CAA de Lyon — 4ème chambre

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La (PSEUDO) SAS Avenir Métal(PSEUDO) a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) de fixer le solde du décompte du marché public de travaux du lot n° 1 " étanchéité toiture " à 93 383,06 euros HT à la charge de la (PSEUDO) communauté de communes de la Matheysine (CCM(PSEUDO)), venant aux droits du(PSEUDO) syndicat mixte pour l'industrialisation de la Matheysine et des environs (SMIME) (PSEUDO), et de condamner celle-ci à lui verser cette somme, assortie des intérêts moratoires à compter du 17 octobre 2018, eux-mêmes capitalisés ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner la (PSEUDO)société Domino Architectes(PSEUDO) à lui verser la somme de 93 383,06 euros HT, en réparation des préjudices subis du fait de l'allongement du chantier.

Par jugement n° 2002866 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 février 2025 et le 26 février 2026, la SAS Avenir Métal, représentée par Me Paturat (AARPI Initio Avocats), demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de fixer le solde créditeur du décompte du marché du lot n° 1 à 93 383,06 euros HT et de condamner la CCM à lui verser cette somme, outre intérêts moratoires à compter du 17 octobre 2018, capitalisés ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Domino Architectes à lui verser la somme de 93 383,06 euros HT ;
4°) de mettre à la charge de la CCM et de la société Domino Architectes la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- sa demande de première instance était recevable, dès lors que sa réclamation préalable a été présentée conformément aux exigences du CCAG Travaux, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion du contrat comme le prévoit l'article 2.1 du CCAP du marché ;
- elle s'avérerait tout autant recevable si la version du CCAG issue du décret de 1976 devait être appliquée, dès lors que le maître d'ouvrage a répondu à sa réclamation ;
- aucune irrecevabilité de sa demande ne résulte davantage de l'article 4.3 du CCAP lequel vise uniquement les cas de force majeure et ne fait pas obstacle à une demande indemnitaire au titre des sujétions techniques imprévues ;
- l'économie du contrat a été bouleversée par les conditions climatiques particulières survenues entre les mois d'octobre 2017 et de mars 2018, lesquelles constituent des sujétions techniques imprévues, étant imprévisibles, exceptionnelles et extérieures aux parties ;
- subsidiairement, le maître d'ouvrage a commis des fautes dans la direction du marché, à l'origine des difficultés rencontrées, en s'abstenant de suspendre le chantier, en lui notifiant tardivement le démarrage du chantier et en s'abstenant de l'avertir de l'occupation du site ;
- la société Domino Architectes engage également sa responsabilité délictuelle, en raison des fautes commises dans sa mission OPC, en s'étant abstenue de proposer la suspension du chantier, en lui notifiant tardivement le démarrage du chantier, en n'établissant pas un planning adapté des travaux et s'abstenant de l'avertir de l'occupation du site ;
- les difficultés d'exécution du chantier et le retard pris par celui-ci lui ont causé des préjudices, à hauteur de 62 463,74 euros au titre des frais de personnel supplémentaires, de 3 074,87 euros de frais de transport supplémentaires, de 7 844,45 euros de frais de location de matériel supplémentaires et de 20 000 euros de perte de marge.

Par mémoires enregistrés le 15 décembre 2025 et le 19 mars 2026 (non communiqué), la SARL Domino Architectes, représentée par Me Demaret (SCP CGCB et Associés), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Avenir Métal la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose que :
- la demande de première instance formée à son encontre était irrecevable, à défaut de réclamation préalable soulevant un tel litige ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par mémoires enregistrés le 3 février 2026 et le 18 mars 2026 (non communiqué), la communauté de communes de la Matheysine, représentée par Me Cochet (SELAS Fiducial by Lamy), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Avenir Métal la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose que :
- la demande de première instance était irrecevable en application de l'article 4.3 du CCAP par lequel les parties ont renoncé à toute indemnisation des préjudices causés par un phénomène naturel ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B... ;
- les conclusions de Mme A... ;
- les observations de Me Mana Manni pour la SAS Avenir Métal, celles de Me Romatier pour la CCM et celles de Me Paré pour la société Domino Architectes.


Considérant ce qui suit :

1. En vue de la réhabilitation d'un ancien site industriel, le SMIME a cédé une partie de ce site à la société Carron Immobilier, en s'engageant à prendre à sa charge les frais de réfection de la toiture. Les travaux d'étanchéité et de toiture ont été confiés par un lot n° 1 à un groupement conjoint composé de la société Avenir Métal, mandataire, et de la société Alt'O, par acte d'engagement du 18 mai 2017. Alors que les travaux, débutés au mois de juillet 2017, étaient initialement prévus pour une durée de cinq mois, ils ont été réceptionnés, avec réserves, le 27 juillet 2018. La CCM, depuis venue aux droits du SMIME, a établi le 11 octobre 2018 le décompte général du marché, en rejetant la demande d'indemnisation présentée par la société Avenir Métal en raison du retard pris par le chantier. Ayant contesté sans succès ce décompte par un mémoire en réclamation daté du 9 novembre 2018, la société Avenir Métal a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la CCM et, subsidiairement, la société Domino Architectes, maître d'œuvre, à lui verser 93 383,06 euros en réparation des préjudices subis. Elle relève appel du jugement du 17 décembre 2024 rejetant sa demande.

