Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a refusé de renouveler sa carte de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement n° 2506110 du 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie demande à la cour d'annuler ce jugement du 13 novembre 2025 et de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal.
La préfète soutient que :
- les premiers juges ont commis une erreur en se fondant sur l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article L. 233-2 du même code ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que M. B... pouvait se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement des articles R. 233-9 et L. 233-2 du code précité ;
- le refus de séjour est fondé sur l'article L. 235-1 du code précité ainsi que sur les dispositions de l'article L. 432-1 du même code en raison de la menace à l'ordre public que constitue la présence en France de l'intimé et en raison du fait que cette présence constitue également une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française compte-tenu de sa condamnation pour des faits de violences conjugales commis en présence d'un mineur ;
- c'est à tort que les premiers juges ont également estimé que les dispositions de l'article L. 251-1 du code précité ne pouvaient s'appliquer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Blanc, conclut au rejet de la requête et demande à la cour d'enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour et dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et/ ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un courrier du 3 juin 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être substituées à celles de l'article L. 235-1 du même code comme base légale de la décision portant refus de séjour.
Le préfet de la Haute-Savoie a présenté des observations à ce courrier le 5 juin 2026.
Il expose que le comportement de M. B... constitue effectivement une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française au sens des dispositions de l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme de celles de l'article L. 251-1 de ce code.
M. B... a présenté des observations à ce courrier le 6 juin 2026.
Il expose que la simple atteinte à l'ordre public n'est pas suffisante pour justifier une restriction à son droit de circuler ou de séjourner sur le territoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant marocain né le 4 mars 1983, est entré en France le 31 juillet 2018 sous couvert d'un titre de séjour belge obtenu en sa qualité de conjoint et père de ressortissants italiens. Le 21 février 2019, il s'est vu délivrer par le préfet de la Haute-Savoie une carte de séjour pluriannuelle de cinq années en sa qualité de membre de famille de citoyens européens. Le 12 février 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 7 mai 2025, la préfète de la Haute-Savoie a rejeté cette demande sur le fondement de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La préfète de la Haute-Savoie relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de l'intéressé, a annulé ces décisions.
Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges :
2. Aux termes de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1o Conjoint du citoyen de l'Union européenne (...) ". Aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (...) ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code, issu de la transposition de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois (...) ". L'article R. 233-9 de ce code énonce que : " Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes : / (...) / 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint : / a) lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont un an au moins en France (...). / Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au second alinéa de l'article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article L. 233-1. ". Aux termes de l'article L. 235-1 du code précité : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application du présent titre peuvent faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une décision d'éloignement, conformément au titre IV. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "
3. Aux termes de l'article L. 200-6 de ce code : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. ".
4. Par ses écritures d'appel, la préfète de la Haute-Savoie, qui s'est fondée initialement sur l'absence d'attaches privées et familiales réelles de l'intéressé en France, doit être regardée comme sollicitant une substitution de motifs tirée de ce que M. B... ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en raison du fait que son comportement constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. A ce titre, il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné, par jugement du 10 mai 2021 du tribunal judiciaire d'Annecy, à une peine d'emprisonnement de six mois, assortie d'un sursis probatoire de deux ans, et d'une interdiction d'entrer en contact avec son épouse, pour des faits de violences commis sur cette dernière entre 2016 et 2021 en présence de l'enfant mineur du couple. Il a en outre été condamné le 15 décembre 2023 à une amende de 600 euros pour des faits de détention et usage de faux documents et conduite d'un véhicule sans permis. Enfin, si l'intéressé est entré en France sept ans avant la décision en litige, et s'il a exercé à plusieurs reprises des missions d'intérim puis a conclu un contrat à durée indéterminée le 31 mai 2021 en qualité d'opérateur de retrait d'amiante, il était sans emploi à la date de la décision en litige, divorcé de son épouse qui a bénéficié d'une ordonnance de protection et d'un dispositif anti-rapprochement et ne contribuait ni à l'éducation ni à l'entretien de son enfant mineur. Ainsi que le relève la préfète, compte tenu de la nature, de la gravité et de la réitération des faits reprochés ainsi que de leur caractère récent à la date de la décision en litige, et eu égard à la durée de son séjour en France, à sa situation familiale et économique et à son intégration, le comportement de l'intéressé constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
5. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressée ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.
6. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour à l'encontre de M. B..., dont le comportement constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, pouvait être légalement prise par l'administration sur le seul fondement de l'article L. 200-6 du code précité, en vertu du même pouvoir d'appréciation et sans que l'intéressé ne soit privé d'aucune garantie. Il y a lieu, après en avoir averti les parties, de procéder à une substitution de la base légale de la décision litigieuse au profit de ces dernières dispositions.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur matérielle commise par le tribunal administratif, que la préfète de la Haute-Savoie est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 235-1 du code précité pour annuler la décision portant refus de séjour en litige ainsi que les décisions subséquentes.
8. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Grenoble et la cour.
9. D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; (...). "
10. L'administration doit être regardée comme sollicitant en appel la substitution des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code précité à celles du 1°. En l'espèce, compte tenu des motifs énoncés précédemment, M. B... entrait dans les prescriptions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant son éloignement du territoire français. Ces dispositions peuvent être substituées à celles du 1° de ce même article, cette substitution de base légale n'ayant pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et l'administration disposant du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
11. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
12. Il ressort des pièces versées au dossier que M. B..., entré en France en 2018, conserve des attaches familiales fortes dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. S'il fait état de la présence en France de son enfant mineur, il ressort des mentions du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Annecy ayant prononcé, le 2 novembre 2023, le divorce de l'intéressé avec son épouse et mère de cet enfant que celle-ci s'est vu confier à titre exclusif l'autorité parentale, que la résidence habituelle de l'enfant a été fixée au domicile de la mère et que le juge a émis une réserve quant au droit de visite et d'hébergement du père. M. B... ne justifie aucunement contribuer à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. Il a été rappelé en outre que son comportement constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Compte tenu de ces éléments, l'arrêté en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé de mener une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
13. Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Haute-Savoie est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté édicté le 7 mai 2025 à l'encontre de M. B.... La demande présentée par ce dernier devant le tribunal doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions d'appel à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2506110 du 13 novembre 2025 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal ainsi que ses conclusions d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B....
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Aline Evrard, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
M. Joël Arnould, premier conseiller,
Mme Vanessa Remy-Neris, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026.
La rapporteure,
Vanessa Rémy-NérisLa présidente,
Aline Evrard
Le greffier en chef,
Cédric Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
2
N° 25Y03133