Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 août 2025 par lesquelles la préfète de l'Isère a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; d'enjoindre à la préfète de l'Isère, en cas d'annulation pour un motif de légalité externe des décisions portant retrait du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, le délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2512618 du 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la préfète de l'Isère faisant interdiction à M. A... B... de retourner sur le territoire français pendant cinq ans, a enjoint à cette autorité de procéder à l'effacement du signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen et a rejeté le surplus de ses demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 22 juin 2026, sous le n° 26LY01719, M. E... A... B..., représenté par Me Hassid, demande à la cour :
- d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 août 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré ;
- d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer dans les huit jours une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de fixer le délai d'instruction de sa demande à quinze jours, sous la même astreinte ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, eu égard à son état de santé, alors qu'il doit impérativement se rendre à un rendez-vous médical fixé le 31 août 2026 ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet, le retrait de son titre de séjour est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire ; la fraude qui lui a été reprochée n'est pas établie ; la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2025 sous le n° 25LY03326 par laquelle M. A... B... relève appel du jugement du 2 décembre 2025 et les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation dans les meilleurs délais (...) ". L'article L. 522-1 du même code précise : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ". Enfin, selon l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. M. D..., ressortissant tunisien né le 2 mars 1968 à Ksar Hellal (Tunisie) est entré en France, selon ses déclarations, le 21 octobre 2020, muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de la validité de ce visa. Le 26 novembre 2021, il a déposé une demande de titre de séjour de dix ans sur le fondement des stipulations du b) du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. Par une décision du même jour, la préfète de l'Isère lui a délivré le titre au motif qu'il justifiait être financièrement pris en charge par un ascendant français. Dans le cadre d'un contrôle a posteriori, la préfecture de l'Isère a néanmoins relevé que M. A... B... ne remplissait pas les conditions de délivrance de son titre de séjour. Elle en a conclu à l'obtention frauduleuse dudit titre. Par un courrier du 6 mai 2025, elle a invité l'intéressé à se présenter auprès de ses services afin qu'il puisse formuler ses observations. Par des décisions du 26 août 2025, la préfète de l'Isère a retiré le titre de séjour du requérant, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement du 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la préfète de l'Isère faisant interdiction à M. A... B... de retourner sur le territoire français pendant cinq ans, a enjoint à cette autorité de procéder à l'effacement du signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen et a rejeté le surplus de ses demandes.
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. A... B..., et sus-analysés, ne suscite de doute sérieux quant à la légalité de la décision préfectorale contestée. Par suite, ses conclusions à fin de suspension ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Lyon, le 20 juillet 2026
Le premier vice-président de la cour
Jean-Yves Tallec
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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N° 26LY01719