Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société AM Trust Underwriters DAC a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, l'annulation du titre exécutoire n° 339, d'un montant de 6 365,64 euros, émis à son encontre le 13 mars 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et la décharge de l'obligation de payer cette somme, d'autre part, l'annulation du titre exécutoire n° 1038, d'un montant de 24 385 euros, émis à son encontre le 6 août 2018 par l'ONIAM et la décharge de l'obligation de payer cette somme.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 mars 2020, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône a conclu aux mêmes fins que la société demanderesse dans les instances n° 1904291 et n° 1905077.
Dans ces instances, l'ONIAM a demandé, à titre reconventionnel, de condamner la société AM Trust Underwriters DAC à lui verser une somme de 24 385 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2019 et la somme de 6 365,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2019 et capitalisation des intérêts, de la condamner à lui verser la somme de 4 612,60 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à lui rembourser les frais d'expertise, d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône en déclaration de jugement commun.
Par un jugement n° 1904291, 1905077 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour avant cassation
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021 et des mémoires enregistrés les 19 octobre et 21 novembre 2022, la société AM Trust Underwriters DAC et le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, représentés par la SELARL Chauplannaz et associés, agissant par Me Chauplannaz, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ;
2°) d'annuler les titres exécutoires n° 1038 du 6 août 2018 et n° 339 du 13 mars 2019 respectivement d'un montant de 24 385 euros et de 6 365,64 euros ;
3°) de décharger la société AM Trust Underwriters DAC, assureur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône de l'obligation de payer les sommes en cause ;
4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise contradictoire ;
5°) de rejeter les demandes de l'ONIAM ;
6°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les titres exécutoires contestés sont entachés d'erreur de droit, dès lors que la créance n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ;
- ils doivent être annulés dès lors que le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône n'est pas responsable de la survenue du dommage subi par Mme B... ;
- le rapport résultant de l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation devra être écarté dès lors que l'expertise est entachée d'irrégularités et d'une violation du contradictoire ;
- aucune faute n'est imputable au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône dans la prise en charge de Mme B... ;
- les titres exécutoires contestés sont insuffisamment motivés ; ils ne précisent pas les bases de la liquidation ni le fondement légal des créances ;
- ils n'ont été adressés ni au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, ni à son assureur, en outre et sont établis à l'encontre d'une personne morale qui n'existe pas ;
- l'ONIAM devra justifier de la signature des bordereaux de titre de recettes par la personne dont le nom est mentionné sur les titres exécutoires, à défaut ils seront regardés comme irréguliers et annulés pour ce motif ;
- les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM devront être rejetées ;
- les conclusions tendant à mise en cause et à la déclaration d'arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sont irrecevables.
Par des mémoires, enregistrés les 16 juin et 15 novembre 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot-Ravaut et associés, agissant par Me Birot, demande à la cour :
1°) de rejeter les demandes de la société AM Trust Underwriters DAC ou, à titre subsidiaire, de condamner cette société à lui verser la somme de 30 750,64 euros en remboursement des indemnisations versées à Madame B... ;
2°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 février 2021 en ce qu'il a rejeté ses demandes reconventionnelles ;
3°) de condamner la société AM Trust Underwriters DAC à lui verser une somme de 4 612,60 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à lui rembourser la somme de 1 220,67 euros au titre des frais d'expertise ;
4°) de condamner la société AM Trust Underwriters DAC à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 16 août 2018 sur la somme de 24 385 euros et les intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2019 sur la somme de 6 365,64 euros avec capitalisation de ces intérêts ;
5°) de mettre à la charge de la société AM Trust Underwriters DAC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône en déclaration de jugement commun.
Il soutient que :
- ses créances sont établies et aucune erreur de droit n'affecte les titres exécutoires en litige ;
- l'existence de fautes imputables au centre hospitalier est établie et l'expertise n'est pas entachée d'irrégularité ;
- il ressort du rapport d'expertise qu'une maladresse fautive a été commise lors de l'intervention du 27 avril 2016 et que la colectomie subtotale pratiquée par le chirurgien n'était pas indiquée au regard du contexte chirurgical ;
- la reprise chirurgicale du 13 mai 2016 est en lien avec les complications survenue lors de la première intervention ; cette reprise chirurgicale est tardive ;
- les titres exécutoires sont suffisamment motivés en fait et en droit ; les bases de liquidation ont été suffisamment précisées dès lors que les protocoles transactionnels conclus par l'ONIAM avec Mme B... ainsi que l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation étaient visés et joints aux titres notifiés ;
- les titres litigieux ont été notifiés au représentant de la société AM Trust Underwriters DAC en France et cette dernière en a bien été destinataire ;
- les ordres de recouvrement sont signés ;
- les conclusions présentées à titre reconventionnel sont recevables et parfaitement justifiées ;
- il y a lieu d'appeler à la cause l'organisme social de la victime, au titre d'une bonne administration de la justice.
