Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 février 2026 par laquelle la directrice territoriale de Dijon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait.
Par un jugement n° 2600638 du 5 mars 2026, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 12 février 2026 par laquelle l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour M. B..., et a enjoint à l'OFII d'en rétablir le bénéfice à titre rétroactif.
Procédure devant la cour
I°) Par une requête enregistrée le 3 avril 2026 sous le n° 26LY00935, l'OFII, représenté par la SELARL LexCase société d'avocats agissant par Me Riquier, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2600638 du 5 mars 2026 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Dijon ;
2°) de rejeter les conclusions de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 180 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'OFII soutient que :
- les autorités grecques doivent être présumées, en l'absence de preuve d'une défaillance, avoir respecté les garanties offertes aux demandeurs d'asile, dont celle tenant à la notification des décisions prises sur la demande ;
- la législation grecque prévoit d'ailleurs toutes garanties appropriées ;
- les éléments produits sont suffisants pour établir la dissimulation d'informations ;
- c'est à juste titre qu'il a mis fin aux conditions matérielles d'accueil au vu de la dissimulation d'informations importantes ;
- au surplus, le jugement n'est pas motivé et il est entaché d'erreur de droit sur l'administration de la preuve ;
- le versement de conditions matérielles d'accueil à un étranger déjà bénéficiaire d'une protection internationale constituerait en outre un avantage indu et contraire à la coordination organisée dans le cadre de l'Union européenne ;
- les autres moyens, tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne sont pas fondés.
M. B..., régulièrement mis en cause, n'a pas produit.
II°) Par une requête enregistrée le 3 avril 2026 sous le n° 26LY00938, l'OFII, représenté par la SELARL LexCase société d'avocats agissant par Me Riquier, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2600638 du 5 mars 2026 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Dijon sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
L'OFII soutient que :
- le jugement n'est pas motivé et il est entaché d'erreur de droit sur l'administration de la preuve ;
- le versement de conditions matérielles d'accueil à un étranger déjà bénéficiaire d'une protection internationale constituerait pour les autorités publiques une charge indue et contraire à la coordination organisée dans le cadre de l'Union européenne.
M. B..., régulièrement mis en cause, n'a pas produit.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ;
- la convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951 ;
- le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement 603/2013 du 26 juin 2013 ;
- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stillmunkes, président de la formation de jugement.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... est un ressortissant afghan né le 1er janvier 1998. Il a déposé le 8 janvier 2026 une demande, d'asile, qui a été examinée en procédure accélérée. Il a, à cette occasion, accepté la proposition de conditions matérielles d'accueil qui lui était faite. Le relevé de ses empreintes a toutefois permis de constater qu'il s'était déjà vu accorder l'asile en Grèce, sans l'avoir indiqué. Par la décision administrative en litige du 12 février 2026, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par le jugement attaqué du 5 mars 2026, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision et enjoint à l'OFII de rétablir rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. L'OFII en interjette appel et a également demandé à la cour de surseoir à l'exécution du jugement. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes, qui présentent à juger des questions communes.
Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (...) / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (...) / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". Aux termes de l'article D 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels (...) ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne (...) ". Aux termes de l'article L. 531-34 du même code : " Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 531-32, il conserve la faculté d'examiner la demande présentée par un étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection pour un autre motif ".
4. Enfin, aux termes de l'article L. 521-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur l'enregistrement des demandes d'asile : " L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa nationalité ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures (...) ". Au surplus, aux termes de l'article L. 531-5 du même code : " Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d'asile. Ces éléments sont constitués par ses déclarations et par tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire ainsi que les raisons justifiant sa demande (...) ".
5. M. B... soutient qu'il ne savait pas avoir demandé et obtenu l'asile en Grèce. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ses empreintes ont été relevées par les autorités grecques les 15 septembre, 16 septembre et 18 novembre 2024. Sa demande d'asile a été enregistrée par les autorités grecques le 16 septembre 2024. Cette protection internationale lui a été accordée le 8 octobre 2024. Si M. B..., qui déclare être entré en France le 1er janvier 2026, soutient ne pas avoir été informé de la décision prise par les autorités grecques sur sa demande, la législation grecque prévoit toutefois la notification régulière des décisions prises en matière d'asile, rien ne permet de présumer une défaillance des autorités grecques et M. B... a d'ailleurs lui-même indiqué, dans ses observations produites le 13 janvier 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire, que les autorités grecques lui ont remis en mains propres des papiers avant de le libérer de rétention, même s'il soutient ne pas avoir cherché à savoir ce qu'ils contenaient et ne jamais avoir pris l'attache des autorités grecques. Il a donc sciemment négligé de prendre connaissance des informations mises à sa disposition par les autorités grecques et il n'a pas fait état de l'ensemble de ces informations, ni produit les documents qui lui ont été remis par les autorités grecques, tous éléments qui auraient été de nature à éclairer utilement l'examen de sa demande. C'est en conséquence à tort que, pour annuler la décision attaquée, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a jugé que la dissimulation d'informations sur l'obtention préalable de l'asile dans un autre Etat-membre n'était pas établie.
6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens invoqués par M. B..., tant en première instance qu'en appel.
Sur les autres moyens invoqués par M. B... :
7. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être exposé que le motif tiré de la dissimulation d'informations utiles pour l'instruction de la demande d'asile n'est ni entaché d'erreur de droit, ni entaché d'erreur de fait, ni entaché d'erreur d'appréciation.
8. En deuxième lieu, la décision ne se fonde pas sur une fraude avec usage de faux documents pour quitter la Grèce. Le moyen tiré de ce qu'une telle fraude ne serait pas établie est dès lors inopérant.
9. En troisième lieu, la circonstance que M. B..., qui bénéficie de l'asile accordé par les autorités grecques, ne bénéficie pas en France des conditions matérielles d'accueil, ne constitue pas une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. En quatrième lieu, la décision prise par l'OFII sur les conditions matérielles d'accueil est par elle-même sans incidence sur la procédure d'asile et la décision de l'OFII ne méconnait pas le droit de M. B... à une protection, qui lui a au demeurant déjà été octroyée par les autorités grecques.
11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement, que l'OFII est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision et lui a enjoint de rétablir rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement :
12. Le présent arrêt statuant au fond sur le litige, les conclusions de l'OFII à fin de suspension du jugement jusqu'à ce que la cour se soit prononcée ont perdu leur objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais de l'instance :
13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'OFII sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2600638 du 5 mars 2026 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Dijon est annulé.
Article 2 : Les conclusions de M. B... sont rejetées.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 26LY00935 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejeté.
Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 26LY00938 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Stillmunkes, président de la formation de jugement,
M. Gros, premier conseiller,
Mme Vergnaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le président-rapporteur,
H. Stillmunkes
L'assesseur le plus ancien,
B. Gros
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2
Nos 26LY00935, 26LY00938