Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2026 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prolongé de deux années l'interdiction de retour sur le territoire français qui lui a été notifiée le 4 mars 2025, portant ainsi la durée totale de cette interdiction de retour à trois ans.
Par un jugement n° 2600029 du 21 janvier 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Turkmen demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2600029 du 21 janvier 2026 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Dijon ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2026 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prolongé de deux années l'interdiction de retour sur le territoire français qui lui a été notifiée le 4 mars 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de mettre en œuvre sans délai l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est fondé sur un arrêté du 2 août 2024 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français qui a été annulé par le tribunal administratif de Paris ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne prend pas en considération ses liens avec la France ;
- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui n'a pas produit.
Par des courriers du 4 juin 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt n° 25LY02157 du 12 mars 2026, devenu définitif, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or avait fait interdiction de retour sur le territoire français à M. B... pour une durée d'un an.
Des observations en réponse à ce courrier ont été présentées pour M. B... le 7 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pourny, président,
- et les observations de Me Turkmen, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien né le 24 juin 1992, est entré en France le 25 septembre 2019. Il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence et le préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté du 2 août 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B..., ayant été ultérieurement interpelé le 3 mars 2025 pour des faits de conduite sans permis, le préfet de la Côte-d'Or a pris à son encontre un arrêté du 4 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation d'un pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Enfin, par un arrêté du 4 janvier 2026, le préfet de la Côte-d'Or a prolongé de deux années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français et a informé M. B... de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction de retour. M. B... a contesté l'arrêté du 2 août 2024 du préfet de police de Paris et il en a obtenu l'annulation par un jugement n° 2430993 du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Paris. Il a également contesté les arrêtés du 4 mars 2025 et 4 janvier 2026 du préfet de la Côte-d'Or et il a obtenu l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2025, par un arrêt de la cour n° 25LY02157 du 12 mars 2026 devenu définitif. Dans la présente instance, il fait appel du jugement n° 2600029 du 21 janvier 2026 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2026 portant prolongation pour une durée de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an prise à son encontre le 4 mars 2025.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. M. B... soutient que la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français qui lui a été notifiée est fondée sur l'arrêté du 2 août 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qui a été annulé par le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2430993 du 21 mars 2025. Ainsi que la cour l'a jugé par l'arrêt n° 25LY02157 du 12 mars 2026 devenu définitif, postérieurement au jugement attaqué, les décisions du 4 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français prises à l'encontre de M. B... ont été annulées au motif qu'elles méconnaissaient l'autorité de la chose jugée par ce jugement du tribunal administratif de Paris. Par voie de conséquence, la décision du 4 mars 2025 faisant interdiction de retour sur le territoire français à M. B... ayant été annulée, la décision du 4 janvier 2026 prolongeant de deux ans cette interdiction de retour sur le territoire français doit également être annulée.
3. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2026 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prolongé de deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
4. Si l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B..., doit normalement conduire à l'effacement du signalement à ce titre de l'intéressé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen selon les modalités définies par les articles L. 613-5 et R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, qui n'est pas responsable de ce fichier, dont les articles R. 231-3 et R. 231-13 du code de la sécurité intérieure prévoient le rattachement direct aux services centraux du ministre de l'intérieur pour la partie nationale, de mettre en œuvre la procédure d'effacement qui correspond à un litige distinct portant sur la tenue de ce système d'information.
Sur les frais liés au litige :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2600029 du 21 janvier 2026 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Dijon et l'arrêté du 4 janvier 2026 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prolongé de deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 4 mars 2025 à l'encontre de M. B... sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Côte-d'Or.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pourny, président de chambre,
M. Stillmunkes, président assesseur,
Mme Vergnaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le président-rapporteur,
F. Pourny
Le président-assesseur,
H. Stillmunkes
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 26LY00510