Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Atelier d'architecture Panthéons by Charlotte Dumas a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 31 292,22 euros émis par le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes en recouvrement de pénalités de retard appliquées au cours de l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre de la réhabilitation du lycée Murat à Issoire.
Par jugement n° 2209616 du 14 octobre 2024, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 novembre 2024, le 28 novembre 2024, le 7 mai 2025 et le 7 avril 2026 (non communiqué), la société Atelier d'architecture Panthéons by Charlotte Dumas, représentée par la société d'avocats Tournaire et Roussel, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les articles 1er et 3 du jugement du 14 octobre 2024 ;
2°) d'annuler l'avis des sommes à payer reçu le 7 novembre 2022, la lettre de relance du 30 novembre 2022 et de la décharger en totalité de l'obligation de payer la somme de 31 292,22 euros ;
3°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement omet de répondre à ses moyens concernant son obligation de moyens vis-à-vis des titulaires des lots de construction ;
- la lettre de relance lui fait grief ;
- les actes attaqués ne sont pas motivés au regard des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- les pénalités ne sont pas justifiées ; l'article 6.3.2 du CCAP relatif aux pénalités pour retard n'est pas applicable ; aucune faute contractuelle n'est démontrée, alors que le maître d'ouvrage a modifié en cours de chantier le marché ; le CCIRA a émis un avis favorable à sa demande concernant les pénalités en litige.
Par mémoires enregistrés le 14 février 2025 et le 11 juin 2025, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Smolinska (Selas AM Smolinska Avocat) conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SARL Atelier d'architecture Panthéons by Charlotte Dumas une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la lettre de relance ne fait pas grief ;
- les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Soubié, première conseillère,
- les conclusions de Mme Psilakis, rapporteure publique,
- et les observations de Me Tournaire représentant la SARL Atelier d'architecture Panthéons by Charlotte Dumas, et celles de Me Smolinska représentant la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Considérant ce qui suit :
1. Par marché conclu le 11 décembre 2015, la C... a confié la maîtrise d'œuvre de la réhabilitation du lycée Murat à Issoire à un groupement dont le mandataire était B..., auquel a succédé laD..., par avenant du 28 juillet 2017. Au cours de l'exécution des travaux, la région a envisagé d'en modifier le phasage et a demandé au maître d'œuvre d'interroger les entreprises concernées afin que celles-ci fassent connaître les conséquences financières et opérationnelles de ce projet. La société requérante n'ayant pu répondre dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, des pénalités de retard lui ont été infligées à hauteur de 31 292,22 euros. Par le jugement dont elle relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre émis en recouvrement.
Sur le fond du litige :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 6.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " L'action du maître d'œuvre au cours de l'exécution des marchés de travaux devra notamment respecter les délais particuliers suivants : / (...) / Réponse à une question de la maîtrise d'ouvrage : 5 jours calendaires (demande faite par courrier télécopie mail ou tout moyen permettant de donner une date certaine) / (...) ". Aux termes de l'article 6.3.2 du même document contractuel : " (...) les pénalités encourues par jour calendaire de retard sont les suivantes : (...) / Réponse à une question de la maîtrise d'ouvrage : 1/2000ème du montant total hors taxes du présent marché (...) ". Il résulte de ces stipulations que les réponses dont l'absence ou le retard est sanctionné par une pénalité ne peuvent concerner que les questions se rapportant à la mission du maître d'œuvre, telle que prévue au marché.
3. Or, la mission de direction de l'exécution du contrat de travaux (DET) confiée à la E... portait sur l'adoption d'un phasage du chantier " par plateau ". La question formulée le 30 juin 2021 par le maître de l'ouvrage sur l'incidence de l'adoption d'un phasage " par salle ", si elle pouvait être adressée au maître d'œuvre, était étrangère à l'élément de mission DET sur laquelle celui-ci s'était contractuellement engagé. Le dépassement du délai de réponse qui lui avait été fixé ne pouvait, en conséquence, donner lieu à l'application des pénalités prévues par les stipulations citées au point 2.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la E... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire notifié le 7 novembre 2022 pour le recouvrement des pénalités et de décharge du paiement de la somme de 31 292,22 euros. Ce titre doit être annulé et elle doit être déchargée de l'obligation de payer les pénalités indument mises à sa charge.
Sur les frais liés au litige :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la C...-Rhône-Alpes, partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 2 000 euros à verser à la E... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2209616 du tribunal administratif de Lyon du 14 octobre 2024 est annulé.
Article 2 : L'avis des sommes à payer n° 3262 émis par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes est annulé et la E... est déchargée de l'obligation de payer la somme de 31 292,22 euros mise à sa charge par cet avis.
Article 3 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera à la E... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la E..., à la région Auvergne-Rhône-Alpes et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée au comptable chargé du recouvrement.
Délibéré après l'audience du 18 mai 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Vinet, présidente assesseure,
Mme Soubié, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026.
La rapporteure,
A.-S. Soubié
Le président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. A...
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 24LY03158