Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 27 août 2025 par lesquelles la préfète de l'Isère lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 2509986 du 31 décembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, la préfète de l'Isère demande à la cour d'annuler ce jugement du 31 décembre 2025 et de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal.
La préfète soutient que :
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle démontre l'existence d'une fraude ;
- M. A... ne remplissait pas, à la date de la délivrance du titre frauduleusement obtenu, les conditions légales lui permettant d'être admis au séjour sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il a déclaré ne plus avoir de passeport ce qui faisait également obstacle à la délivrance de ce titre ;
- le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté en litige des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé ;
- l'interdiction de retour en France d'une durée de cinq ans est justifiée au regard des circonstances de l'espèce et notamment de la fraude caractérisée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, M. A..., représenté par Me Huard, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la fraude n'est pas démontrée ;
- la décision portant retrait de titre de séjour est insuffisamment motivée ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard du 7°) de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision précédente ;
- il peut prétendre au bénéfice de l'article L. 423-23 du code précité ce qui fait obstacle à son éloignement ;
- la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français édictée est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code précité ;
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère,
- et les observations de Me Huard pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant kosovar né le 1er mars 1988, est entré irrégulièrement en France le 18 août 2014 selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de sa fille mineure née en 2009. Il a sollicité le bénéfice de l'asile et sa demande a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 3 mai 2016. Un second enfant est né en 2019. L'intéressé a obtenu un titre de séjour valable du 9 juillet 2018 au 8 juillet 2019 puis un second titre de séjour valable du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021. Il s'est vu délivrer une carte de résident " longue durée UE 05 ans de présence régulière " valable du 19 mars 2021 au 18 mars 2031 sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 août 2025 édicté à la suite d'une suspicion de fraude interne au sein du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère, signalée au Parquet de Lyon sur le fondement de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, ayant conduit à la délivrance indue de titres de séjour à des ressortissants étrangers, la préfète de l'Isère, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui a retiré son titre de séjour au motif qu'il avait été obtenu frauduleusement, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. La préfète de l'Isère relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de l'intéressé, a annulé ces décisions.
Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges :
2. Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. (...) ".
3. Selon un principe général du droit, une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire et peut être retirée à tout moment. Ce principe est rappelé par l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : " (...) un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".
4. Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d'un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l'administration d'établir la preuve de la fraude, tant s'agissant de l'existence des faits matériels l'ayant déterminée à délivrer l'acte que de l'intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait.
5. Il ressort de la décision portant retrait de titre de séjour en litige que la préfète de l'Isère, après avoir visé les dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration précité, a indiqué, d'une part, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, que M. A... ne remplissait pas à la date de délivrance du titre de séjour le 19 mars 2021 les conditions visées à l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant la délivrance d'une carte de résident et notamment la condition de présence régulière de cinq ans en France et, d'autre part, que ce titre avait été frauduleusement obtenu. Pour ce faire, elle s'est fondée d'abord sur la double circonstance que l'intéressé n'a pas été en mesure de justifier du dépôt d'une demande de titre de séjour sur ce fondement ni de présenter sa convocation pour le rendez-vous de remise du titre litigieux, et qu'il ne s'est jamais rendu en préfecture pour récupérer un tel titre. Ces éléments sont corroborés par le fait que le planning des rendez-vous prévus en préfecture le 19 mars 2021 produit par la préfète ne contient pas le nom de l'intéressé. La préfète précise dans sa requête qu'aucune trace informatique ou papier d'une demande de titre de séjour présentée par M. A... sur le fondement de l'article L. 426-17 du code précité n'a été retrouvée, l'intéressé ayant en outre indiqué lui-même lors de son audition le 16 mai 2025 qu'il ignorait le fondement sur lequel le titre détenu lui avait été accordé. Il ressort également des pièces du dossier que M. A... était en possession d'un titre de séjour valable du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021 et que la demande de titre enregistrée le 19 mars 2021 n'a pas été effectuée dans les délais prévus à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète produit également le relevé de " consultation des mouvements " du compte dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) de M. A... mentionnant l'édition d'une maquette de titre de séjour quelques minutes après l'enregistrement de la demande, délai rendant manifestement impossible toute instruction de cette dernière. Surtout, la préfète justifie par la production du planning de présence des agents du service que l'agent ayant procédé à l'enregistrement de la prétendue demande n'était pas en service le 19 mars 2021 et qu'il n'a donc pas pu régulièrement procéder à cet enregistrement et à l'édition du titre litigieux. L'ensemble de ces incohérences dans la demande, l'instruction et la délivrance du titre de séjour retiré, valable à compter du 19 mars 2021, de même que le chevauchement de la période de validité de ce titre et de celui obtenu précédemment, valable jusqu'au 1er décembre 2021, sont de nature à établir l'existence de manœuvres frauduleuses commises de façon délibérée par M. A..., qui a menti tant sur sa présentation personnelle en préfecture pour demander son titre de séjour que sur la remise qui lui aurait été faite d'un récépissé, ayant pour objectif l'obtention d'un titre de séjour indu. Ce motif justifiait à lui seul le retrait opéré. Dans ces conditions, c'est à tort que, pour le motif tiré de l'absence de fraude, le tribunal a annulé la décision du 27 août 2025 portant retrait de titre de séjour opposée à M. A... ainsi que les décisions subséquentes.
