Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui verser une somme totale de 139 745 euros en réparation de conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui verser la somme de 516,78 euros, au titre de ses débours, outre une somme de 172,26 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Par un jugement n° 2302739 du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier de Nevers à verser la somme de 9 330 euros à M. A... et la somme de 310,07 euros à la CPAM de la Côte-d'Or outre la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2025, M. A..., représentée par Me Labbé, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2302739 du 14 octobre 2025 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il ne fait pas intégralement droit à sa demande ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui verser une somme de 242 775,24 euros en réparation de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A... soutient que :
- la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison des fautes, à l'origine de ses préjudices, commises par le médecin urgentiste du centre hospitalier de Nevers ;
- le tribunal administratif de Dijon devait retenir un taux de perte de chance de 70 % ou 80 %, non de de 60 %, et ce taux ne doit pas s'appliquer à tous les postes de préjudice ;
- ses préjudices, qui ne doivent pas être appréciés à l'aide du barème de l'ONIAM, s'élèvent à :
* 5 471,24 euros au titre de la perte de gains professionnels avant consolidation ;
* 100 000 euros au titre de la perte de gains professionnels après consolidation ;
* 100 0000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
* 304 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
* 4 000 euros au titre des souffrances endurées ;
* 18 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
* 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
* 5 000 euros au titre du préjudice sexuel.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, représentée par la Selarl BdL Avocats, agissant par Me Philip de Laborie, conclut à la confirmation du jugement n° 2302739 du 14 octobre 2025 du tribunal administratif de Dijon, à la condamnation du centre hospitalier de Nevers à lui verser la somme de 310,07 euros en remboursement de ses débours et la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et à la mise à la charge du centre hospitalier d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La CPAM soutient que la responsabilité du centre hospitalier de Nevers est engagée en raison de la prise en charge incomplète ou superficielle de M. A..., le taux de perte de chance de 60 % retenu par les premiers juges devant être confirmé.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, le centre hospitalier de Nevers, représenté par le cabinet Le Prado et Gilbert, conclut au rejet de la requête de M. A... et des conclusions de la CPAM de la Côte-d'Or tendant au versement de frais de procès.
Le centre hospitalier fait valoir que:
- le taux de perte de chance évalué à 60 % retenu par le second expert et par le tribunal doit être maintenu ;
- la somme de 570 euros accordée par le tribunal au titre de la perte de gains professionnels entre le 14 mars et le 27 avril 2022, après application du taux de perte de chance, doit être maintenue ;
- la demande de M. A... présentée en appel, incluant un nouveau chef de préjudice pour perte de gains professionnels post consolidation, chiffré à 100 000 euros, est irrecevable en ce qu'elle excède le montant de la demande présentée devant les premiers juges ; ce nouveau chef de préjudice n'est pas justifié, à tout le moins son montant doit être ramené à de plus justes proportions ;
- la somme de 1 200 euros accordée par le tribunal au titre de l'incidence professionnelle, après application du taux de perte de chance, doit être maintenue ;
- sur la base d'un taux journalier de 13 euros, le déficit fonctionnel temporaire ne peut pas être indemnisé au-delà d'une somme de 35,10 euros, après application du taux de perte de chance ;
- les montants des indemnités réclamées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent sont excessifs ;
- le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, celui-ci au surplus sans lien avec la prise en charge fautive, ne sont pas établis.
Par courrier du 28 avril 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, les premiers juges ayant omis de mettre en cause d'office les employeurs de M. A..., à savoir la communauté de communes Bazois Loire Morvan, la commune de Diennes Aubigny et la commune de Maux, ainsi que la caisse des dépôts et consignations.
Les parties n'ont pas produit d'observations en réponse.
