Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 août 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 2510091 du 22 décembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Alampi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'ordonner à la préfète de l'Isère de produire la lettre transmise au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale le 7 octobre 2022 ;
3°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2025 de la préfète de l'Isère ;
4°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère la délivrance d'un titre de séjour rectifié et dans l'attente de lui remettre une attestation provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai de quinze jours de l'arrêt à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal a commis une erreur de droit dans l'appréciation des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé en droit ;
- il n'est pas établi la compétence du signataire de l'arrêté ;
- l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- le retrait du certificat de résidence est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la fraude n'est pas démontrée pour l'application de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que des jugements du tribunal correctionnel de Grenoble revêtus de l'autorité de la chose jugée ont relaxé des étrangers poursuivis pour des mêmes faits ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée.
La procédure a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a pas présenté de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 27 décembre 1968 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire d'Algérie ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Haïli, président-assesseur,
- les observations de Me Alampi pour le requérant.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien, est entré en France le 9 janvier 2018. A la suite de l'enregistrement d'une demande de certificat de résidence le 27 mars 2018, le préfet de l'Isère lui a délivré une carte de résident valable du 6 avril 2018 au 5 avril 2028, sur le fondement de l'article 7 bis f) de l'accord franco-algérien, au motif d'une résidence régulière en France depuis plus de dix ans. Par un arrêté du 27 août 2025, estimant que ce titre de séjour avait été obtenu de manière frauduleuse, la préfète de l'Isère lui a retiré ce titre, a obligé M. B... à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur ce territoire d'une durée de cinq ans. Par la présente requête, M. B... relève appel du jugement susvisé en date du 22 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la demande de communication d'une pièce :
2. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Si l'appelant soutient que le certificat de résidence qui lui a été délivré le 6 avril 2018 ne peut être concerné par la procédure pénale en cours relative à la délivrance frauduleuse de titres de séjour par un agent de la préfecture de l'Isère, il n'apparaît ainsi pas nécessaire au vu de l'instruction d'ordonner la communication de la lettre transmise le 7 octobre 2022 par la préfète de l'Isère au procureur de la République au titre de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale relative à une suspicion de fraude interne au service de l'immigration de la préfecture de l'Isère.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige :
3. L'appelant reprend en appel, sans élément nouveau, les moyens qu'il avait invoqués en première instance à l'encontre de l'arrêté en litige tirés du vice d'incompétence de son signataire, du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 4 et 5 du jugement attaqué.
En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour :
4. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".
5. En l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, l'autorité préfectorale peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer une décision individuelle obtenue par fraude. Il appartient toutefois à l'administration de rapporter la preuve de la fraude, laquelle ne saurait être présumée, et ce tant s'agissant de l'existence des faits matériels l'ayant déterminée à délivrer l'acte que de l'intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait.
6. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Isère a retiré la carte de résident de M. B... sur le fondement de l'article L. 241-2 du code précité en relevant que l'historique du fichier AGDREF ne fait état d'aucun rendez-vous pour le dépôt d'une demande de certificat de résidence, d'aucune prise d'empreinte et d'aucune convocation du requérant pour retirer ce document et que ce certificat de résidence lui a été délivré dix jours seulement après l'enregistrement du dépôt de sa demande. En outre, alors qu'une pratique de vente frauduleuse de titres de séjour par un agent de la préfecture a été caractérisée sur cette période, la préfète de l'Isère a versé au cours de la procédure de première instance le compte rendu d'entretien administratif dans le cadre de la procédure contradictoire relative à une suspicion de fraude concernant l'obtention du titre de séjour de M. B... et au cours duquel ce dernier n'a pas été en mesure de préciser le fondement de sa demande de titre de séjour et les modalités concrètes du dépôt de cette demande et de remise du titre. Enfin, la préfète de l'Isère fait valoir, sans être contesté, que M. B... ne remplissait pas les conditions d'obtention du certificat de résidence qui lui a été délivré sur le fondement du f de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, à défaut de justifier de dix ans de résidence régulière en France dès lors qu'il était entré selon ses propres déclarations sur le territoire courant 2017.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. B... ne conteste pas utilement l'ensemble de ces éléments probants en se bornant à soutenir que ce certificat de résidence a été délivré antérieurement à la période couverte par l'instruction pénale diligentée contre un agent de la préfecture et en se prévalant de jugements, au demeurant non versés et référencés, du tribunal correctionnel de Grenoble ayant relaxé deux étrangers poursuivis pour des faits similaires, qui en tout état de cause, en l'absence d'identité de partie, ne sauraient être revêtus de l'autorité de chose jugée qui ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans ses énonciations et se rapportant à la personne poursuive. En conséquence et dans ces conditions, la décision de la préfète de l'Isère caractérise suffisamment la fraude par laquelle a été délivré un titre de séjour à M. B..., qui ne pouvait ignorer que ce titre lui était délivré de manière indue en l'absence de droit au séjour et dans des conditions irrégulières. Par suite, la décision de retrait en litige n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation.
8. En second lieu, l'appelant ressortissant algérien, ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration (...) ", pour contester la décision en litige qui, de surcroît, n'est pas fondée sur lesdites dispositions.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
9. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, (...) ou s'est vu retirer un de ces documents ; (...) ".
10. L'appelant reprend en appel, sans élément nouveau, le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au points 7 du jugement attaqué.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans :
11. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".
12. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
13. La décision en litige comporte l'exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels s'est fondée la préfète de l'Isère pour interdire à M. B... le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, notamment en ce qu'elle vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que le requérant a obtenu frauduleusement un titre de séjour et qu'elle a procédé à l'examen d'ensemble de sa situation relativement à la durée de la décision d'interdiction de retour au regard de l'article L. 612-10 du même code, après avoir procédé à un examen de sa situation privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.
14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de l'appelant aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Porée, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2026.
Le rapporteur,
X. Haïli
Le président,
D. Pruvost
La greffière,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 26LY00150