Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de l'Isère les a mis en demeure d'inscrire dans un délai de quinze jours leur fille C... dans un établissement scolaire public ou privé jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023-2024.
Par un jugement n° 2304978 du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, Mme D... B... et M. A... B..., représentés par Me Vocat, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ainsi que la mise en demeure de scolariser leur fille C... dans un établissement scolaire et d'accorder à cette enfant le bénéfice de l'instruction en famille pour l'année scolaire 2023-2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme B... soutiennent que :
- la décision portant mise en demeure n'est pas motivée ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation car le contrôle pédagogique envisagé par les services de l'éducation nationale comporte des conséquences néfastes sur l'état de santé de leur fille C... et l'inspectrice de l'éducation nationale chargée de ce contrôle n'était pas formée pour ce faire ;
- l'instruction en famille de leur fille C... est indispensable eu égard à son handicap et également justifiée par la préservation de la cohérence de la famille ;
- la scolarisation forcée de leur fille à la rentrée 2023, sans plan personnalisé de scolarisation ni aménagement, a eu de graves répercussions sur l'ampleur de ses troubles ;
- la décision produit des effets sur leurs droits auprès de la caisse d'allocations familiales.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026, le recteur de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.
Le recteur fait valoir que :
- l'autorisation accordée de plein droit pour l'instruction en famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, prévue à titre transitoire par l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 au profit des enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022, était subordonnée à la condition que les contrôles pédagogiques réalisés en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation ne révèlent pas d'insuffisances ;
- la décision est motivée alors que, les parents s'opposant sans motif légitime aux contrôles prévus, l'administration était tenue de mettre en demeure ces derniers de scolariser leur enfant en établissement ;
- les contrôles pédagogiques prévus, de la compétence de l'autorité académique, étaient adaptés au handicap ou à l'état de santé de l'enfant ;
- la procédure relative à ces contrôles a été respectée, les deux inspections successivement prévues n'ont pas pu être effectuées, du fait des parents, et c'est donc à bon droit que la mise en demeure a été prononcée ;
- le bilan très positif de la scolarisation de l'enfant en moyenne section d'école maternelle, deux mois durant à partir de septembre 2023, démontre que cette scolarisation est le mode d'instruction le plus conforme à l'intérêt supérieur de cette enfant, laquelle peut bénéficier des divers dispositifs d'accompagnement visés aux articles D. 311-13, D. 321-3 et D. 321-4 du code de l'éducation ;
- en application de l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation, l'absence d'autorisation d'instruire leur enfant en famille fait obstacle à ce que les parents puissent se prévaloir de l'enseignement à distance dispensé par le Centre national d'enseignement à distance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 juin 2026 :
- le rapport de M. Gros, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B..., parents de six enfants, ont été autorisés à assurer l'instruction en famille de leur fille C..., née le 16 décembre 2019, pour l'année scolaire 2022-2023. Les deux contrôles pédagogiques qu'en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, la direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de l'Isère a organisés, le 30 mai puis le 13 juin 2023, n'ont pas pu être effectués en raison de l'opposition des parents. Par une décision du 14 juin 2023, l'inspecteur d'académie directeur de la DASEN a alors mis en demeure ces derniers d'inscrire leur fille dans un établissement scolaire public ou privé, cette enfant devant y être scolarisée au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023-2024. Les époux B... font appel du jugement du 21 octobre 2025 du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande d'annulation de cette décision.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. En premier lieu, la décision attaquée contient les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit en conséquence être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-2 du même code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ". Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille / (...) / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; / (...) / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant (...) / (...) / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille (...) ". Aux termes de l'article L. 131-10 du même code : " (...) / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers / (...) / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé (...). Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée / Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les mettre en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au sixième alinéa (...) ".
4. Aux termes de l'article R. 131-14 du code de l'éducation : " Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec au moins l'une des personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présente à la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l'enfant au cours de son instruction et l'enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et à son état de santé ". Aux termes de l'article R. 131-16-2 du même code : " Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué / (...) / Lorsque le motif opposé n'est pas légitime, il informe les personnes responsables de l'enfant du maintien du contrôle ". Aux termes de l'article R. 131-16-4 du même code : " En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime ".
5. D'abord, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 25 avril 2023, une inspectrice de l'éducation nationale a informé les époux B... qu'un contrôle pédagogique concernant leur enfant C..., mené par cette inspectrice et une conseillère pédagogique, se tiendrait le 30 mai 2023 à leur domicile, selon les modalités prévues par l'article R. 131-14 du code de l'éducation. Par un courriel du 23 mai 2023, les époux B... se sont opposés à ce contrôle pédagogique au motif que l'état de santé de leur enfant y faisait obstacle. L'inspectrice de l'éducation nationale et la conseillère pédagogique n'ont pas pu, le 30 mai 2023, accéder à ce domicile. Par un courrier du même 30 mai 2023 adressé aux époux B..., le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère, estimant que le refus opposé par les intéressés n'était pas légitime, leur a indiqué qu'un contrôle se déroulerait le 13 juin suivant à leur domicile et qu'un nouveau refus de leur part sans motif légitime les exposait à une mise en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire ainsi qu'aux sanctions prévues par le code pénal. L'inspectrice de l'éducation nationale et la conseillère pédagogique n'ont pas davantage pu, le 13 juin 2023, accéder au domicile des époux B....