La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 juin 2026 à 12h00 par une ordonnance du 6 mai précédent.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale
- le code général de la fonction publique ;
- l'arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 juin 2026. :
- le rapport de M. Gros, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., né en 1971, a ressenti une vive douleur au bras gauche, le 10 septembre 2021, en manipulant un évier à son domicile. Le 13 septembre suivant, il s'est rendu au service des urgences du centre hospitalier de Nevers, où rien de particulier n'a été relevé. Mais une échographie, prescrite par le médecin traitant de M. A..., réalisée le 22 septembre 2021, a mis en évidence une rupture du tendon distal du biceps brachial gauche du patient. Estimant que sa prise en charge avait été négligente, M. A... a saisi le centre hospitalier de Nevers, dès le 8 octobre 2021, puis la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Bourgogne. Cette dernière a diligenté successivement deux expertises, dont les rapports ont été établis, le 18 juin 2022 pour la première et le 3 février 2023 pour la seconde, qui concluent à un diagnostic de la pathologie de M. A... réalisé de manière incomplète par le centre hospitalier de Nevers. M. A... a alors demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité réparatrice de ses préjudices en lien avec le défaut fautif de sa prise en charge, d'un montant total 139 745 euros, la CPAM de la Côte-d'Or réclamant quant à elle le versement d'une somme de 516,78 euros en remboursement de ses débours et une somme de 172,26 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. M. A... fait appel du jugement du 14 octobre 2025 par lequel le tribunal a limité à 9 330 euros le montant de l'indemnité réclamée, la CPAM concluant quant à elle au maintien du jugement qui lui accorde 310,07 euros en remboursement de ses débours et 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique : " L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité ". Cette obligation, dont la méconnaissance est sanctionnée par la possibilité reconnue à toute personne intéressée de demander pendant deux ans l'annulation du jugement, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques susceptibles d'avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit.
3. La qualité d'agent public de M. A..., employé par la communauté de communes Bazois Loire Morvan, la commune de Diennes Aubigny et la commune de Maux, ressortait des pièces du dossier. En statuant sur la demande de M. A... sans mettre en cause ces collectivités territoriales, ni la caisse des dépôts et consignations, le tribunal administratif de Dijon a entaché son jugement du 14 octobre 2025 d'irrégularité. Ce jugement doit, en conséquence, être annulé.
4. Il y a lieu pour la cour, qui a communiqué la procédure à ces trois collectivités territoriales et à la caisse des dépôts et consignations, de se prononcer par la voie de l'évocation sur la demande de M. A....
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Nevers :
5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (...) ".
6. Il résulte de l'instruction, en particulier des deux rapports d'expertise, rédigés par des chirurgiens orthopédistes, qu'un examen clinique complet, le 13 septembre 2021, du membre supérieur gauche de M. A..., aisé à réaliser, s'imposant au vu d'une ecchymose de la face interne du coude gauche, aurait permis de diagnostiquer la rupture du tendon distal du biceps brachial. Le centre hospitalier ne conteste pas le caractère incomplet de l'examen réalisé par le médecin urgentiste, lequel, de plus, s'est abstenu d'adresser le patient à un collègue pour un avis de contrôle. L'erreur de diagnostic commise par ce médecin est constitutive d'une faute qui engage la responsabilité du centre hospitalier, ce que ce dernier ne conteste pas davantage.
Sur la perte de chance :
7. Il incombe au juge retenant l'existence d'une faute du service public hospitalier lors de la prise en charge d'un patient de déterminer quelles en ont été les conséquences. S'il n'est pas certain qu'en l'absence de faute le dommage ne serait pas advenu, le préjudice qui résulte directement de la faute commise par l'établissement et doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte d'une chance de l'éviter. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
8. Il résulte de l'instruction et notamment de la seconde expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, que le traitement chirurgical de la rupture du tendon distal du biceps brachial doit, en principe, être réalisé à bref délai, de l'ordre de trois à six semaines suivant le traumatisme, au-delà duquel le risque de complications s'accroît sensiblement. Une intervention effectuée durant ce délai ne conduit toutefois qu'à une récupération partielle de la force et, surtout, de l'endurance du coude, en particulier pour la pronosupination, et peut générer des douleurs neuropathiques, dans une proportion allant jusqu'à 30 % des cas, Par ailleurs, cette intervention pouvait, selon le second expert, être en l'espèce hasardeuse en raison de l'existence d'un remaniement fibreux cicatriciel séquelle d'un accident du travail dont avait été victime M. A... en 1996, ayant affecté son coude gauche et nécessité un pontage de l'artère humérale. Dans ces conditions, si les manquements imputables au centre hospitalier décrits au point 6 ont privé M. A... d'une chance de se soustraire à ses séquelles, caractérisées par une perte partielle de fonctionnalité de son membre supérieur gauche et des douleurs neuropathiques, le tribunal administratif de Dijon a fait en l'espèce une juste appréciation du taux de cette perte de chance en l'évaluant à 60 %, conformément aux indications circonstanciées du second expert.