Par un courrier du 20 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de la société AM Trust Underwriters DAC à lui verser la somme de 30 750,64 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en remboursement des indemnisations versées à Madame B..., dès lors que l'ONIAM a choisi de recourir au titre exécutoire pour recouvrer la créance litigieuse.
Par courrier du 20 décembre 2023, les parties ont été invitées, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire le titre exécutoire n° 733 d'un montant de 1 220,67 euros émis le 26 mars 2021 par l'ONIAM à l'encontre de la société AM Trust Underwriters DAC visé par le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2108780-2200549 du 9 mai 2023, en précisant l'objet de la créance correspondante.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot-Ravaut et associés, a présenté des observations sur le moyen d'ordre public.
Par des mémoires, enregistrés le 27 décembre 2023, la société AM Trust Underwriters DAC et le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, représentés par la SELARL Chauplannaz et associés, ont présenté des observations sur le moyen d'ordre public et informé la cour de ce que la société Bothnia International Insurance Company Limited venait aux droits de la société AM Trust Underwriters DAC en application d'un contrat de transfert de portefeuille en date du 4 juillet 2023.
Par un arrêt n° 21LY01306 du 13 février 2024, sur appel de la société AM Trust Underwriters DAC et du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et appel incident de l'ONIAM, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les titres exécutoires n° 1038 et n° 339, rejeté le surplus des conclusions des parties dont les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM et réformé le jugement du 23 février 2021 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il avait de contraire.
Par une décision n° 493447 du 31 décembre 2025, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 février 2024 en tant qu'il rejette les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM tendant à la condamnation de la société Bothnia International Insurance Company Limited, succédant aux droits de la société AM Trust Underwriters DAC assureur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, à lui verser les sommes de 24 385 euros et 6 365,64 euros et la pénalité correspondante prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et a renvoyé l'affaire dans cette mesure à la cour.
Procédure devant la cour après renvoi :
Les parties ont été informées, le 5 janvier 2026, de la reprise de l'instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le délai d'un mois, de nouveaux mémoires ou observations.
Par un mémoire sur reprise d'instance après cassation enregistré le 26 janvier 2026, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot-Ravaut et associés, agissant par Me Birot, demande à la cour :
1°) de condamner à titre reconventionnel la société Bothnia International Insurance Company Limited à lui verser une somme de 30 750,64 euros en remboursement des indemnités versées à Mme B... en substitution de l'assureur ;
2°) de condamner à titre reconventionnel la société Bothnia International Insurance Company Limited à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 16 août 2018 sur la somme de 24 385,00 euros, ces intérêts étant capitalisés le 17 août 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts ;
3°) de condamner à titre reconventionnel la société Bothnia International Insurance Company Limited à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2019 sur la somme de 6 365,64 euros, ces intérêts étant capitalisés le 2 avril 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts ;
4°) à titre subsidiaire, de condamner à titre reconventionnel la société Bothnia International Insurance Company Limited à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2019 sur les sommes de 6 365,64 euros et 24 385 euros avec capitalisation par période annuelle ;
5°) de condamner à titre reconventionnel la société Bothnia International Insurance Company Limited à lui verser une somme de 4 612,60 euros correspondant à 15 % de la somme de 30 750,64 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à lui rembourser la somme de 1 220,67 euros au titre des frais d'expertise ;
6°) de mettre à la charge de la société Bothnia International Insurance Company Limited la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
7°) d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône en déclaration de jugement commun.
