Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 2206205 du 24 novembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur de 631 euros au titre de l'année 2015 à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2026 et le 8 mai 2026 (non communiqué), M. B..., représenté par Me Kosnjek, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans les écritures de la SARL Eco Rent résultent d'une erreur comptable ;
- ces sommes correspondent à des dettes justifiées de la SARL Eco Rent à l'égard d'un de ses salariés et de plusieurs de ses fournisseurs ;
- la situation de trésorerie de la SARL Eco Rent rendait impossible le prélèvement des sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé ;
- la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par lettre du 15 juin 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en tant que le tribunal administratif de Grenoble a omis de constater un non-lieu à statuer partiel à concurrence de 6 020 euros résultant du dégrèvement de 6 651 euros, prononcé par une décision du 14 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la demande, au titre de l'année 2015.
Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, présenté par M. B..., a été enregistré le 16 juin 2026, et a été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Porée, premier conseiller,
- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public,
- et les observations de Me Kosnjek, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., gérant de la SARL Eco Rent dont il détenait 50 % des parts sociales, qui avait pour activité la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2015 et 2016 diligenté parallèlement à la vérification de comptabilité dont la société a été l'objet portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. A l'issue de ces contrôles, la vérificatrice a réintégré dans les revenus imposables de M. B..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, les sommes créditées sur son compte courant d'associé en 2015 et 2016, majorées du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts. Les cotisations primitives d'impôt sur le revenu et les contributions sociales mises à la charge de M. B..., suivant la procédure contradictoire, au titre des années 2015 et 2016, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. Par un jugement du 24 novembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence d'un montant de 631 euros en droits et pénalités au titre de l'année 2015, a rejeté le surplus de la demande de M. B... tendant à la décharge de ces impositions et pénalités. Celui-ci relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué et l'étendue du litige :
2. Il ressort du dossier de première instance que, par une décision du 23 septembre 2022, antérieure à la demande introduite devant le tribunal administratif de Grenoble, et par une décision du 14 novembre 2023, intervenue au cours de la première instance, l'administration a accordé à M. B... des dégrèvements partiels, à concurrence de montants respectifs de 6 020 euros et de 6 651 euros au titre de l'année 2015, correspondant à des sommes de 5 990 euros et de 8 000 euros inscrites les 23 janvier et 30 mai 2015 au crédit du compte courant d'associé à son nom. Toutefois, après avoir constaté, au point 3 de son jugement, que la seconde décision de dégrèvement étant intervenue, le tribunal n'a constaté un non-lieu à statuer qu'à hauteur de 631 euros. Le jugement attaqué est, dès lors, irrégulier et doit ainsi être annulé dans cette mesure. Il y a lieu, par suite, pour la cour statuant par la voie de l'évocation, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge présentée par M. B... devant le tribunal administratif à concurrence d'un montant de 6 020 euros pour les impositions et pénalités au titre de l'année 2015.
Sur le bien-fondé du surplus des impositions :
3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : (...) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (...) ".
4. Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription résulterait d'une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2º du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu.
5. Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a constaté que la SARL Eco Rent avait porté au crédit du compte courant d'associé 455 ouvert au nom de M. B... dans les écritures de la société les sommes de 294,90 euros le 1er janvier 2015, 40 000 euros le 7 octobre 2015, 1 200 euros, 907,20 euros, 665,28 euros, 1 017,22 euros, 1 468,75 euros et 1 275,12 euros le 1er janvier 2016, 307,02 euros le 24 février 2016, 239,39 euros et 176,04 euros les 29 et 30 mars 2016, 298,76 euros et 221,76 euros le 14 avril 2016, 1 027,35 euros et 620 euros les 7 et 28 mai 2016, 495,71 euros le 23 juin 2016 et 250 euros le 9 décembre 2016.
6. En premier lieu, à supposer même que les sommes précitées auraient été inscrites au crédit du compte courant d'associé au nom de M. B... à la suite d'une erreur du cabinet comptable de la SARL Eco Rent, elles ont le caractère de revenus distribués imposables entre les mains du requérant qui reconnaît que la somme de 40 000 euros a été versée par la banque Crédit Agricole Centre-Est au bénéfice de la société dans le cadre d'un contrat de prêt se rapportant à une facilité de caisse, que la somme de 1 027,35 euros correspond à la rémunération d'un salarié de la société, que la somme de 620 euros correspond à un dépôt en espèces sur le compte bancaire de la SARL Eco Rent dans le cadre de son activité de location et que les autres sommes correspondent à des dettes de la société à l'égard de plusieurs de ses fournisseurs, alors que M. B... indique lui-même qu'il n'a pas payé ces dettes.