Sur les préjudices de M. A... :
9. L'état de santé de M. A... a été consolidé par le second expert au 27 avril 2022, date à laquelle l'intéressé était âgé de cinquante et un ans.
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :
Quant à la perte de gains professionnels :
10. Il résulte de l'instruction qu'une intervention chirurgicale portant sur une rupture du tendon distal du biceps brachial nécessite une convalescence d'une durée de six mois. Dans l'hypothèse d'une intervention réalisée aussitôt après le diagnostic de la pathologie, posé lors de sa prise en charge par le centre hospitalier le 13 septembre 2021, et à laquelle M. A... aurait consenti, ce dernier n'aurait pas été en mesure de reprendre ses fonctions avant la mi-mars 2022. Il s'ensuit que c'est à cette date que doit être placé le début du préjudice pour perte de gains professionnels, qui serait en lien avec la faute du centre hospitalier, qu'invoque M. A....
11. Il résulte de l'instruction que M. A... avait été engagé le 17 mai 2015 par la communauté de communes Bazois Loire Morvan, où il exerçait les fonctions d'agent technique polyvalent. Titularisé au 17 juin 2019 adjoint technique territorial à temps incomplet, à raison de 30 heures hebdomadaires, il a été révoqué au 15 novembre 2022, sanction disciplinaire prononcée par arrêté du président de la communauté de communes pris le 7 novembre 2022. M. A... a été placé en congé de longue maladie du 1er janvier 2022 au 14 novembre 2022, en raison d'affections multiples, tendinite de l'épaule gauche, qui motive son arrêt de travail en juillet 2022, gonarthrose aux deux genoux, récidive d'une hernie inguinale droite devant faire l'objet d'une intervention chirurgicale, compression du canal carpien à droite et à gauche, discopathie lombaire, hypertension artérielle. Durant cette période de dix mois et demi, il conservait son traitement, en application de l'article L. 822-8 du code général de la fonction publique qui dispose que " Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ". M. A... n'a donc pas subi de perte de gains professionnels entre la mi-mars et le 14 novembre 2022. Au-delà de cette période, ses pertes de gains professionnels résultent de sa révocation et ce préjudice est donc sans lien avec son état de santé et, en particulier, les séquelles de la rupture du tendon distal du biceps brachial gauche.
12. M. A... avait également été engagé, d'une part, par la commune de Diennes-Aubigny, par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, à raison de 5 heures hebdomadaires, pour effectuer des travaux d'entretien des espaces publics, de la voirie et des bâtiments, d'autre part, par la commune de Maux, à raison de 2 heures hebdomadaires, jusqu'en février ou mai 2023. Au vu de son arrêt de travail consécutif à son accident, débuté au 16 septembre 2021, la commune de Diennes-Aubigny a maintenu le salaire entier de M. A... un mois durant, un demi-salaire le mois suivant, après quoi M. A... a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale. Son contrat à la commune de Diennes-Aubigny n'a pas été renouvelé et la commune de Maux ne l'a plus employé. Il ne résulte pas de l'instruction, eu égard à ce qui été exposé au point précédent, que l'état de santé de M. A..., tel que résultant de la faute du centre hospitalier, c'est-à-dire caractérisé par les séquelles de la rupture du tendon distal du biceps brachial gauche, serait la cause tant de ses arrêts de travail à compter de la mi-mars 2022 que de la perte de gains professionnels consécutifs au non-renouvellement de son ou de ses contrats de travail conclus avec la commune de Diennes-Aubigny et la commune de Maux.
13. Il résulte de ce qui précède que le chef de préjudice fondé sur une perte de gains professionnels ne peut qu'être écarté.
Quant à l'incidence professionnelle :
14. Il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise, que M. A..., ayant une formation de plombier- chauffagiste, a travaillé dans un abattoir, où, en janvier 1996, il s'est blessé à l'artère bracchiale gauche, en compensation de quoi lui est versée une rente d'accident du travail, puis comme manutentionnaire dans une usine avant d'être licencié pour inaptitude professionnelle, enfin a été engagé par la communauté de communes Bazois Loire Morvan, qui l'a affecté dans une déchetterie, par la commune de Diennes-Aubigny, où il exerçait les fonctions d'agent d'entretien et par la commune de Maux. Les séquelles de son accident, qu'une intervention chirurgicale réalisée en temps utile aurait pu réduire, accroissent la pénibilité des emplois manuels qu'il est susceptible d'occuper et en réduisent le champ. Compte tenu de son âge, il sera en l'espèce fait une juste appréciation de son préjudice d'incidence professionnelle en l'évaluant à la somme de 5 000 euros, après application du taux de perte de chance.
