Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 10 octobre 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2402832 du 3 janvier 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 janvier, 24 mars et 23 avril 2026, M. C..., représenté par Me Toupin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler ces décisions ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai durant le réexamen une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne la régularité du jugement :
- le jugement est irrégulier dès lors que la magistrate désignée du tribunal administratif n'a pas statué dans le délai de six mois prévu à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni dans un délai raisonnable ;
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- elle est entachée de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'inexacte application de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'inexacte application des a) et c) de l'article 10-1 de l'accord franco-tunisien ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 423-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît la protection constitutionnelle de l'intérêt supérieur de l'enfant ;
- elle méconnaît l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle est entachée de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les articles L. 611-1 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, la préfète du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Porée, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant tunisien, né le 15 septembre 1996, entré régulièrement sur le territoire français le 12 janvier 2012, s'est marié, le 20 octobre 2016, avec une ressortissante française et s'est vu délivrer des cartes de séjour temporaire entre le 7 mars 2017 et le 6 octobre 2021, date d'expiration du dernier titre de séjour, en qualité de conjoint de français. M. C... a demandé, le 25 octobre 2021, la délivrance d'une carte de résident sur le fondement du a. de l'article 10-1 de l'accord franco-tunisien. Par des décisions du 10 octobre 2024, prises après un avis défavorable à la délivrance d'un titre de séjour émis par la commission du titre de séjour du 25 juin 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 3 janvier 2026 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable depuis le 15 juillet 2024 : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code, dans sa rédaction applicable depuis le 15 juillet 2024 : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. (...) Si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. (...) ".
3. Le délai de six mois prévu par les dispositions précitées n'étant pas prescrit à peine de nullité ou de dessaisissement, la circonstance que la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ait statué sur la demande de M. C... plus de six mois après son enregistrement, et à supposer même dans un délai déraisonnable, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.
Sur la légalité des décisions :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
4. En premier lieu, M. C..., qui n'a pas fondé sa demande de titre de séjour sur les articles L. 423-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme n'avait pas à se prononcer d'office, ne peut utilement s'en prévaloir. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, de l'erreur d'appréciation dans leur application et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle, doivent être écartés.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été condamné à une peine d'amende de 400 euros puis à des peines d'emprisonnement d'un et deux mois pour conduite les 28 avril 2016, 7 mars et 26 juin 2017 d'un véhicule sans permis, à des peines d'emprisonnement de six mois et un an et demi pour avoir proféré des menaces de mort entre novembre 2016 et décembre 2017, effectué des appels téléphoniques malveillants envers son ancienne compagne et pour des faits de transport, détention, acquisition, emploi non autorisé et usage illicite, de stupéfiants en novembre 2020. En outre, il a fait l'objet le 29 novembre 2023 d'une amende forfaitaire pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. Eu égard notamment à la réitération d'infractions sur une longue période, à la gravité des faits de menaces de mort et de trafic de stupéfiants et au caractère récent de la dernière infraction, le préfet du Puy-de-Dôme a pu, sans inexacte application, estimer que la présence en France de M. C... constituait une menace pour l'ordre public et, pour cette raison, légalement refuser de lui délivrer une carte de résident.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) / c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (...) ".
8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent arrêt que, dès lors que la présence en France de M. C... constitue une menace pour l'ordre public, l'application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisait obstacle à la délivrance d'une carte de résident à M. C... sur le fondement du a) et, en tout état de cause, du c) de l'article 10-1 de l'accord franco-tunisien. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application de ces dernières stipulations ne peut qu'être écarté.
9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " (...) 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. " et de l'article 51 de la même charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. (...) ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " et de l'article 9 de la même convention : " 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. (...) ".
10. Si M. C... séjourne sur le territoire français depuis presque treize ans, il a vécu quinze années dans son pays d'origine où il ne peut être dépourvu de toute attache personnelle. M. C... ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française, à la date de la décision attaquée, en se bornant à se prévaloir d'emplois à temps plein de pizzaiolo et de cuisinier occupés entre février et mai 2024, le 4 juillet 2024, du 11 au 31 juillet 2024 et du 27 au 30 septembre 2024 auprès de nombreux employeurs. Il ressort des pièces du dossier qu'à tout le moins ses parents vivent en Tunisie. Dans ces conditions, eu égard aux faits délictuels relevés au point 6 ci-dessus, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels, notamment de l'ordre public, elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni, en tout état de cause, l'article 9 de cette même convention et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'une protection constitutionnelle de l'intérêt supérieur de l'enfant, et elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.
12. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de la décision en litige, que le préfet du Puy-de-Dôme a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C... avant d'édicter cette décision.
13. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents (...) ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (...) ".
14. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 613-1 et en tout état de cause L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 10 du présent arrêt.
15. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
16. Le présent arrêt de rejet n'implique aucune mesure d'exécution et il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par l'appelant.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. C... soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Porée, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2026.
Le rapporteur,
A. Porée
Le président,
D. Pruvost
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 26LY00273