Sur la régularité du jugement :

2. D'une part, figure parmi les pièces constitutives du marché telles qu'énumérées à l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du lot n° 1 " le CCAG applicable aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 et ses modifications, parues à la date de signature du marché ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 13.4.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), tel qu'approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché (...) ". Aux termes de l'article 50.1.1 du même cahier : " Si un différend survient (...) entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général (...) ". Il résulte de ces stipulations que, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d'œuvre. A défaut, le décompte devient définitif.

4. Si l'article 2.1 du CCAP du lot n°1 se réfère au " décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 " pour désigner le CCAG Travaux applicable au marché, ces stipulations, qui visent également toutes les " modifications parues à la date de signature du marché ", ne sauraient être interprétées comme ayant entendu lui rendre inapplicables les versions du CCAG adoptées postérieurement à l'abrogation de ce décret. Il en résulte au contraire que les parties ont entendu rendre applicable à leur relation contractuelle le CCAG dans sa rédaction en vigueur à la date de la conclusion du marché. Par suite, et contrairement à ce que soutient la CCM et à ce qu'ont retenu les premiers juges, la société Avenir Métal peut utilement se prévaloir du CCAG Travaux tel qu'issu de l'arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014.

5. Toutefois, et comme indiqué au point 3, l'entrée en vigueur de ce CCAG n'a pas eu pour effet de mettre fin à l'obligation faite au titulaire d'informer, dans les délais requis, le maître d'œuvre de sa réclamation, s'il entend faire obstacle à ce que le décompte acquière un caractère définitif. La société Avenir Métal n'établissant pas avoir adressé une copie de sa réclamation, dans le délai de trente jours imparti, à la société Domino Architectes, elle n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient, à tort, rejeté sa demande de condamnation de la CCM comme irrecevable.

Sur la demande de condamnation de la société Domino Architectes :

6. Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé. Ainsi, la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier lié à la réalisation de travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe.

7. En vertu de l'article 4.1 du CCAP de son marché, la société Avenir Métal s'était engagée à exécuter les travaux qui lui étaient confiés dans un délai global de cinq mois, dont un mois de préparation, à compter, d'après l'acte d'engagement signé le 15 juin 2017, d'une date prévisionnelle de commencement des travaux initialement fixée au 15 juin 2017. Si la société Avenir Métal n'a pas été mise à même de les engager à cette date, en raison de la notification, le 11 juillet 2017 seulement, de l'ordre de service n° 1 ordonnant leur commencement, cette circonstance n'était toutefois pas de nature à faire obstacle à leur achèvement, qui demeurait fixé au 18 novembre 2017 par ce même ordre de service qui n'a pas été remis en cause par la société Avenir Métal, avant la période hivernale. Il résulte cependant de l'instruction que dès le commencement des travaux, la société Avenir Métal a rencontré des difficultés dans l'exécution de ses missions, en raison, notamment, de difficultés d'approvisionnement et de l'apparition de fuites affectant le local occupé en dessous, qu'elle n'est pas parvenue à résorber rapidement. Des retards ont ainsi été constatés tant par le maître d'œuvre, que par le maître d'ouvrage dès le mois de septembre 2017, ainsi qu'il résulte notamment du compte-rendu de réunion de chantier daté du 29 septembre 2017 et des courriers des 16 et 30 novembre 2017 déplorant une insuffisance des moyens mis en œuvre, que la société ne dément pas. En outre, n'établissant nullement que l'occupation des locaux serait à l'origine de ces difficultés ou de toute autre difficulté d'organisation, elle ne peut utilement se plaindre de ne pas en avoir été préalablement avertie de cette occupation. Dès lors, le retard pris dans l'exécution de ses missions et, par suite, la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de les exécuter en période hivernale, exposée à des conditions climatiques peu propices, sont imputables à ses seules défaillances. Par ailleurs, si les données météorologiques qu'elle produit font état d'un hiver exceptionnellement pluvieux en France, elles n'établissent ni le caractère exceptionnel des chutes de neige, ni même le caractère anormalement bas des températures alors constatées dans cette zone de moyenne montagne. En outre, elle ne prétend pas que ces intempéries, qu'elle n'a pas déclarées, auraient été de nature à justifier, sur le fondement de l'article 4.3 du CCAP, une prolongation de la durée contractuelle d'exécution, qu'elle n'a pas même sollicitée. Dans ces circonstances, elle ne peut reprocher au maître d'œuvre d'avoir commis une faute en s'abstenant de proposer au maître d'ouvrage la suspension du chantier. Enfin, il est constant que, par un ordre de service n° 2, une prolongation de onze semaines du délai d'exécution de ses obligations contractuelles lui a été accordée. Par suite, la société Avenir Métal, qui n'établit pas que le retard pris dans l'exécution de son marché serait dû à une faute de la société Domino Architectes dans l'exécution de ses missions de maîtrise d'œuvre, n'est pas fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de celle-ci.

8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que la SAS Avenir Métal n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCM et de la société Domino Architectes, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la SAS Avenir Métal. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière le versement des sommes de 1 500 euros à la CCM et de 1 500 euros à la société Domino Architectes, en application de ces mêmes dispositions.




DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SAS Avenir Métal est rejetée.
Article 2 : La SAS Avenir Métal versera une somme de 1 500 euros à la communauté de communes de la Matheysine et une somme de 1 500 euros à la société Domino Architectes, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Avenir Métal, à la communauté de communes de la Matheysine et à la société Domino Architectes.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, où siégeaient :
M. Philippe Arbarétaz, président de chambre,
Mme Camille Vinet, présidente-assesseure,
Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2026.
La rapporteure,
S. B...Le président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. C...
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY00412