Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 août 2025 par lequel la préfète de l'Isère a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 2510127 du 31 décembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. C..., représenté par Me Alampi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Isère du 27 août 2025 ;
3°) d'écarter des débats la pièce adverse cotée 3 ;
4°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère la délivrance d'un titre de séjour rectifié et, dans l'attente, de lui remettre une attestation provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai de quinze jours de l'arrêt à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé en droit ;
- il n'est pas établi la compétence du signataire de l'arrêté ;
- l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- le retrait du certificat de résidence est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la fraude n'est pas démontrée pour l'application de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que des jugements du tribunal correctionnel de Grenoble revêtus de l'autorité de la chose jugée ont relaxé des étrangers poursuivis pour des mêmes faits ;
- la pièce cotée 3 de la partie adverse doit être écarté comme preuve déloyale en méconnaissance des articles 6 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée et est entachée d'erreur d'appréciation au regard de considérations humanitaires ;
La procédure a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a pas présenté de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 27 décembre 1968 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire d'Algérie ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Haïli, président-assesseur,
- et les observations de Me Alampi représentant M. C....
Deux notes en délibéré, présentées pour M. C..., ont été enregistrées les 11 et 13 juillet 2026.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant algérien né le 18 juillet 1968, entré en France selon ses déclarations le 22 juillet 2018, a présenté une demande d'admission au séjour le 26 novembre 2021 à la suite de laquelle il s'est vu délivrer par le préfet de l'Isère une carte de résident valable du 26 novembre 2021 au 25 novembre 2031 sur le fondement de l'article 7 bis f) de l'accord franco-algérien, au motif d'une résidence régulière en France depuis plus de dix ans. Par un arrêté du 27 août 2025, estimant que ce titre de séjour avait été obtenu de manière frauduleuse, la préfète de l'Isère a retiré ce titre, a obligé M. C... à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur ce territoire d'une durée de cinq ans. Par la présente requête, M. C... relève appel du jugement du 31 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la demande tendant à ce que soit écartée des débats la pièce n° 3 de la préfète de l'Isère :
2. Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux. ".
3. Les dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative relatives à l'inscription de faux précitées ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont aucune disposition législative expresse ne prévoit que les mentions font foi jusqu'à inscription de faux.
4. Si l'appelant soutient que la pièce cotée 3 produite par la préfète de l'Isère au cours de la procédure de première instance devant le tribunal administratif, intitulée " mouvement AGDREF ", correspondant à une extraction de la consultation des mouvements de titre de séjour concernant M. C... est " un montage ", cette allégation n'est appuyée d'aucun commencement de preuve et aucun élément ne vient étayer un faux, alors qu'au demeurant il n'est pas soutenu que les informations extraites de l'application AGDREF correspondant à sa situation seraient inexactes. Les conclusions présentées en ce sens par la partie appelante dans la présente instance ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la légalité de l'arrêté :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige :
5. L'appelant reprend en appel, sans élément nouveau, les moyens qu'il avait invoqués en première instance à l'encontre de l'arrêté en litige tirés de l'incompétence de son signataire, du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 2, 3, 8 et 12 du jugement attaqué.
En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour :
6. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".
7. En l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, l'autorité préfectorale peut légalement faire usage du pouvoir général qu'elle détient, même en l'absence de texte, pour retirer une décision individuelle obtenue par fraude. Il appartient toutefois à l'administration de rapporter la preuve de la fraude, laquelle ne saurait être présumée, et ce tant s'agissant de l'existence des faits matériels l'ayant déterminée à délivrer l'acte que de l'intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait.
8. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Isère a retiré la carte de résident de M. C... sur le fondement de l'article L. 241-2 du code précité en relevant que M. C... ne remplissait pas les conditions d'obtention du certificat de résidence qui lui a été délivré sur le fondement du f de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, à défaut de justifier de dix ans de résidence régulière en France, dès lors qu'il était entré selon ses propres déclarations sur le territoire courant 2018 et qu'il ne justifiait d'aucun document attestant de son éventuelle présence régulière en France depuis dix ans, que l'historique du fichier AGDREF ne fait état d'aucun rendez-vous pour le dépôt d'une demande de certificat de résidence, d'aucune prise d'empreinte et que ce certificat de résidence lui a été délivré moins d'un mois après l'enregistrement du dépôt de sa demande. En outre, alors qu'une pratique de vente frauduleuse de titres de séjour par un agent de la préfecture a été caractérisée sur cette période, la préfète de l'Isère a versé au cours de la procédure de première instance le compte rendu d'entretien administratif dans le cadre de la procédure contradictoire relative à une suspicion de fraude concernant l'obtention du titre de séjour de M. C... et au cours duquel ce dernier n'a pas été en mesure de préciser le fondement de sa demande de titre de séjour et les modalités concrètes du dépôt de cette demande et de remise du titre.
9. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., qui ne conteste pas ne pas remplir les conditions de délivrance de ce certificat de résidence et qui ne produit aucun élément justificatif, notamment sa convocation pour le dépôt de sa demande, ou celle pour le retrait en préfecture de son titre incriminé, ne conteste pas utilement l'ensemble de ces éléments probants en se prévalant de jugements, au demeurant non versés et référencés, du tribunal correctionnel de Grenoble ayant relaxé deux étrangers poursuivis pour des faits similaires, qui, en tout état de cause, en l'absence d'identité de partie, ne sauraient être revêtus de l'autorité de chose jugée qui ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans ses énonciations et se rapportant à la personne poursuive. En conséquence et dans ces conditions, la décision de la préfète de l'Isère caractérise suffisamment la fraude par laquelle a été délivré un titre de séjour à M. C..., qui ne pouvait ignorer que ce titre lui était délivré de manière indue en l'absence de droit au séjour et dans des conditions irrégulières. Par suite, la décision de retrait en litige n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation.
10. En second lieu, l'appelant, ressortissant algérien, ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration (...) ", pour contester la décision en litige qui, de surcroît, n'est pas fondée sur lesdites dispositions.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
11. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, (...) ou s'est vu retirer un de ces documents ; (...) ".
12. L'appelant reprend en appel, sans élément nouveau, le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 9 du jugement attaqué.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans :
13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ".
14. L'appelant reprend en appel, sans élément nouveau, le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de l'insuffisante motivation. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 12 du jugement attaqué.
15. Il ressort des pièces du dossier que M. C... ne justifie pas sa présence continue alléguée en France depuis son entrée sur le territoire français et ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il soutient avoir vécu jusqu'à l'âge de cinquante ans. Par suite, compte tenu des éléments afférents à la situation personnelle et familiale du requérant, et eu égard à ce qui a été exposé aux points 8 et 9 sur la circonstance que M. C... s'est frauduleusement procuré un certificat de résidence de dix ans, la préfète de l'Isère a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, fixer à cinq ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de l'intéressé.
16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de l'appelant aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Porée, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2026.
Le rapporteur,
X. Haïli
Le président,
D. Pruvost
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 26LY00219