CAA de Lyon — 4ème chambre

Vu les procédures suivantes :

Procédure contentieuse antérieure

La B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la E... à lui verser la somme de 777 568,25 euros en paiement du solde dégagé par le décompte général du marché de travaux du lot 3 gros œuvre conclu pour la réalisation d'un équipement culturel, outre intérêts moratoires majorés à compter du 24 février 2021, capitalisés, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Par jugement n° 2100866 du 27 septembre 2024, le tribunal a, d'une part, condamné la E... à verser à la B... la somme de 638 337,76 euros TTC, outre intérêts au taux de 8 % à compter du 7 mars 2021, capitalisés, et indemnité forfaitaire de 40 euros, d'autre part, condamné la société CRetON Architectes à garantir la E... à hauteur de la somme de 698 914,89 euros TTC.

Procédures devant la cour

I- Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024 sous le n° 24LY03242 et un mémoire enregistré le 3 avril 2026, la E..., représentée par Me Martins Da Silva (SELARL DMMJB avocats), demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2024 ;
2°) de rejeter la demande de la B... et de lui ordonner de restituer les sommes perçues en exécution du jugement attaqué ;
3°) de condamner la SARL CRetON Architectes à la garantir de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, en principal et intérêts et par conséquent, de lui rembourser les sommes d'ores et déjà versées à la B... ;
4°) de mettre à la charge de la société GCC et de la société CRetON, chacune en ce qui la concerne, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la demande présentée au tribunal était irrecevable, dès lors que les sommes demandées ne figuraient pas au décompte final ; cette demande était également tardive, le délai de six mois prévu par l'article 50.3.2 du CCAG travaux n'étant pas applicable ; la société GCC ne peut se prévaloir d'un décompte général définitif ;
- la demande de paiement n'est pas fondée, dès lors qu'elle a réglé l'ensemble des sommes dues ;
- la SARL CRetON Architectes a commis une faute dans sa mission ayant causé un retard dans l'exécution des travaux et également en s'abstenant de répondre aux demandes de paiement présentées par la société GCC ; elle doit la garantir des condamnations prononcées contre elle en principal et en intérêts.

Par mémoires, enregistrés le 3 juin 2025 et le 27 avril 2026 (non communiqué), la B..., représentée par Me Vignon (AARPI Freche et Associés) conclut au rejet de la requête et demande à la cour :
1°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement s'agissant du point de départ et du taux des intérêts de retard ;
2°) de condamner la E... à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- sa demande était recevable ;
- elle est fondée à solliciter le règlement du solde du marché, à hauteur de 638 337,76 euros TTC, augmenté des intérêts moratoires et de l'indemnité de recouvrement de 40 euros ;
- les intérêts sont dus à compter du 24 février 2021, au taux BCE augmenté de huit points ; les dispositions nationales relatives au taux d'intérêt légal doivent être écartées au profit de l'article 4 de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011.

Par mémoire enregistré le 15 avril 2026, la société CRetON, représentée par Me Caron (AARPI CLL Avocats), conclut à l'annulation du jugement du 27 septembre 2024, au rejet de l'appel en garantie formé par la E... et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- aucun décompte général définitif n'est intervenu ;
- l'appel en garantie de la commune doit être rejeté ; aucune responsabilité ne peut lui être imputée dans l'acceptation tacite du décompte général et définitif par la commune ; aucun lien de causalité n'est établi entre la faute qui lui est imputée et le préjudice allégué par la commune ;
- subsidiairement, un partage de responsabilité doit être opéré entre la E... et elle.

Par courrier du 24 avril 2026, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité de l'appel provoqué de CRetON Architectes si sa situation n'est pas aggravée à l'issue de l'appel principal.


II- Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024 sous le n° 24LY03264 et un mémoire enregistré le 9 avril 2026, la société CRetON Architectes, représentée par Me Caron (CLL Avocats), demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2024 ;
2°) de rejeter l'appel en garantie formé par la E... à son encontre, ou à tout le moins, procéder à un partage de responsabilité entre elles ;
3°) de mettre à la charge de la E... une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement a omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que la E... soit condamnée à lui verser la somme de 68 242,12 euros, payée par elle en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 13 juin 2024 ;
- aucun décompte général et définitif n'est intervenu tacitement, dès lors qu'aucune décision expresse de réception des travaux ou décision comportant les propositions de la maîtrise d'œuvre n'a été prise ; le projet de décompte final transmis par la société GCC était incomplet ;
- aucune faute ne peut lui être imputée dans l'acceptation tacite du décompte général et définitif ;
- subsidiairement, sa responsabilité exclusive ne peut être retenue ; un partage de responsabilité doit être opéré avec la commune.

Par mémoires enregistrés le 3 avril 2025 et le 5 avril 2026, la E..., représentée par Me Martins Da Silva (Selarl DMMJB Avocats), conclut au rejet de la requête et demande à la cour :
1°) par la voie de l'appel provoqué et de l'appel incident, l'annulation du jugement du 27 septembre 2024 en tant :
- qu'il l'a condamnée à verser le solde du marché à la B... ;
- qu'il a limité la condamnation de la société CRetON Architectes à la garantir à la somme mise à sa charge au principal et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la B... ;
2°) de mettre à la charge de la société CRetON Architectes et de la B..., chacune en ce qui la concerne, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'est pas fondé ;
- elle s'en remet à droit sur les autres moyens soulevés par l'appelante ;
- la demande présentée au tribunal par la société GCC était irrecevable, dès lors que les sommes demandées ne figuraient pas au décompte final ; cette demande était également tardive, le délai de six mois prévu par l'article 50.3.2 du CCAG travaux n'étant pas applicable ; la société GCC ne peut se prévaloir d'un décompte général définitif ;
- la demande de paiement n'est pas fondée, dès lors qu'elle a réglé l'ensemble des sommes dues ;
- la SARL CRetON Architectes a commis une faute dans sa mission ayant causé un retard dans l'exécution des travaux et également en s'abstenant de répondre aux demandes de paiement présentées par la société GCC ; elle doit la garantir des condamnations prononcées contre elle.

Par mémoire enregistré le 3 juin 2025, la B..., représentée par Me Vignon (Freche et Associés), conclut au rejet de la requête et demande à la cour :
1°) par la voix de l'appel provoqué, la réformation du jugement s'agissant du point de départ et du taux des intérêts de retard ;
2°) de mettre à la charge de la société CRetON et de la E..., chacune en ce qui la concerne, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'est pas fondé ;
- sa demande était recevable ; les travaux ont bien été réceptionnés ; ses droits financiers n'étaient pas plafonnés par les décomptes mensuels ; son projet de décompte final était complet et régulier ;
- elle était fondée à solliciter le règlement du solde du marché, à hauteur de 638 337,76 euros TTC, augmenté des intérêts moratoires et de l'indemnité de recouvrement de 40 euros ;
- les intérêts sont dus à compter du 24 février 2021, au taux BCE augmenté de huit points ; les dispositions nationales relatives au taux d'intérêt légal doivent être écartées au profit de l'article 4 de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011.

Par un courrier du 7 avril 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité :
- des conclusions d'appel provoqué de la E... si sa situation n'était pas aggravée à l'issue de l'examen de l'appel principal ;
- des conclusions de la B... dirigées contre le jugement en tant qu'il lui a accordé des intérêts sur les sommes à lui verser, dès lors que ces conclusions soulèvent un litige distinct du litige principal.

Des observations en réponse à cette information ont été enregistrées le 16 avril 2026 pour la B....

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code de la commande publique ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Soubié,
- les conclusions de Mme A...,
- les observations de Me Darmon représentant la SARL CRetON, celles de Me Martins représentant la E... et celles de Me Mariet représentant la B....
Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes nos 24LY03242 et 24LY03262 sont relatives au règlement du solde d'un même marché de travaux et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même arrêt.