7. En second lieu, d'une part, il résulte des relevés bancaires de la SARL Eco Rent, qui bénéficie d'un découvert autorisé de 12 000 euros auprès du Crédit Agricole Centre-Est, que M. B... pouvait disposer de la somme de 294,90 euros au plus tard le 9 janvier 2015. En outre, si le découvert autorisé ne permettait pas à M. B... de prélever la somme de 40 000 euros et si la déclaration rectificative de résultat 2065 souscrite le 15 juin 2016 par la SARL Eco Rent au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 indique une perte de 35 262 euros, cette déclaration mentionne toutefois l'existence de créances clients et d'autres créances de montants totaux respectivement de 112 206 euros et de 15 635 euros qui n'ont pas été comptabilisées en tant que " clients douteux ou litigieux ", " provisions pour risques et charges - pour litiges - autres provisions ", " provisions pour dépréciation - sur comptes clients - autres provisions ". Par suite, c'est à bon droit que les sommes en litige ont été imposées entre les mains du requérant sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.
8. D'autre part, il résulte des relevés bancaires de la SARL Eco Rent, qui bénéficie d'un découvert autorisé de 12 000 euros auprès du Crédit Agricole Centre-Est, que M. B... pouvait prélever les sommes de 1 200 euros, 907,20 euros, 665,28 euros, 1 017,22 euros et de 1 468,75 euros le 8 janvier 2016, les sommes de 1 275,12 euros et de 307,02 euros le 10 mars 2016, les sommes de 239,39 euros, 176,04 euros, 298,76 euros et de 221,76 euros le 10 mai 2016, la somme de 1 027,35 euros le 20 juin 2016, les sommes de 620 euros et de 495,71 euros à tout le moins le 31 juillet 2016 et la somme de 250 euros le 20 décembre 2016. En outre, la déclaration rectificative de résultat 2065 souscrite le 10 octobre 2017 par la SARL Eco Rent au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 mentionne un bénéfice de 1 125 euros, des créances clients et d'autres créances de montants totaux respectivement de 111 695 euros et de 1 197 euros qui n'ont pas été comptabilisées en tant que " clients douteux ou litigieux ", " provisions pour risques et charges - pour litiges - autres provisions ", " provisions pour dépréciation - sur comptes clients - autres provisions ". Par suite, c'est à bon droit que les sommes en litige ont été imposées entre les mains du requérant sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Sur la pénalité :
9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. ".
10. Pour justifier la pénalité appliquée, l'administration relève que M. B... ne pouvait ignorer en tant que gérant que l'inscription des sommes au compte courant d'associé ne correspondait pas à des dettes justifiées de la société à son égard. Elle relève également l'importance et la fréquence des crédits en compte courant d'associé de respectivement 40 294,90 euros et 10 169,60 euros au titre des années 2015 et 2016. L'administration établit ainsi suffisamment, ainsi qu'il lui incombe en application de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, l'intention délibérée de M. B... d'éluder les impôts justifiant l'application de la majoration pour manquement délibéré aux impositions rappelées sans que celui-ci puisse utilement invoquer son ignorance des règles comptables et fiscales pour échapper à la majoration encourue, ni soutenir que les inscriptions au crédit du compte courant d'associé résulteraient d'une erreur du cabinet comptable de la SARL Eco Rent en se bornant à produire une attestation de ce cabinet du 22 janvier 2019 indiquant de manière succincte qu'une erreur d'affectation comptable régularisée sur l'exercice 2017 en emprunt bancaire porte sur la somme de 40 000 euros versée par la banque le 7 octobre 2015 et affectée au compte courant de l'associé, sans d'ailleurs faire référence aux autres sommes. Le moyen invoqué par le requérant à l'encontre de la majoration appliquée aux impositions doit, dès lors, être écarté.
11. Il résulte de ce qui précède, et sous réserve du dégrèvement prononcé en première instance, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande.
Sur les frais liés au litige :
12. L'Etat n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance. Par suite, les conclusions de M. B... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2206205 du tribunal administratif de Grenoble du 24 novembre 2025 est annulé en tant qu'il a omis de prononcer un non-lieu à statuer partiel à concurrence d'un montant de 6 020 euros au titre de l'année 2015.
Article 2 : A concurrence de 6 020 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à la décharge des impositions et pénalités au titre de l'année 2015.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Porée, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2026.
Le rapporteur,
A. Porée
Le président,
D. Pruvost
La greffière,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2
N° 26LY00208