Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Me Raphaël Petavy, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Somival, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, la restitution de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2017 et la décharge de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour le mois de mars 2019.
Par un jugement n° 2302844 du 5 décembre 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, Me Petavy, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Somival, représenté par Me Rolland, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités et la restitution de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour avoir omis de répondre au moyen tiré de ce que la charge de la preuve incombe à l'administration ;
- la charge de la preuve incombe à l'administration ;
- les encaissements de recettes de prestations de services retenus par l'administration constituent en réalité des avances de trésorerie de la part de ses filiales qui ne sont pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions sont irrecevables à hauteur de la somme de 137 088 euros non contestée dans la réclamation ;
- elles sont irrecevables à hauteur de 1 065 283 euros en l'absence de contestation devant le tribunal administratif de la décision de rejet de la réclamation ;
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Porée, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Somival, dont l'EURL SFPHG était l'associée unique, qui avait pour activité le conseil et l'ingénierie dans les domaines du tourisme, de l'environnement et de l'énergie à destination de fournisseurs publics ou privés de services et d'équipements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, étendue au 31 octobre 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle la vérificatrice a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée en raison de la discordance entre la taxe déclarée et les encaissements enregistrés en comptabilité pour la période vérifiée. En conséquence de ce contrôle, l'administration a mis à la charge de la SAS Somival, selon la procédure contradictoire, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017 auxquels ont été appliqués les intérêts de retard et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. L'administration a ramené la majoration de 40 % à 10 % par une décision du 26 septembre 2019 et prononcé la remise des intérêts de retard en application de l'article 1756-I du code général des impôts à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SAS Somival par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 5 décembre 2019. La SAS Somival a présenté, le 29 septembre 2021, une réclamation portant sur la taxe sur la valeur ajoutée établie au titre du mois de mars 2019 sur la base de la déclaration mensuelle CA3 qu'elle a souscrite le 23 avril 2019, qui a été rejetée par une décision du 15 décembre 2023. Le liquidateur judiciaire de la SAS Somival relève appel du jugement du 5 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017 et des pénalités correspondantes, de restitution de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2017 et de décharge de droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mars 2019.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a répondu au point 2 du jugement au moyen du liquidateur judiciaire de la SAS Somival tiré de ce que la charge de la preuve incombait à l'administration et n'a ainsi entaché sa décision d'aucune omission à statuer. Par suite, le liquidateur judiciaire de la SAS Somival n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité.
Sur le bien-fondé des impositions :
3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.- Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (...) ". Aux termes de l'article 269 du même code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; (...) 2. La taxe est exigible : (...) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. (...) ".
4. Il incombe au contribuable d'apporter la preuve de l'erreur comptable qu'il allègue.
5. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. ". La SAS Somival a été imposée au titre du mois de mars 2019 conformément à sa déclaration CA3 du 23 avril 2019. La contribuable supporte ainsi la preuve du caractère exagéré de son imposition.
6. Il résulte de la proposition de rectification du 2 août 2018 que la vérificatrice a procédé au rapprochement des déclarations mensuelles CA3 de taxe sur la valeur ajoutée souscrites par la SAS Somival avec les sommes inscrites au crédit des comptes clients 411 correspondant à des règlements de factures qui ont été comptabilisés par la société requérante, dont il est résulté des discordances de taxe sur la valeur ajoutée collectée de 49 835 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, de 536 763 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de 312 000 euros pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2017, soit un total de 898 598 euros. Si la proposition de rectification mentionne qu'à la suite du constat par la vérificatrice de passifs importants de taxe sur la valeur ajoutée apparaissant dans les liasses fiscales et le compte 445 de la comptabilité de la SAS Somival, l'administration a procédé à l'analyse des encaissements ressortant des journaux de banque issus de la comptabilité de la société, il en résulte