Elle soutient que :
- les titres exécutoires n° 2018-1038 du 6 août 2018 et n° 2019-339 du 31 mars 2019 d'un montant de 24 385 euros et 6 365,64 euros, ayant été annulés pour un motif de régularité externe, et aucune décharge n'ayant été prononcée, sa demande reconventionnelle aux fins de condamnation de la société Bothnia International Insurance Company Limited est recevable ;
- elle justifie des créances établies par ces deux titres exécutoires dans le cadre du protocole d'indemnisation transactionnelle accepté par Mme B... le 1er août 2018 ;
- compte tenu du délai intervenu entre la date d'envoi des avis de sommes à payer et la date du jugement, il y a lieu de compenser l'avance de trésorerie supportée par la solidarité nationale en condamnant le responsable au titre des intérêts légaux avec capitalisation à compter des dates d'envoi du 16 août 2018 et 1er avril 2019, ou, à titre subsidiaire, à compter de la date de sa première demande au cours de la première instance soit le 17 décembre 2019 ;
- le rapport d'expertise confirmant l'existence de manquements fautifs lors de la prise en charge de la patiente et l'assureur du centre hospitalier ayant refusé de faire une offre d'indemnisation, l'assureur doit être condamné au paiement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
- il y a lieu d'appeler à la cause l'organisme social de la victime en vertu de la décision de renvoi du Conseil d'Etat du 31 décembre 2025 et en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mars 2026 par une ordonnance du 26 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Haïli, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un avis du 16 novembre 2017, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales du Rhône a estimé que la responsabilité du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône était engagée à l'égard de Mme B..., à l'occasion de l'opération subie dans cet établissement le 27 avril 2016. La société AM Trust Underwriters DAC, assureur du centre hospitalier, aux droits de laquelle succède désormais la société Bothnia International Insurance Company Limited, n'a pas présenté d'offre d'indemnisation à la victime et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'est substitué à cet assureur, en versant à Mme B... les sommes de 24 385 euros et 6 365,64 euros, aux termes de deux protocoles transactionnels conclus les 1er août 2018 et 9 février 2019. L'ONIAM a émis à l'encontre de la société AM Trust deux titres exécutoires n° 1038 et n° 339, en date respectivement des 6 août 2018 et 13 mars 2019, aux fins d'obtenir le remboursement de ces sommes. Par un jugement du 23 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société AM Trust aux fins d'annulation de ces titres. Par un arrêt n° 21LY01306 du 13 février 2024, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de la société AM Trust et du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, a annulé pour irrégularité formelle au regard des prescriptions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations ente le public et l'administration ces deux titres exécutoires et rejeté les demandes reconventionnelles de l'ONIAM tendant à la condamnation de la société AM Trust à lui verser, d'une part, les sommes correspondant à ces titres exécutoires et, d'autre part, la pénalité prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Par une décision n° 493447 du 31 décembre 2025, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 février 2024 en tant qu'il rejette les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM tendant à la condamnation de la société Bothnia International Insurance Company Limited, venant aux droits de la société AM Trust Underwriters DAC assureur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, à lui verser les sommes de 24 385 euros et 6 365,64 euros et la pénalité correspondante prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et a renvoyé l'affaire dans cette mesure à la cour.
2. Eu égard à la cassation prononcée par le Conseil d'Etat énoncée au point 1 ci-dessus, la cour se trouve saisie, après renvoi, des seules conclusions reconventionnelles de l'ONIAM aux fins de condamnation de l'assureur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui verser les sommes de 24 385 euros et 6 365,64 euros et la pénalité correspondante prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM aux fins indemnitaires :
3. Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (...), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise./ En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue./ Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. ".
4. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. Ainsi, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Toutefois, l'office reste recevable à présenter, à titre subsidiaire, dans l'instance formée par le débiteur en opposition à ce titre exécutoire, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser les sommes ainsi dues, au cas où l'annulation du titre exécutoire serait prononcée par le juge pour un motif de régularité en la forme, étant précisé que l'examen de telles conclusions par le juge suppose, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la mise en cause des tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime.
5. Par l'arrêt du 31 décembre 2025, la cour a annulé les deux titres exécutoires n° 1038 et n° 339 émis par l'ONIAM à l'encontre de la société AM Trust Underwriters DAC, assureur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, en date respectivement des 6 août 2018 et 13 mars 2019, aux fins d'obtenir le remboursement des sommes de 24 385 euros et 6 365,64 euros, au motif que l'avis des sommes à payer notifié au redevable ne comportait pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur. Par suite, l'ONIAM est recevable à présenter, à titre subsidiaire, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de société Bothnia International Insurance Company Limited, venant aux droits de la société AM Trust Underwriters DAC, à lui verser les sommes ainsi dues.
6. Il est constant que l'assureur du centre hospitalier a refusé d'indemniser Mme B.... Il résulte de l'instruction que Mme B... a été indemnisée par l'ONIAM des préjudices résultant de son déficit fonctionnel temporaire total pour la période du 11 mai 2016 au 3 juillet 2017 à hauteur de 6 285 euros et de son préjudice de souffrance, évaluées à 5,5 sur une échelle de 7, à hauteur de 18 100 euros, en exécution du protocole transactionnel signé le 1er août 2018, puis de ses pertes de revenus pour la période du 11 mai 2016 au 3 juillet 2017 à hauteur de 6 365,64 euros en exécution du protocole transactionnel signé le 9 février 2019. L'ONIAM est dès lors légalement subrogé dans les droits de la patiente à concurrence des sommes ainsi versées, dont les montants ne sont pas contestés, en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Par suite, l'ONIAM est fondé à demander la condamnation de la société Bothnia International Insurance Company Limited à lui verser la somme totale de 30 750,64 euros au titre du remboursement de l'indemnité versée à Mme B....
Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM présentées au titre la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique :
7. Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. (...) ".
8. Il résulte de ces dispositions que seul le juge peut prononcer la pénalité qu'elles prévoient et que l'ONIAM ne peut, en l'état des dispositions applicables, émettre un titre exécutoire en vue de son recouvrement. Lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, l'ONIAM ne peut poursuivre le recouvrement de la pénalité qu'en présentant une demande reconventionnelle contre la juridiction saisie de cette opposition.
9. Le juge ne peut ainsi condamner le débiteur à verser à l'ONIAM la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, que lorsque l'indemnité due a été arrêtée, dans son principe et dans son montant, soit par un titre exécutoire régulier en la forme, soit par une condamnation prononcée par le juge.
10. Saisi de conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de la personne responsable au versement de la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 1142-15, il appartient au juge d'en fixer le taux sur la base de l'indemnité effectivement due par l'assureur de la personne déclarée responsable par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
11. Compte tenu des manquements commis par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et du refus opposé par son assureur, la société AM Trust Underwriters DAC, de formuler une offre d'indemnisation, il y a lieu de faire application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et d'infliger une pénalité correspondant à 15 % de la somme indemnitaire mise à sa charge, soit la somme de 4 612,60 euros.
Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM tendant au versement des intérêts et de leur capitalisation :
12. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
13. D'une part, en l'absence de preuve produite par l'ONIAM de la date de réception des avis de sommes à payer, du 16 août 2018 et 1er avril 2019, par la société AM Trust Underwriters DAC, les intérêts au taux légal portant sur la somme de 30 750,64 euros, sont seulement dus à compter du 17 décembre 2019, date d'enregistrement devant le tribunal administratif de Lyon du mémoire par lequel cet établissement a présenté ses conclusions reconventionnelles, lequel constitue la première sommation de payer.
14. D'autre part, la capitalisation des intérêts a été demandée le 17 décembre 2019. A cette date, les intérêts n'étaient pas dus au moins pour une année entière. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts de l'ONIAM à compter du 17 décembre 2020, date à laquelle les intérêts étaient dus pour la première fois pour une année entière, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les conclusions à fin de déclaration en arrêt commun :
15. Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l'ONIAM d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre. En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire.
16. Seul l'examen de conclusions reconventionnelles, présentées par l'ONIAM dans l'instance formée par le débiteur en opposition de ce titre exécutoire et tendant à la condamnation du débiteur à lui verser les sommes dues à titre subsidiaire au cas où l'annulation du titre exécutoire serait prononcée par le juge pour un motif de régularité en la forme, suppose la mise en cause des tiers-payeurs ayant service des prestations à la victime.
17. La CPAM du Rhône a été appelée en la cause. Le présent arrêt lui est donc opposable, sans qu'il soit besoin de le lui déclarer commun, la circonstance qu'elle n'a pas présenté d'observations dans le cadre de l'instance étant sans incidence sur ce point.
Sur les frais liés au litige :
18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Bothnia International Insurance Company Limited la somme de 2 000 euros à verser à l'ONIAM, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La société Bothnia International Insurance Company Limited est condamnée à verser à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 30 750,67 euros au titre du remboursement de l'indemnité versée.
Article 2 : La société Bothnia International Insurance Company Limited versera à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales les intérêts au taux légal sur la somme de 30 750,67 euros à compter du 17 décembre 2019. Les intérêts échus à la date du 17 décembre 2020, puis à chaque échéance annuelle, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts.
Article 3 : La société Bothnia International Insurance Company Limited est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 4 612, 60 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Article 4 : La société Bothnia International Insurance Company Limited versera à l'ONIAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le jugement n° 1904291-1905077 du 23 février 2021 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt.
Article 6 : Le surplus des conclusions de l'ONIAM est rejeté.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et à la société Bothnia International Insurance Company Limited venant aux droits de la compagnie AM Trust International Underwriters DAC et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Laval, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2026.
Le rapporteur,
X. Haïli
Le président,
D. PruvostLa greffière,
M. A...
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N°25LY03412