Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation des décisions du 8 octobre 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi.
Par une ordonnance n° 2503456 du 22 janvier 2026, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte de son désistement.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Loiseau, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2503456 du 22 janvier 2026 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'elle donne acte de son désistement de ses conclusions relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 8 octobre 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A... B... soutient que :
- l'ordonnance n'est pas motivée ; elle méconnait l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dès lors que le juge des référés avait rejeté les conclusions à fin de suspension dirigées contre la mesure d'éloignement comme irrecevables, sans examiner les moyens invoqués ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour, qui méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait elle-même cet article ; elle méconnait l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant.
La préfète du Puy-de-Dôme, régulièrement mise en cause, a produit le 17 juin 2026 des pièces, qui n'ont pas été communiquées en l'absence d'utilité pour la solution du litige.
Par décision du 25 mars 2026, M. A... B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ;
- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stillmunkes, président de la formation de jugement.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant tunisien né le 13 février 1972, a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour obtenu en qualité de membre de la famille d'un ressortissant d'un autre Etat-membre de l'Union européenne. Toutefois, il admet qu'un juge italien a prononcé le 4 mai 2017 la séparation de corps avec son épouse italienne et qu'il s'est remarié le 19 juillet 2018 en Tunisie avec une compatriote. En conséquence, le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé le 8 octobre 2025 la délivrance du titre de séjour sollicité et a assorti ce refus d'une mesure d'éloignement. M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'une demande tendant à l'annulation des décisions du 8 octobre 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi et, d'autre part, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 26 novembre 2025 la juge des référés du tribunal a rejeté la demande de suspension. Par l'ordonnance attaquée du 22 janvier 2026, la présidente de la 1ère chambre du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1, 1° du code de justice administrative, a donné acte du désistement d'office du requérant par application de l'article R. 612-5-2 du même code. M. A... B... ne conteste cette ordonnance qu'en tant qu'elle constate son désistement pour les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi.
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté (...) ".
3. Par ordonnance n° 2503479 du 26 novembre 2025, la juge des référés du tribunal a rejeté la demande de suspension présentée par M. A... B... au motif que, s'agissant d'une part des conclusions dirigées contre le refus de séjour, aucun des moyens invoqués n'était, en l'état de l'instruction et eu égard à l'office du juge des référés, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision, et que, s'agissant d'autre part des conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et désignation du pays de renvoi, elles étaient irrecevables comme dénuées d'objet compte tenu de l'effet suspensif de la demande au fond sur la mesure d'éloignement. Ainsi, la juge des référés ne s'est pas prononcée sur la légalité, en l'état de l'instruction, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par voie de conséquence, l'ordonnance attaquée du 22 janvier 2026, qui prend acte d'un désistement d'office concernant ces deux dernières décisions, sans que soient remplies pour celles-ci les conditions définies par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, est donc, pour ce motif et dans cette mesure, irrégulière.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A... B... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle donne acte de son désistement de ses conclusions relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer les conclusions portant sur ces deux décisions au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. L'annulation partielle de l'ordonnance attaquée avec renvoi des conclusions correspondantes au tribunal, que prononce le présent arrêt, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction de M. A... B... ne peuvent dès lors être accueillies par la cour.
Sur les frais de l'instance :
6. M. A... B... qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, demande qu'une somme lui soit versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il ne justifie toutefois pas avoir supporté des frais autres que les frais d'avocat, qui sont pris en charge en application de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a dès lors pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1.
D E C I D E :
Article 1er : L'ordonnance n° 2503456 du 22 janvier 2026 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulée en tant qu'elle donne acte du désistement de M. A... B... de ses conclusions relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans la mesure définie à l'article 1er.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A... B... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Stillmunkes, président de la formation de jugement,
M. Gros, premier conseiller,
Mme Vergnaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le président-rapporteur,
H. Stillmunkes
L'assesseur le plus ancien,
B. Gros
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 26LY01165