6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... en première instance et en appel.
Sur les autres moyens :
En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour :
7. En premier lieu, la décision portant retrait de titre de séjour en litige vise les textes applicables notamment l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les faits justifiant son édiction. Elle est, par suite, suffisamment motivée.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / (...) 7° L'étranger titulaire du titre de séjour fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ; (...) ".
9. Contrairement à ce que fait valoir M. A..., la préfète de l'Isère n'a pas motivé sa décision au visa du 7°) de l'article R. 432-4 du code précité mais uniquement sur l'existence d'une fraude ayant permis à l'intéressé de se voir délivrer indûment un titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen soulevé par M. A... tiré de ce que cette décision serait entachée d'un défaut de base légale ou d'une erreur de droit au regard de ces dispositions est inopérant et ne peut qu'être écarté.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (...) ".
11. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., entré en France en 2014, a vécu sur le territoire français durant plus de trois ans en situation régulière, étant titulaire d'un titre de séjour. Toutefois, il n'est plus admis au séjour depuis le 20 décembre 2021, date d'expiration du dernier titre de séjour qu'il avait obtenu régulièrement. Si, à la date de la décision en litige, son épouse, qui a la même nationalité que lui, était titulaire d'un titre de séjour valable du 7 mai 2025 au 6 mai 2027, un tel titre, précaire, ne lui ouvre pas droit à un séjour pérenne sur le territoire ni n'ouvre un droit au séjour à son époux. Si M. A... justifie avoir créé une entreprise de garage automobile en 2019, il produit uniquement un bilan comptable pour l'exercice 2023-2024 et quelques bulletins de paie pour l'année 2025 ce qui ne permet pas de justifier d'une activité professionnelle ancienne et stable sur le territoire français. Il conserve dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans, des attaches privées et familiales fortes notamment ses parents et deux sœurs. S'il fait état de la scolarisation en France de ses enfants, la décision portant retrait du titre de séjour n'a pas vocation à le séparer de son épouse et de ses enfants, et l'intimé ne fait état d'aucun élément faisant obstacle à la reconstitution de la cellule familiale au Kosovo, dont l'ensemble des intéressés sont ressortissants. En outre, il a été rappelé que le dernier titre de séjour de M. A... a été obtenu par fraude, ce qui ne témoigne pas d'un respect des règles en vigueur. Dans ces circonstances et compte tenu des conditions de séjour de l'intéressé en France, la préfète de l'Isère n'a pas, en prenant la décision en litige, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît l'article 8 de la convention précitée doit donc être écarté. L'intimé n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. Compte tenu de la légalité de la décision portant retrait du titre de séjour en litige, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale pour défaut de base légale.
13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, l'intimé n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code précité ce qui faisait obstacle à son éloignement.
14. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
15. Il a été rappelé que M. A... ne justifie pas de liens intenses sur le territoire français malgré sa durée de présence. Si son épouse est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 6 mai 2027, un tel titre, nécessairement précaire, ne lui donne pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français. Rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale que le couple constitue avec ses enfants dans le pays d'origine de l'intéressé, et où ces derniers pourront être à nouveau scolarisés. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance par la décision contestée des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants doivent être écartés.
16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A... doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
17. En l'absence d'illégalité des décisions précédentes, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français édictée serait illégale par voie de conséquence.
18. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en litige vise les textes dont il a été fait application et notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait état de la durée du séjour en France de l'intéressé et de la nature de l'ancienneté de ses liens sur le territoire. Elle précise que M. A... a obtenu une carte de résident en 2021 par fraude. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.
19. Compte tenu de la durée de présence en France de l'intéressé, de la nature de ses liens avec la France tels que rappelés au point 11 et en dépit du fait que la préfète n'a pas opposé expressément de menace à l'ordre public en raison de la fraude commise pour obtenir une carte de résident, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée de cinq ans, la préfète de l'Isère aurait méconnu les dispositions précitées et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
20. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 15, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour édictée méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
21. Il résulte de ce qui précède que la préfète de l'Isère est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision édictée le 27 août 2025 portant retrait du titre de séjour délivré à M. A... ainsi que les décisions subséquentes. La demande présentée par M. A... devant le tribunal doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées en appel tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2509986 du 31 décembre 2025 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Grenoble ainsi que ses conclusions présentées en appel tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A....
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Aline Evrard, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
M. Joël Arnould, premier conseiller,
Mme Vanessa Remy-Neris, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026.
La rapporteure,
Vanessa Rémy-NérisLa présidente,
Aline Evrard
Le greffier en chef,
Cédric Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
2
N° 26Y00269