Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... F... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.
Par un jugement n° 2409100 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. B..., représenté par Me Soulier, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2025 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, sous astreinte de 50 euros par jour de retard un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer le titre demandé, ou, à défaut de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir.
Il soutient que :
- le refus de séjour est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur manifeste au regard de sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la même convention.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant congolais, fait appel du jugement du 28 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2024 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.
2. En premier lieu, le secret médical interdit aux médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de donner à l'administration, de manière directe ou indirecte, des informations sur la nature des pathologies dont souffre l'étranger. Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté la demande de titre de séjour de M. B... au motif que si son état de santé nécessite un traitement médical dont l'absence est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Cette décision est suffisamment motivée, conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même elle ne comporte pas d'éléments plus circonstanciés sur l'état de santé de l'intéressé du fait des obligations imposées par le secret médical dans le cadre de la procédure administrative.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. "
4. M. B... a été diagnostiqué séropositif en 2012. Il bénéficie d'une trithérapie composée de médicaments antirétroviraux. Il produit deux certificats de médecins hospitaliers, l'un exerçant en France, et l'autre en République démocratique du Congo (RDC), selon lesquels l'accès aux médicaments antirétroviraux n'est pas effectif dans cet Etat en raison de ruptures d'approvisionnement. Toutefois, il ressort du rapport pour l'année 2024 du bureau de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en République démocratique du Congo que 86 % des personnes diagnostiquées positives au VIH bénéficient d'un traitement antirétroviral, contre 84 % en 2023, et que 77 % de celles bénéficiant d'un traitement ont une charge virale supprimée, contre 73 % en 2023. Le traitement est disponible et gratuit dans l'ensemble des provinces de RDC. Ce document, établi par une organisation internationale spécialisée dans la santé publique, qui corrobore l'avis du collège de médecins de l'OFII, est de nature à remettre en cause la teneur des certificats produits par M. B..., qui n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
5. En troisième lieu, si M. B..., dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 29 juillet 2024, fait valoir que l'accès au traitement est susceptible d'être compromis par ses activités politiques, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité d'un tel risque. Le préfet n'a donc pas commis d'erreur manifeste au regard de sa situation personnelle du fait d'une telle circonstance.
6. En quatrième lieu, il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte lorsqu'elle est fondée, comme c'est le cas en l'espèce, sur un refus de titre de séjour. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français ne peut donc qu'être écarté.
7. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour, ni qu'il remplirait les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.
8. En sixième lieu, M. B..., né en 1979, est arrivé en France en juillet 2023 avec sa compagne, également en situation irrégulière. Il ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en dehors de la participation à une association sportive. Il n'a pas établi en France le centre de sa vie privée et familiale dans des conditions de nature à lui ouvrir un droit au séjour en France. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
9. En dernier lieu, en se bornant à faire état de risques liés à son activité politique en cas de retour en RDC, sans apporter aucun élément circonstancié, le requérant n'assortit pas des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi.
10. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... F... B..., et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 4 juin 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Audrey Courbon, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- Mme D... E... et M. Sylvain Mérenne, premiers conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.
N° 25MA00529 2