Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2025 par lequel la préfète de l'Isère a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 2507970 du 18 décembre 2025 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Gallo, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Isère du 1er juillet 2025 ;
3°) d'ordonner la communication de son dossier sur la base duquel a été édicté l'arrêté contesté en vertu de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen de légalité interne dirigé contre l'interdiction de retour sur le territoire français ;
- la décision portant retrait de titre de séjour méconnaît l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'était pas informé de l'origine frauduleuse de son titre de séjour ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La procédure a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a pas présenté de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 27 décembre 1968 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire d'Algérie ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Haïli, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien, entré en France le 19 janvier 2018, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 14 décembre 2017 au 14 mars 2018, s'est vu délivrer, le 6 novembre 2020, par le préfet de l'Isère une carte de résident valable du 13 novembre 2020 au 12 novembre 2030, sur le fondement de l'article 7 bis b de l'accord franco-algérien, en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français. Par un arrêté du 1er juillet 2025, estimant que ce titre de séjour avait été obtenu de manière frauduleuse, la préfète de l'Isère a retiré ce titre, a obligé M. B... à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur ce territoire d'une durée de cinq ans. Par la présente requête, M. B... relève appel du jugement du 18 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la demande de communication du dossier sur la base duquel a été pris l'arrêté en litige :
2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. (...) ".
3. Il résulte de ces dispositions que la faculté qu'elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure d'éloignement de demander la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles cette décision qu'il conteste a été prise n'est ouverte qu'en première instance. Dans ces conditions, les conclusions de l'appelant tendant à la communication du dossier sur lequel la préfète de l'Isère s'est fondée pour prendre l'arrêté en litige doivent être rejetées. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, répondant spontanément à cette demande, la préfète de l'Isère a joint à son mémoire en défense au cours de la procédure de première instance, qui a été communiqué au requérant, l'ensemble des pièces, notamment le compte-rendu d'entretien administratif et l'extrait de consultation des mouvements liés à la fabrication du titre de séjour de l'intéressé, sur la base desquels l'arrêté en litige a été pris. Dans ces conditions, la demande de communication de l'appelant présentée au cours de la présente procédure juridictionnelle est sans objet.
Sur la régularité du jugement attaqué :
4. A l'appui de sa demande de première instance aux fins d'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, M. B... a soutenu que cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le jugement est entaché d'une irrégularité sur ce point. Par suite, il y a lieu de l'annuler dans cette mesure, et de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande de première instance de M. B... dirigée contre l'interdiction de retour sur le territoire français, et, par l'effet dévolutif de l'appel, sur ses conclusions tendant à l'annulation des autres décisions.
Sur la légalité de l'arrêté :
En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour :
5. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".
6. En l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, l'autorité préfectorale peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer une décision individuelle obtenue par fraude. Il appartient toutefois à l'administration de rapporter la preuve de la fraude, laquelle ne saurait être présumée, et ce tant s'agissant de l'existence des faits matériels l'ayant déterminée à délivrer l'acte que de l'intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait.
7. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Isère a retiré la carte de résident de M. B... sur le fondement de l'article L. 241-2 du code précité en relevant que ses services ne détiennent aucun dossier de demande de titre de séjour comportant des pièces justificatives ni les empreintes décadactylaires de l'intéressé, pourtant requis pour le dépôt de dossier et le retrait du titre de séjour, et que l'intéressé, n'étant pas à charge d'un descendant de nationalité française, ne remplissait pas les conditions de délivrance du titre de séjour obtenu. En outre, la préfète de l'Isère a versé au cours de la procédure de première instance une extraction du mouvement des titres de séjour indiquant que la demande de titre de M. B... a été enregistrée le 6 novembre 2020 à 16 heures 49 et que l'édition du titre a été engagée le 13 novembre 2020, soit dans un délai manifestement insuffisant et particulièrement inhabituel pour l'instruction d'une telle demande. La préfète de l'Isère a également versé le compte rendu d'entretien administratif dans le cadre de la procédure contradictoire relative à une suspicion de fraude concernant l'obtention du titre de séjour de M. B... et au cours duquel ce dernier a indiqué ne pas être au courant d'avoir obtenu un titre de séjour " ascendant à charge ", que son employeur a déposé sa demande de titre de séjour, qu'il n'a jamais été pris en charge par un accueillant français, qu'il ne sait pas qui a procédé à la remise du titre de séjour et n'a pas su décrire les lieux où il a déposé le dossier ni le temps que cela a pris.
8. M. B..., en se bornant à alléguer qu'il n'était pas informé de l'origine frauduleuse de son titre de séjour, ne conteste pas utilement l'ensemble de ces éléments probants. En conséquence et dans ces conditions, la décision de la préfète de l'Isère caractérise précisément la fraude par laquelle a été délivré un titre de séjour à M. B..., qui ne pouvait ignorer que ce titre lui était délivré de manière indue en l'absence de droit au séjour et dans des conditions irrégulières. Par suite, la décision de retrait en litige n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation.
9. En second lieu, l'appelant ressortissant algérien ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration (...) ", pour contester la décision en litige qui, de surcroît, n'est pas fondée sur ces dispositions.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
10. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, (...) ou s'est vu retirer un de ces documents ; (...) ". D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
11. L'appelant reprend en appel sans élément nouveau les moyens qu'il avait invoqués en première instance à l'encontre de la mesure d'éloignement tirés du défaut de motivation de la décision et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 2 et 6 du jugement attaqué.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans :
12. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".
13. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
14. La décision en litige comporte l'exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels s'est fondée la préfète de l'Isère pour interdire à M. B... le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, notamment en ce qu'elle vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que le requérant a obtenu frauduleusement un titre de séjour et qu'elle a procédé à l'examen d'ensemble de sa situation relativement à la durée de la décision d'interdiction de retour au regard de l'article L. 612-10 du même code, après avoir pris en compte sa situation privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.
15. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est célibataire et sans enfant et conserve des attaches en Algérie où vivent ses parents, son frère et cinq sœurs. En outre, ainsi qu'il a été dit, sa présence en France depuis 2020 procède de l'usage d'un titre de séjour obtenu de manière frauduleuse. La préfète de l'Isère en se fondant sur ces éléments et le caractère relativement récent de sa présence en France, ainsi que sur l'absence d'attaches familiales sur le territoire, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.
16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, d'une part, que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er juillet 2025 par laquelle la préfète de l'Isère lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans et, d'autre part, qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté les autres conclusions de sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de l'appelant présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2507970 du 18 décembre 2025 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.
Article 2 : La demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans et le surplus des conclusions de sa requête d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Laval, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2026.
Le rapporteur,
X. HaïliLe président,
D. Pruvost La greffière,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 26LY00147