Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. F... A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Par un jugement n° 2506165 du 7 novembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. A... D..., représenté par Me Bories, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Savoie du 13 mai 2025 ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans ce même délai, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation, l'autorité administrative a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 435- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La procédure a fait l'objet d'une ordonnance de dispense d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
M. A... D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'accord du 17 mars 1988 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;
- le protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations signé le 28 avril 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Haïli, président-assesseur,
- les observations de Me Bories représentant M. A... D....
Considérant ce qui suit :
1. M. A... D..., ressortissant tunisien né le 10 avril 1978, est entré régulièrement en France le 30 septembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 27 juin 2016 au 26 juin 2017. M. A... D... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 23 novembre 2023 sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il relève appel du jugement du 7 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :
2. M. A... D..., qui n'a pas déféré à l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, dont la légalité a été confirmée par une ordonnance n°1701731 du 21 décembre 2017 du magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble, ni à l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2104338 du 17 novembre 2021 du même tribunal, reprend en appel, sans critique utile du jugement attaqué et sans élément de fait ou de droit nouveau, les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 4 et 5 du jugement attaqué.
3. Par ailleurs, au vu de ce qui a été exposé au point 2, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Savoie aurait apprécié de manière manifestement erronée la situation de M. A... D... en estimant que l'admission exceptionnelle de ce dernier au séjour en France ne répondait pas à des considérations humanitaires ou ne se justifiait pas par des motifs exceptionnels au titre de ces dispositions.
4. Enfin, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles de l'article L. 435-4 du même code, qui font référence à la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13, à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Par suite, et alors qu'au demeurant il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... D... a saisi l'autorité préfectorale d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail, au titre des métiers en tension sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-4 du code précité est inopérant et ne peut être qu'écarté. En tout état de cause, l'appelant ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à établir l'existence de motifs exceptionnels justifiant la régularisation de sa situation à titre professionnel. Par suite, la préfète de la Savoie n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont elle dispose compte tenu de la nature de l'activité professionnelle exercée par l'intéressé.
En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé par Mme C..., directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, qui disposait à cette fin d'une délégation de signature accordée par la préfète de la Savoie par un arrêté du 22 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement contestée doit être écarté.
6. En l'absence de toute argumentation circonstanciée et spécifique à la mesure d'éloignement et sans élément nouveau présenté par l'appelant dans sa requête d'appel, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 7 du jugement attaqué.
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :
7. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée par l'indication que l'intéressé est de nationalité tunisienne, qu'il pourra être reconduit d'office dans le pays dont il a la nationalité ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible et qu'il n'allègue pas qu'il est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de l'exécution de la décision. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisante motivation au regard de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
8. En second lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de ladite convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
9. Si l'appelant indique que " [cette] décision méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ", de tels moyens ne sont assortis d'aucune précision et d'élément justificatif permettant d'en apprécier leur bien-fondé. Par suite, ces moyens ne peuvent être qu'écartés.
10. Il résulte de ce qui précède que M. A... D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... A... D... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Savoie.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Porée, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2026.
Le rapporteur,
X. Haïli
Le président,
D. Pruvost
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 26LY00511