6. L'enfant C... présente un trouble du spectre de l'autisme sans déficience intellectuelle associé à un trouble de l'écriture (dysgraphie). Le handicap, de l'enfant a été pris en compte par l'administration pour déterminer les modalités du contrôle, prévu au domicile de la famille et conduit par une inspectrice de l'éducation nationale compétente en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le seul certificat daté du 7 juillet 2023, émanant d'une médecin généraliste, qui se borne à affirmer que les contrôles des services de l'inspection académique engendreraient " de graves répercussions " sur la santé physique de l'enfant telle qu'une " crise d'angoisse sévère " et sur son évolution, tels une " régression significative dans la gestion des émotions " et des " blocages dans les apprentissages ", ne suffit pas à établir que le handicap C... ne lui permettait pas de participer aux contrôles pédagogiques prévus, en particulier de réaliser les exercices écrits ou oraux qui allaient lui être proposés. Par suite, le refus des époux B... de se soumettre aux contrôles pédagogiques concernant leur fille C... prévus par la direction académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ne repose sur aucun motif légitime.
7. Ensuite, un certificat médical du 2 mars 2023 de la médecin généraliste, qui énonce succinctement que l'enfant C... " présente des troubles anxieux sévères et troubles du comportement avec spectre autistique et multi dys " et " ne peut donc pas fréquenter des établissements scolaires pour ces raisons médicales " et le certificat médical précité du 7 juillet 2023 énonçant que " compte tenu de ce profil atypique, C... est incapable de fréquenter des lieux comme les institutions scolaires " ne permettent pas d'établir qu'au 14 juin 2023, date de la mise en demeure attaquée, l'état de santé et le handicap de cette enfant faisaient obstacle à sa scolarisation en établissement. Les époux B... se prévalent également d'une attestation postérieure de plus de deux ans à cette décision, rédigée le 25 juillet 2025 par une psychologue spécialisée en développement de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte, selon laquelle la scolarisation " imposée en 2023 " aurait été " très violemment et intrusivement vécue ", " bouleversant profondément ses besoins dans le cadre de son atypie neurodéveloppementale ". Toutefois, à la rentrée de septembre 2023, l'enfant C..., âgée de trois ans et neuf mois, avait été inscrite à l'école Maryse Budin de Saint-Sorlin de Morestel, en classe de petite section - moyenne section, qu'elle a fréquentée jusqu'au 20 octobre suivant. Il ressort d'un compte-rendu d'une réunion du 15 septembre 2023 de l'équipe éducative, à laquelle assistaient la directrice de l'école, une inspectrice de l'éducation nationale, un médecin et une infirmière scolaire, la mère de l'enfant ainsi qu'un professionnel extérieur enseignant à domicile, qu'Harmonie, qui bénéficiait provisoirement d'un emploi du temps adapté, s'est rapidement mêlée à ses camarades, sans encore interagir avec eux en classe ou en récréation, n'a pas semblé dérangée par le bruit ambiant, a rapidement accepté les règles de la classe et de l'école, a rangé, respecté les rituels, partagé le matériel avec ses camarades, s'est montrée volontaire, a compris les consignes, s'est montrée autonome et appliquée dans son travail, malgré des problèmes de dysgraphie, et a paru organisée dans la gestion de son matériel. Mme B... a indiqué lors de cette réunion que sa fille, au retour de l'école, était " contente mais fatiguée ". Un bilan positif de la rentrée est posé : " C... a montré des capacités d'adaptation et s'intéresse aux enseignements proposés malgré une certaine fatigabilité ". Ainsi, l'intérêt supérieur de l'enfant C... ne requérait pas, au regard de son état de santé et de son handicap, une instruction en famille.
8. Enfin, le moyen tiré de ce que l'instruction en famille serait rendu nécessaire par " la cohérence de l'organisation de la famille " n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
9. Par ailleurs, les requérants ne peuvent pas utilement invoquer l'effet sur leurs droits auprès de la caisse d'allocations familiales qu'entraînerait la décision de mise en demeure qu'ils contestent, prise en considération de l'intérêt supérieur de leur enfant qui est de bénéficier d'une scolarisation complète et adaptée.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Sur les frais liés à l'instance :
11. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions des époux B... tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... et au ministre de l'éducation nationale.
Copie en sera délivrée au recteur de l'académie de Grenoble.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Stillmunkes, président de la formation de jugement,
M. Gros, premier conseiller ;
Mme Vergnaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le rapporteur,
B. Gros
Le président de la formation de jugement,
H. Stillmunkes
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2
N° 25LY03107