans les dépens :
26. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU Dijon Bourgogne et de la société Relyens une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les consorts B... dans la présente instance.
ORDONNE
Article 1er : L'indemnité provisionnelle de 198 682,60 euros, qui a été mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon et de la société Relyens, au profit de Mme C... B..., par l'ordonnance n°2404025 du 25 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon, est portée à un montant de 226 518,18 euros, outre une rente annuelle attribuée dans les conditions définies aux points 15 et 16 de la présente ordonnance.
Article 2 : L'indemnité provisionnelle de 142 euros, qui a été mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon et de la société Relyens, au profit de M. E... B..., par l'ordonnance n°2404025 du 25 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon, est portée à un montant de 842 euros.
Article 3 : L'ordonnance n° 2404025 du 25 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon est réformée est ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Dijon et de la société Relyens verseront au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 2 000 euros aux consorts B....
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., Mme D... B..., à M. E... B..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, à la MGEN, au centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne et la société Relyens Mutual Insurance.
Fait à Lyon, le 20 juillet 2026.
Le président de la 6ème chambre,
juge des référés,
François Pourny
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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N° 25LY02621