que l'administration ne s'est pas fondée sur le compte " 4458 - TVA en attente " mais sur des encaissements. Si Me Petavy demande une décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 870 366 euros au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017, il résulte de la proposition de rectification du 2 août 2018 que les rappels de taxe se rapportant aux filiales ne concernent qu'une somme de 696 999 euros sur la somme totale de 898 598 euros. S'il soutient également que les filiales de la société requérante, CDFI, Lyaudet Ingen'r, Sogeval et Revea, lui ont consenti de simples avances de trésorerie non imposables à la taxe sur la valeur ajoutée pour des montants de 520 000 euros en 2015, de 50 000 euros en 2016 et de 463 000 euros en 2017, qu'elle a comptabilisées par erreur au compte 410, il n'apporte de précisions que pour une somme de 370 000 euros au titre de l'année 2017, sans apporter également de précisions sur une avance de trésorerie par la société Sogeval. De plus, il résulte des observations en réponse à la proposition de rectification que la SAS Somival avait alors indiqué que la facturation des sociétés de projets était régularisée en fin de projet ou en fin d'année en fonction de l'avancement des projets, que des avances en comptes courants étaient alors réalisées en fonction de l'avancement des travaux tout en étant régularisées par des factures intermédiaires qui n'ont pas donné lieu à collecte de taxe sur la valeur ajoutée correspondante étant donné qu'elles régularisent les flux de trésorerie relatifs aux travaux en cours que la société requérante a toutefois considérés comme des avances en comptes courants et Me Petavy ne conteste pas que la SAS Somival avait accepté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion des recours hiérarchiques et interlocution interrégionale de novembre 2018. En outre, il ne résulte pas du grand livre des comptes généraux de la SAS Somival, qui est provisoire, que des sommes enregistrées aux comptes 455 aux noms des sociétés CDFI, Lyaudet Ingen'r, Sogeval et Revea auraient également été enregistrées au compte 410, alors notamment que l'intitulé du compte 45510500 C/c CDFI " 300117 OD 4/3 cpte courant CDFI 52 000,00 " est différent de celui du compte 410 central clients mandat + étude " 300117 OD 4/1 Lyaudet Ingen'r 52 000,00 ". Si le liquidateur judiciaire de la SAS Somival se prévaut également d'autres sommes qui auraient été perçues à titre de simples avances de trésorerie de la part de ses filiales CdF Ingenierie, CIBV, Combelles Revea Vacances, CDFI, Lyaudet Ingen'r et Revea, il ne résulte pas davantage du grand livre provisoire des comptes généraux de la SAS Somival que des sommes enregistrées aux comptes 455 aux noms de ces sociétés auraient également été enregistrées au compte 410. Enfin, le liquidateur judiciaire de la SAS Somival ne produit pas les comptes financier et fournisseur des filiales concernées. Par suite, Me Petavy ne démontre pas, notamment en se référant à l'absence de redressements à l'issue d'un contrôle fiscal de la filiale CIBV pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 et à la circonstance que " les traitements retenus, notamment en matière de TVA étaient, bien évidemment, exactement symétriques à ceux faits par Somival ", que les comptes clients seraient entachés d'erreurs comptables.
7. Si le liquidateur judiciaire de la SAS Somival se prévaut d'une somme totale de 1 065 283 euros déclarée à tort au titre du mois de mars 2019 correspondant à de simples avances de trésorerie non taxables par ses filiales ARV, MRV et CRV, la société s'était à nouveau fondée sur les sommes comptabilisées dans ses comptes clients alors qu'elle avait déjà fait l'objet des propositions de rectification et réponse aux observations du contribuable des 2 août et 15 octobre 2018. En outre, Me Petavy demande la décharge d'une somme de 1 065 283 euros pour une taxe sur la valeur ajoutée collectée déclarée d'un montant total de 1 207 906 euros et il ne produit pas de convention de centralisation de trésorerie dont seraient parties les sociétés ARV et MRV. Enfin, aucune somme n'a été comptabilisée dans le compte 410 " central clients mandate + étude " pour les sociétés MRV et CRV et seule une somme totale de 750 000 euros y a été comptabilisée pour une somme revendiquée par Me Petavy de 2 204 085 euros TTC pour la société Audenge Revea Vacances (ARV). Dans ces conditions, le liquidateur judiciaire de la SAS Somival, qui n'apporte aucune autre précision, ni justificatif, ne démontre pas que la somme de 1 065 283 euros ne concernerait pas des prestations de services.
8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir du ministre, que le liquidateur judiciaire de la SAS Somival n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le liquidateur judiciaire de la SAS Somival, soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête du liquidateur judiciaire de la SAS Somival est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Raphaël Petavy, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Somival, et au ministre de l'action et des comptes publics.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Porée, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2026.
Le rapporteur,
A. Porée
Le président,
D. Pruvost
La greffière,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 26LY00305