Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le maire de Rives a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la démission d'office de M. C... A... de son mandat de conseiller municipal de Rives.
Par jugement n° 2603884 du 6 mai 2026, le tribunal a déclaré M. A... démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal.
Procédures devant la cour
I - Par une requête enregistrée le 18 mai 2026 sous le n° 26LY01333, M. C... A..., représenté par Me Jay (Selarl CDMF Avocats), demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 26LY01348 présentée sur le fond du litige.
M. A... soutient que :
- la poursuite de l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences irréversibles du fait de son remplacement au sein du conseil municipal ;
- sont sérieux en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'absence d'identification de la fonction dévolue par la loi qu'il aurait refusé de remplir, de l'absence de manifestation de volonté, autre que ponctuelle, de remplir ses fonctions électives, de l'invocation d'une excuse valable tirée de l'outrage dont il a été victime.
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction par ordonnance du président de la formation de jugement.
II - Par une requête enregistrée le 13 mai 2026 sous le n° 26LY01348 et des mémoires enregistrés le 29 mai 2026 et le 24 juillet 2026, M. C... A..., représenté par Me Jay (Selarl CDMF Avocats), demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2603884 du 6 mai 2026 et de rejeter la demande présentée au tribunal par le maire de Rives ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rives une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les conditions énoncées par l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas remplies dès lors que n'est pas identifiée dans la saisine du tribunal la fonction dévolue par la loi qu'il aurait refusé de remplir, qu'il n'a pas manifesté de volonté, autre que ponctuelle, de remplir ses fonctions électives, qu'il invoque une excuse valable tirée de l'outrage et de la préméditation dont il a été victime.
Par mémoire enregistré le 20 juillet 2026, le maire de Rives, représenté par Me Fessler (Selarl Fessler et Associés), conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction de l'instance n° 26LY01348 a été prononcée à l'audience.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Arbarétaz ;
- les conclusions de Mme B... ;
- les observations de Me Jay pour M. A..., et celles de Me Cottalorda pour le maire de Rives ;
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes ayant trait au même litige, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt.
Sur la requête n° 26LY01348 :
En ce qui concerne la démission d'office :
2. Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation (...) ". Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " (...) / Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif (...) ".
3. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 2121-8 du même code : " La séance au cours de laquelle il est précédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal (...) ". Il résulte de ces dispositions que la loi avait attribué à M. A..., doyen d'âge de l'assemblée élue à l'issue du scrutin du 22 mars 2026, la fonction de présider la séance du 27 mars suivant, dont l'ordre du jour portait sur l'élection du maire de Rives.
4. D'autre part, les dispositions citées au point 2 attribuant au tribunal, saisi en tant que juge de plein contentieux, la compétence de déclarer démissionnaire le conseiller municipal qui n'aurait pas rempli les fonctions que lui attribue la loi, il lui appartient de rechercher d'office, après s'être assuré de la matérialité du grief imputé à l'intéressé, le ou les textes susceptibles de fonder en droit ce grief. Il suit de là que M. A... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal ne pouvait prononcer sa démission pour avoir refusé de remplir les obligations de l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, au motif que la demande que lui avait adressée le maire de Rives ne se référait pas à cette disposition.
5. En deuxième lieu, les dispositions citées au point 2 ne conditionnent pas la démission d'office à un refus réitéré ou prolongé de remplir ses fonctions, lorsque l'intéressé a exprimé publiquement son refus. Il résulte tant des annotations du procès-verbal de la séance du 27 mars 2026 que du courrier adressé à la préfète de l'Isère, le 31 mars 2026, que M. A... a délibérément quitté la séance d'installation du conseil municipal qu'il devait présider jusqu'à élection du maire afin de manifester sa réprobation à l'absence de soutien de l'assemblée, après lecture d'un courriel d'insulte que lui avait adressé un membre du personnel communal. Ce comportement délibéré ayant exprimé publiquement le refus de continuer à présider la séance, il pouvait donner lieu à l'application de l'article L. 2121-5 sans que soit adressée à son auteur une mise en demeure préalable d'assurer les fonctions de doyen d'âge.
6. En troisième lieu et d'une part, il résulte de l'instruction que le courriel d'insultes envoyé au soir du scrutin ne contenait aucune menace et n'a pas fait obstacle à ce que M. A... préside la séance inaugurale du conseil municipal sans compromettre sa sécurité ou son intégrité physique. Ce n'est qu'afin de protester contre l'absence de réaction de l'assemblée au message dont il avait pris l'initiative de donner lecture, qu'il a quitté les lieux. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que le maire finalement élu, le 31 mars 2026, se serait livré à des manœuvres qui auraient eu pour but d'inciter M. A... à provoquer un incident de séance et à méconnaître à cette occasion ses obligations de doyen. Ainsi, M. A... qui n'encourait pas de risques à présider la séance du 27 mars 2026 et n'en a pas été empêché par un autre membre de l'assemblée ou par un tiers, n'est pas fondé à soutenir que les insultes dont il venait d'être victime auraient constitué, au sens des dispositions citées au point 2, une excuse valable au refus d'assurer sa mission.
7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de Rives. Les conclusions de sa requête, présentées à cette fin, doivent être rejetées.
En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'une demande de démission d'office d'un membre du conseil municipal, ou lorsqu'il est mis en cause en tant qu'intimé dans une instance d'appel engagée contre un jugement prononçant une telle démission, le maire agit en tant qu'autorité de l'Etat. Il suit de là que la commune de Rives n'est pas partie à l'instance et que les conclusions présentées contre elle, mal dirigées, doivent en tout état de cause être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du maire de Rives.
Sur la requête n° 26LY01333 :
9. Le présent arrêt se prononçant sur l'appel présenté contre le jugement n° 2603884 du 6 mai 2026, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête tendant à ce que soit sursis à son exécution.
DECIDE :
Article 1er : La requête n° 26LY01348 de M. A... est rejetée.
Article 2 : les conclusions présentées par la commune de Rives au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 26LY01348 sont rejetées.
Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n. 26LY01333.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au maire de Rives.
Délibéré après l'audience du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président,
Mme Vinet, présidente assesseure,
Mme Soubié, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2026
Le président, rapporteur,
Ph. ArbarétazLa présidente assesseure,
C. Vinet
La greffière,
M. D...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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N° 26LY01333, 26LY01348