Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Chamalières ou Clermont-Auvergne métropole à lui verser la somme de 922 001,25 euros en réparation des préjudices que lui a causé un accident survenu le 24 mai 2014.
Par un jugement n° 2200261 du 9 janvier 2026, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné Clermont-Auvergne métropole à verser à M. A... une somme de 78 029,75 euros, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, Clermont-Auvergne métropole, représentée par Me Pierson, demande à la cour de surseoir à l'exécution des articles 2 et 5 du jugement n° 2200261 du 9 janvier 2026 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, en ce qui concerne les seules sommes allouées à M. A....
Clermont-Auvergne métropole soutient que le risque d'insolvabilité est établi par le montant de la condamnation.
M. A..., régulièrement mis en cause, n'a pas produit.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme représentée par Me Nolot, conclut :
1°) Au rejet de la requête ;
2°) à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Clermont-Auvergne métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La CPAM du Puy-de-Dôme soutient que :
- aucun risque financier n'existe pour la métropole ;
- la condamnation est justifiée ;
- aucune urgence n'existe.
Par ordonnance du 30 avril 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juin 2026 à 12h.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur,
- et les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., qui circulait à moto le 24 mai 2014 dans une rue relevant de Clermont-Auvergne métropole, a été victime d'un accident. Estimant que cet accident était imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et qu'aucune faute n'était imputable à la victime, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a retenu la responsabilité de la métropole et, au vu notamment d'une expertise médicale, a condamné celle-ci à verser à M. A... une somme de 78 029,75 euros en réparation des préjudices restés à sa charge, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La métropole demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement, en ce qui concerne la seule condamnation décidée au profit de M. A....
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement :
2. Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ".
3. M. A... était salarié d'une société, avec un emploi de plombier-chauffagiste. A la suite de l'accident, il n'a pu reprendre normalement son activité et, compte tenu d'une impossibilité de porter des charges lourdes qui le rendait inapte médicalement à son emploi, il a été licencié en 2017. Il a toutefois bénéficié d'indemnités journalières, puis a créé une entreprise individuelle, enregistrée en 2020, et le tribunal a constaté qu'il n'avait pas perdu de revenus. En se bornant à invoquer le montant de la condamnation, la métropole n'établit pas le risque d'insolvabilité de M. A..., ni par suite le risque de perte définitive de la somme correspondante dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
4. Il résulte de ce qui précède que Clermont-Auvergne métropole n'est pas fondée à demander le sursis à exécution du jugement en tant qu'il alloue à M. A... une somme de 78 029,75 euros au titre de ses préjudices et une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les frais de l'instance :
5. Clermont-Auvergne métropole n'a pas demandé le sursis à exécution du jugement en ce qui concerne les sommes allouées à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. Il n'y a pas lieu à allouer à celle-ci, qui s'est bornée à présenter des observations, la somme qu'elle demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de Clermont-Auvergne métropole est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Clermont-Auvergne métropole et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. Copie pour information en sera adressée à la commune de Chamalières.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Stillmunkes, président de la formation de jugement,
M. Gros, premier conseiller,
Mme Vergnaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le président-rapporteur,
H. Stillmunkes
L'assesseur le plus ancien,
B. Gros
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 26LY00685