2. Pour la construction d'un équipement communautaire de proximité et d'une école de musique, de danse et de théâtre, la E... a, par acte d'engagement du 6 mars 2017, confié les travaux du lot n° 3 gros œuvre à la B..., pour un montant initial de 1 055 514,70 euros TTC. La réception des travaux a été prononcée avec levée des réserves suivant un procès-verbal EXE8 du 13 décembre 2019. Par courrier du 30 novembre 2020, la B... a transmis un projet de décompte final arrêtant le montant global du marché à la somme de 1 617 462,50 euros HT et le solde restant dû à 777 568,25 euros TTC. Ce courrier est resté sans réponse. Par ordonnance du 8 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la E... et la D...Architectes à verser à la B... une provision de 139 230,49 euros. La B... a ensuite demandé au tribunal de condamner la E... à lui verser la somme de 777 568,25 euros TTC en paiement du solde du marché. Par le jugement dont la E... relève appel dans l'instance n° 24LY03242, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la B... la somme de 638 337,76 euros TTC, outre intérêts capitalisés et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. La B... relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas assorti la condamnation des intérêts à compter du 24 février 2021 et qu'il a retenu le taux d'intérêt fixé par la BCE majoré de 8 points. Dans l'instance n° 24LY03264, la société CRetON relève appel du même jugement en tant qu'il l'a condamnée à garantir la E... de la condamnation prononcée contre elle à hauteur de 698 914,89 euros. La E... présente des conclusions reconventionnelles contre sa condamnation à verser le solde du marché à la B... et la limitation de la garantie de la société CRetON.

Sur la requête n° 24LY03242 :

En ce qui concerne l'appel de la E... :

3. En premier lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG Travaux, dans sa version applicable au marché en litige : " (...) 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / (...) / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. / (...) 50.1.2. Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. 50.1.3. L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire (...) 50.3. Procédure contentieuse : 50.3.1. A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation. 50.3.2. Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l'article 50.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l'article 50.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. / 50.3.3. Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable (...) ".

4. D'une part, la demande introduite par la B... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand visait à obtenir le paiement du solde du marché. D'autre part, le mémoire en réclamation établi par cette entreprise, le 18 septembre 2020, ne portait ni sur le décompte final ni sur le décompte général. Par suite, la E... ne saurait utilement se prévaloir de l'expiration d'un délai de six mois décompté depuis le rejet de cette réclamation, étrangère au litige, pour soutenir que l'action engagée devant le tribunal aurait été frappée de forclusion par application des stipulations citées au point 3.

5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 13.3 du CCAG Travaux, dans sa version applicable au marché en litige : " Demande de paiement finale : 13.3.1. Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final (...) / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble (...) 13.3.2. Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur (...) dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux (...) / (...) / (...) 13.3.4. En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire. Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ". Aux termes de l'article 13.4 du même document contractuel : " 13.4.1. Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général qui comprend : - le décompte final ; - l'état du solde, établi à partir du décompte final (...) - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde (...) 13.4.2. Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire (...) 13.4.4. Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé (...) Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.(...) ".

6. D'une part, il résulte de la combinaison de ces stipulations que l'expiration du délai de trente jours à compter de la notification de la réception ouvert par l'article 13.3.2 du CCAG Travaux au titulaire pour présenter son projet de décompte final n'est sanctionnée que par la faculté de mettre en demeure celui-ci d'établir son projet de décompte et, en cas d'abstention persistante, de le faire établir d'office et à ses frais par le maître d'œuvre. En revanche, si, comme en l'espèce, le pouvoir adjudicateur n'use pas de cette faculté, le titulaire du marché peut présenter à tout moment son projet de décompte final et, ainsi, ouvrir valablement le cours du délai de trente jours de l'article 13.4.2 dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général pouvant devenir tacitement définitif dans les conditions prévues par l'article 13.4.4. Il suit de là que la E... n'est pas fondée à soutenir que la B... aurait été déchue du droit de se prévaloir d'un décompte général devenu tacitement définitif faute d'avoir présenté un projet de décompte final dans le délai de trente jours de la notification de la réception.
7. D'autre part, il résulte de l'instruction que la B... a notifié au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre un projet de décompte final, le 30 novembre 2021, resté sans réponse au terme du délai de trente jours prévu par l'article 13.3.2 du CCAG. Elle leur a ensuite notifié un projet de décompte général, le 14 janvier 2021. En l'absence de toute observation tant de la E... que de la société CRetON au terme du délai de dix jours prévu par l'article 13.4.4 du CCAG, le projet de la B... est devenu définitif, le 24 janvier 2021. Par suite, le solde créditeur de 638 337,76 euros TTC dégagé par ce document ne peut plus être contesté et la E... en est devenue débitrice.