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :
Quant au déficit fonctionnel temporaire :
15. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. A... a présenté un déficit fonctionnel temporaire de 10 %, imputable à la faute commise par le centre hospitalier de Dijon pour la période du 14 mars 2022 au 27 avril 2022, date de la consolidation. Il sera fait une juste appréciation de la réparation due au titre de ce chef de préjudice en retenant un taux journalier de 16 euros et en évaluant ainsi la somme due par le centre hospitalier à 72 euros, soit 43,20 euros après application du taux de perte de chance.
Quant aux souffrances endurées :
16. Le second expert médical a chiffré à 2,5 sur une échelle de 1 à 7 les souffrances physiques et psychiques endurées par M. A.... Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 1 560 euros, compte-tenu du taux de perte de chance.
Quant au déficit fonctionnel permanent :
17. Le second expert médical a estimé à 8 % le taux du déficit fonctionnel permanent de M. A..., en raison d'un défaut de pronosupination du membre supérieur non dominant et de douleurs de désafférentation entrainant des gênes. Ce chef de préjudice peut être évalué à la somme de 6 000 euros, après application du taux de perte de chance.
Quant au préjudice d'agrément :
18. Il résulte de l'instruction que les séquelles de M. A... tels que précédemment décrits contribuent à réduire l'activité de pêche à laquelle il s'adonnait, comme en témoigne son adhésion à l'association de pêche " La Truite moulinoise " pour l'année 2021. En revanche, M. A... n'avait pas renouvelé son permis de chasser pour la saison du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. M. A... a dû également réduire son activité de bricolage, alors que le couple avait acquis en juin 2020 une longère à rénover. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice d'agrément en l'évaluant à la somme de 1 000 euros, après application du taux de perte de chance.
Quant au préjudice sexuel :
19. Il ressort du premier rapport d'expertise que M. A... est affecté d'une perte de libido, subit un phénomène d'endormissement lié à la prise d'un traitement médicamenteux et une gêne physique liée à ses séquelles et douleurs. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de son préjudice sexuel en l'évaluant à 1 000 euros, après application du taux de perte de chance.
20. Il résulte de tout ce qui précède que le montant total de l'indemnité devant être versée par le centre hospitalier de Nevers à M. A... s'élève à 14 603,20 euros.
Sur les droits de la CPAM de la Côte-d'Or :
21. La CPAM de la Côte-d'Or a produit un relevé de ses débours en date du 26 décembre 2025 et une attestation d'imputabilité rédigée par son médecin-conseil le 22 août 2023 d'où il ressort qu'elle a exposé, entre le 28 octobre et le 16 novembre 2021 et durant l'année 2022, des frais pharmaceutiques d'un montant de 516,78 euros, qui sont en lien direct avec les manquements fautifs imputables au centre hospitalier de Nevers. Ces débours portent sur un poste au titre duquel M. A... ne fait valoir aucun montant de dépenses resté à charge, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre le droit de préférence de la victime. Après application du taux de perte de chance de 60 %, la somme à verser par le centre hospitalier à la caisse en remboursement des dépenses de santé ainsi exposées pour le compte de M. A... s'élève à 310,07 euros.
22. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et compte tenu du montant minimal défini par l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2025, il y a lieu d'allouer à la CPAM de la Côte-d'Or la somme de 122 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Sur les frais liés au litige :
23. En application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Nevers une somme de 2 000 euros à verser à M. A... au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la CPAM de la Côte-d'Or.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2302739 du 14 octobre 2025 du tribunal administratif de Dijon est annulé.
Article 2 : Le centre hospitalier de Nevers est condamné à verser à M. A... la somme de 14 603,20 euros.
Article 3 : Le centre hospitalier de Nevers versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or la somme de 310,07 euros au titre de ses débours et la somme de 122 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Article 4 : Le centre hospitalier de Nevers versera à M. B... A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au centre hospitalier de Nevers, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, à la communauté de communes Bazois Loire Morvan, à la commune de Diennes-Aubigny, à la commune de Maux et à la caisse des dépôts et consignations.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Stillmunkes, président de la formation de jugement,
M. Gros, premier conseiller ;
Mme Vergnaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le rapporteur,
B. Gros
Le président,
H. Stillmunkes
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2
N° 25LY03216