Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SARL Yfiona a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 22 septembre 2015 au 31 août 2018, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 2208346 du 6 octobre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, la SARL Yfiona, représentée par Me Thouvenot, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation sur les moyens de première instance tirés de ce que l'administration l'a empêchée de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de ce que l'administration a méconnu son devoir de loyauté et de ce que la pénalité de 40 % est infondée ;
- elle a été privée de fait de la possibilité de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans le délai de trente jours à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable ;
- l'administration a également méconnu son devoir de loyauté ;
- la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Porée, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Yfiona, créée en septembre 2015, qui exploitait un restaurant asiatique à Neydens (Haute-Savoie), a fait l'objet d'un contrôle inopiné, le 18 octobre 2018, suivi d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 22 septembre 2015 au 31 décembre 2017, étendue au 31 août 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir rejeté la comptabilité présentée comme étant non sincère et non probante, a reconstitué ses chiffres d'affaires et résultats sur la période vérifiée. En conséquence de ce contrôle, l'administration a mis à la charge de la SARL Yfiona, selon la procédure contradictoire, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 22 septembre 2015 au 31 août 2018, une cotisation primitive d'impôt sur les sociétés et une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre respectivement des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017, auxquels ont été appliqués les intérêts de retard et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. La SARL Yfiona s'est également vue infliger l'amende prévue par l'article 1759 du même code. Elle relève appel du jugement du 6 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et majorations.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
3. Le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de se prononcer sur tous les arguments de la SARL Yfiona, a répondu aux points 2 à 6 de son jugement, de manière suffisamment circonstanciée, aux moyens invoqués tirés de ce que l'administration l'a empêchée de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de ce que l'administration a méconnu son devoir de loyauté et de ce que la pénalité de 40 % est infondée. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé doit être écarté.
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
4. Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code (...) ". Aux termes de l'article L. 59 A de ce livre : " I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition (...) ". Aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : " Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59. (...) ".
5. En application des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose, pour demander la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations sur la notification de redressement. Ces dispositions n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration l'obligation de répondre à de nouvelles observations présentées ultérieurement par le contribuable. Lorsque l'administration répond néanmoins à de nouvelles observations présentées ultérieurement par le contribuable, cette circonstance n'a pas pour effet de rouvrir un nouveau délai pour la saisine de la commission.
6. Lorsqu'un contribuable demande que le désaccord qui l'oppose à l'administration et qui relève de la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lui soit soumise, il appartient à l'administration fiscale de porter le désaccord devant la commission, sauf à méconnaître l'obligation lui incombant en application de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales et à entacher ainsi la procédure d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l'imposition.
7. Il résulte de l'instruction que la réponse aux observations du contribuable du 17 juin 2019, notifiée à la SARL Yfiona le 19 juin suivant, mentionne que les rectifications étaient partiellement maintenues et que le différend pouvait être soumis à l'avis de la commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires sur demande de la société présentée dans un délai de trente jours à compter de la réception de ce courrier. La lettre du 5 juillet 2019 de la SARL Yfiona, parvenue le 8 juillet suivant à l'administration, qui indique qu'elle confirmait la teneur de l'entretien du 2 juillet 2019 ayant pour objet de trouver une solution transactionnelle conformément au souhait de la société, a donné lieu à une réponse du vérificateur du 22 juillet 2019 lui faisant part qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à poursuivre le débat contradictoire après l'envoi des observations du contribuable et qu'il lui appartenait de solliciter le service pour une transaction. La SARL Yfiona ayant été informée par la réponse aux observations du contribuable de la possibilité qui lui était offerte de demander la saisine de la commission dans un délai de trente jours, l'administration n'avait pas à renouveler ces informations à la suite de la lettre du 5 juillet 2019. Ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, l'administration n'était pas tenue de répondre aux nouvelles observations de la contribuable contenues dans la lettre du 5 juillet 2019. Quant au courrier du 22 juillet 2019 informant la SARL Yfiona du caractère limité d'une transaction, il n'a pas davantage eu pour effet de rouvrir le délai de la saisine de la commission. Il résulte de l'instruction que la SARL Yfiona a demandé que le différend qui l'opposait à l'administration soit porté devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires seulement le 19 septembre 2019, soit après l'expiration du délai de trente jours à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable. Cette demande étant tardive, c'est sans commettre d'irrégularité que l'administration a refusé d'y faire droit par lettre du 3 octobre 2019. Il suit de là que les moyens tirés de ce que l'administration a privé la SARL Yfiona de la garantie de voir le désaccord soumis à la commission et a manqué à son devoir de loyauté doivent être écartés.
Sur la pénalité :
8. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. ".
9. Pour justifier la pénalité appliquée, l'administration a relevé que la comptabilité de la SARL Yfiona et sa gestion du système de la caisse informatique étaient entachées de graves irrégularités. Selon la proposition de rectification du 22 mars 2019, des ventes et des paiements ont été modifiés après leur encaissement, des produits se rapportant à des tickets ont été annulés, des tickets comprenaient des décaissements en espèces sans règlements de cette nature ou ne comportaient aucun repas et il existait des discordances entre les heures de saisie de tickets et leurs numéros séquentiels et une amplitude horaire extrêmement faible inférieure à dix minutes entre les première et dernière saisies pour 30 % des tickets. L'administration s'est fondée, en outre, sur l'importance des minorations de recettes et leur caractère répété, correspondant à un montant cumulé d'omissions de droits de taxe sur la valeur ajoutée de 61 667 euros au titre de la période du 22 septembre 2015 au 31 août 2018 et à des rehaussements des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés de 116 792 euros et 223 757 euros au titre des exercices 2016 et 2017. Dans ces conditions, l'administration établit, ainsi qu'il lui incombe en application de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, l'intention délibérée de la SARL Yfiona d'éluder les impôts justifiant la pénalité appliquée.
10. Il résulte de ce qui précède que la SARL Yfiona n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la SARL Yfiona soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la SARL Yfiona est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Yfiona et au ministre de l'action et des comptes publics.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Porée, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2026.
Le rapporteur,
A. Porée
Le président,
D. Pruvost
La greffière,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY03131