8. En troisième lieu, le maître d'ouvrage est fondé à appeler en garantie le maître d'œuvre lorsqu'il a été exposé à payer des sommes qu'il n'aurait pas acquittées sans la faute de ce dernier.

9. Aux termes de l'article 5.4 du CCAP du marché du lot 3 : " (...) Le projet de décompte accepté ou rectifié par le maître d'œuvre devient le décompte final (§13.3.4 du CCAG travaux), auquel sont joints l'état du solde et la récapitulation des acomptes mensuels et du solde pour établissement du projet de décompte général (§13.4.1 du CCAG Travaux). / Le décompte général signé par le pouvoir adjudicateur et accepté par le titulaire vaut décompte général définitif ; il ouvre la voie au paiement du solde (§13.4.3 et §13.4.4 du CCAG Travaux). / (...) ".

10. Il résulte de l'instruction qu'alors que les travaux du lot 3 ont été réceptionnés le 14 mars 2020, le maître d'œuvre n'a pas mis en œuvre la procédure qui aurait permis d'établir d'office, après mise en demeure, le décompte final aux frais du titulaire. Il n'a pas non plus examiné les projets de décomptes final et général du titulaire et proposé au représentant du pouvoir adjudicateur les réfactions et rectifications de rémunération, ce qui aurait été de nature à faire obstacle à la naissance d'un décompte général définitif tacite, alors que l'élément DET dont il était investi lui donnait pour mission d'assurer le règlement du solde des marchés de travaux. Dans ces conditions, la société CRetON Architectes a commis une faute dans l'exécution de ses missions contractuelles. Pour s'en exonérer, elle n'est pas fondée à invoquer l'incomplétude du projet de décompte général et l'absence de levée des réserves dès lors que, d'une part, il lui appartenait précisément de formuler des observations sur le projet de décompte qui lui était soumis y compris en rejetant tout projet lacunaire et, d'autre part, qu'en application des stipulations citées au point 5, la réception, même assortie de réserves, suffit à enclencher la procédure de règlement des comptes du marché.

11. En revanche, les intérêts ayant couru de plein droit sur le solde, indépendamment de la faute analysée au point précédent et du seul fait du retard de paiement exclusivement imputable à la E..., celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a limité la condamnation en garantie de la société CRetON Architectes au principal de la condamnation prononcée au bénéfice de la B.... Les conclusions de sa requête présentée aux mêmes fins doivent, en conséquence, être rejetées.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à régler le solde du marché réclamé par la B..., augmenté des intérêts et de leur capitalisation.

En ce qui concerne l'appel incident de la B... :

13. Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. / Toutefois : (...) 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (...) ". Aux termes de l'article 5.6 du CCAP du marché du lot 3 : " (...) le délai global de paiement des prestations exécutées et dont la conformité a été constatée est de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement (...) ". Aux termes de l'article 5.7 du CCAP : " Conformément aux prescriptions du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (...) : il est fait application des mesures suivantes : / Le défaut de paiement dans les délais indiqués ci-dessus, fait courir de plein droit des intérêts moratoires dans les conditions règlementaires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, à partir du jour qui suit l'expiration dudit délai jusqu'à la date de mise en règlement du principal ; / le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". Aux termes de l'article 4 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : " (...) 2. Les États membres veillent à ce que le taux de référence applicable soit : a) pour le premier semestre de l'année concernée, le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question ; b) pour le second semestre de l'année concernée, le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question (...) ".
14. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'après la transmission du projet de décompte final, le 14 janvier 2021, et l'intervention d'un décompte général définitif tacite, la B... a adressé à la E... un courrier rappelant le solde du marché devenu définitif et lui en demandant le règlement. Le décompte étant devenu définitif, le 25 janvier 2021, les intérêts ont couru après l'expiration du délai de trente jours ouvert à la E... pour s'acquitter du solde, soit le 23 février 2021. Il s'ensuit que la B... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a différé le cours des intérêts au 7 mars 2021 et à demander qu'ils s'appliquent sur le principal à compter du 24 février 2021 et que leur capitalisation soit prononcée au 24 février de chaque année échue.

