Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour présentée le 26 juin 2023.
Par un jugement n° 2411915 du 22 janvier 2026, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2026 et 5 juin 2026, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la préfète du Rhône demande à la cour d'annuler ce jugement du 22 janvier 2026 et de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal.
La préfète soutient que :
- elle a, par décision du 26 août 2025, expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A... ;
- l'intéressé ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 435-1 du même code ;
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-9 du code précité doit être écarté dès lors qu'elle a délivré une autorisation provisoire de séjour à M. A... en raison de l'état de santé de son père ;
- les moyens tirés de la méconnaissance par la décision portant refus de séjour des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2026, M. A..., représenté par Me Hassid, conclut au rejet de la requête et demande à la cour :
1°) d'annuler la décision du 26 août 2025 portant rejet de sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les 8 jours suivant la même notification sous la même astreinte ;
3°) de fixer le délai d'instruction de sa demande à deux mois sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il fait valoir que :
- c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour dès lors notamment que la décision du 26 août 2025 dont fait état la préfète en appel n'a pas été produite en première instance ;
- la décision du 26 août 2025 est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant arménien né le 24 juin 1980 et entré en France le 27 octobre 2017, a sollicité le 26 juin 2023 un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une décision implicite portant rejet de cette demande est née à l'expiration du délai de quatre mois en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision expresse du 26 août 2025, la préfète du Rhône a expressément rejeté cette demande. La préfète du Rhône relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande de M. A..., a annulé la décision implicite précitée.
Sur le moyen retenu par les premiers juges :
2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.
3. La préfète du Rhône a produit, pour la première fois en appel, la décision du 26 août 2025, notifiée le 3 septembre 2025 à l'intéressé, par laquelle elle a explicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A.... Il résulte de ce qui a été énoncé au point précédent qu'en l'espèce, les conclusions de la demande présentée par M. A... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée le 26 juin 2023, ainsi que les moyens afférents, doivent être regardés comme dirigés contre cette décision du 26 août 2025, intervenue en cours d'instance, qui s'y est substituée. Cette décision, qui vise les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondements de la demande de titre de séjour, et précise les motifs de fait justifiant le rejet de celle-ci, est suffisamment motivée. Par suite, la préfète du Rhône est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé pour insuffisance de motivation la décision implicite de refus née du silence qu'elle a conservé sur la demande de titre de séjour présentée le 26 juin 2023 par M. A....
4. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A....
Sur les autres moyens :
5. En premier lieu, il ressort des motifs de la décision litigieuse, tels que rappelés précédemment, que la préfète du Rhône a pris en considération la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intimé doit être écarté.
6. En deuxième lieu, si, dans ses écritures de première instance, M. A... faisait état de moyens tirés de l'irrégularité de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de la procédure suivie dans le cadre de la demande de titre de séjour déposée par son père au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de tels moyens sont sans incidence sur la décision en litige. Ils ne peuvent, par suite, qu'être écartés.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ".
8. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., s'il est entré en France le 27 octobre 2017 avec son épouse et leurs deux enfants, est demeuré durant ces années en situation irrégulière sur le territoire français, comme son épouse. Il est constant qu'il n'a pas exécuté une mesure d'éloignement qui avait été délivrée à son encontre le 29 janvier 2021. S'il évoque l'état de santé de son père, il ne fait état d'aucun élément démontrant le caractère indispensable de sa présence auprès de ce dernier. Il conserve nécessairement dans son pays d'origine d'autres attaches privées et familiales dès lors qu'il a vécu dans son pays d'origine la majeure partie de sa vie. Si M. A... évoque une intégration professionnelle par la production de quelques bulletins de paie et d'une promesse d'embauche datée du 18 juin 2025 en qualité de mécanicien, celle-ci est très récente à la date de la décision en litige alors même qu'il est présent sur le territoire depuis plusieurs années. Il ne justifie par ailleurs d'aucune intégration sociale. S'il évoque la scolarisation de ses enfants, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. A... de ses enfants, et l'intimé ne fait état d'aucun élément s'opposant à ce que ses enfants poursuivent leur scolarité dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, en dépit de la présence en France de l'intéressé depuis octobre 2017, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui délivrer un titre de séjour devrait être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doit donc être écarté. Il en est de même, pour les mêmes raisons, de celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences du refus litigieux sur la situation personnelle de l'intéressé.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
10. M. A... se prévaut de la situation de ses enfants mineurs, scolarisés en France. Toutefois, la décision en litige portant refus de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de ses enfants, qui pourront poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté.
11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". Ces dispositions ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un ressortissant étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation.
12. Les éléments de fait afférents à la situation personnelle de M. A..., rappelés au point 8, ne permettent pas d'établir que sa situation relèverait de " considérations humanitaires " ou de " motifs exceptionnels " permettant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions doit être écarté.
13. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Rhône est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de refus née du silence qu'elle a conservé sur la demande de titre de séjour présentée le 26 juin 2023. La demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2025 rejetant expressément sa demande de titre de séjour doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions d'appel incluant présentées à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2411915 du 22 janvier 2026 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal et ses conclusions d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A....
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Aline Evrard, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
M. Joël Arnould, premier conseiller,
Mme Vanessa Remy-Neris, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026.
La rapporteure,
Vanessa Rémy-NérisLa présidente,
Aline Evrard
Le greffier en chef,
Cédric Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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N° 26Y00508