15. En second lieu, si la B... fait valoir que le taux des intérêts ainsi décomptés doit être actualisé semestriellement, les stipulations du CCAG travaux rappelées au point 10 ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 4 de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, dès lors qu'elles prévoient que le taux d'intérêt est fixé par référence au taux BCE en vigueur au premier jour du semestre de l'année au cours duquel les intérêts sont dus. Par suite, la société GCC n'est pas fondée à demander que le taux des intérêts fixé par le jugement attaqué soit réformé par application directe de cette directive.

Sur la requête n° 24LY03264 :

En ce qui concerne l'appel principal :

S'agissant de la régularité du jugement :

16. Il ressort du point 19 du jugement que, contrairement à ce que soutient l'appelante, le tribunal s'est prononcé sur ses conclusions reconventionnelles tendant à ce que la E... lui verse une somme de 60 377,05 euros. Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur des conclusions doit être écarté.

S'agissant du fond :

17. Pour les motifs exposés au point 10, la société CRetON Architectes n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas commis de faute contractuelle.

18. Par ailleurs, la société CRetON Architectes ne soutenant pas que le solde dégagé par le décompte tacite aurait dû être, en tout ou partie, acquitté par la E... si un décompte avait été établi contradictoirement, le préjudice résultant pour la E... de la condamnation prononcée au bénéfice de la B... doit être regardée comme résultant directement et intégralement de la faute commise par le maître d'œuvre. Par suite, le moyen tiré de l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice doit être écarté.

19. Enfin, si la société CRetON Architectes se prévaut d'une responsabilité partielle de la E... dans la survenance du préjudice, elle n'établit l'existence d'aucune faute imputable à la commune en se bornant à soutenir qu'elle aurait dû suspendre la procédure d'établissement des comptes ou assortir le décompte de réserves, alors qu'il appartenait au maître d'œuvre de vérifier le projet de décompte final et d'établir le décompte général pour ménager les intérêts de la commune. Il s'ensuit que la société n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne peut être condamnée à garantir la E... des condamnations prononcées contre elle.

20. Il résulte de ce qui précède que la société RGetON Architectes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à garantir la E... de la condamnation en principal prononcée contre elle.

Sur les frais liés au litige :

21. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la E... le versement à la B... de la somme de 2 000 euros, au titre des frais exposés par elle dans les deux instances et non compris dans les dépens. En revanche, les conclusions de la E... et de la société CRetON Architectes, parties perdantes, doivent être rejetées.



DECIDE :
Article 1er : La requête n° 24LY03242 de la E... et la requête n° 24LY03264 de la société CRetON Architectes sont rejetées.
Article 2 : Les intérêts assortissant la condamnation prononcée par l'article 1er du jugement n° 2100866 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 septembre 2024 courront à compter du 24 février 2021 et seront capitalisés au 24 février de chaque année échue.
Article 3 : Le jugement n° 2100866 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 septembre 2024 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.
Article 4 : La E... versera à la société GCC la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties dans les deux instances est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la E..., à la société GCC et à la société CRetON architectes.
Délibéré après l'audience du 18 mai 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président,
Mme Vinet, présidente-assesseure,
Mme Soubié, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026.

La rapporteure,





A.-S. Soubié




Le président,





Ph. Arbarétaz
La greffière,





M. C...



La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,


2
Nos 24LY03242, 24LY03264